On observe clairement le changement du statut du patient avec la loi du 4 mars 2002. Si la contestation des méthodes médicales n'est pas nouvelle, la contestation devant le juge est elle de plus en plus fréquente. On constate la diminution de l'acceptabilité des risques par la société. Y a-t-il des règles de contractualisation spécifiques en médecine ? Comment fonctionne la responsabilité contractuelle du médecin devant son patient ? En d'autres termes, le patient est-il une victime comme les autres ? On ne parlera pas dans ce travail des fautes délictuelles.
[...] Nouveaux droits du glissement de patient qui subit des soins à celle de client qui consomme des soins. La jurisprudence est extrêmement favorable aux victimes : on indemnise de plus en plus. Surresponsabilisation des praticiens dangereuse ? Progrès de la technique : exigences nouvelles. Il y a parfois des obligations de résultat dans la chirurgie esthétique : contractualisation. Bibliographie Les droits des patients à l'hôpital, François Ponchon, Que sais-je, PUF Hôpitaux et cliniques, les nouvelles responsabilités, Rémi Pellet et Stan Le Scolan, economica Droits du patient, information et consentement, collectif, Masson De la prétendue disparition de la faute lourde en matière de responsabilité médicale par Alix Toublanc dans AJDA La faute dans l'exercice médical depuis la loi du 4 mars 2002 par Denis Berthiau, Revue de droit sanitaire et social, septembre-octobre 2007. [...]
[...] L'effet symbolique est fort mais l'effet réel est moindre. Le problème selon Alix Toublanc, c'est l'absence de distinction claire faute lourde/simple. La faute a ainsi pu être définie soit comme une atteinte aux droits des administrés soit comme un comportement irrégulier de l'administration (M. Paillet). La doctrine relève ainsi la très grande plasticité et le caractère très relatif de la notion de faute. C'est au juge de préciser ces critères. Il y a toujours une échappatoire pour le juge qui, pour ne pas engager la responsabilité du médecin, reconnaît la responsabilité sans faute. [...]
[...] C'est une question importante avec l'utilisation médicale des nouvelles technologies Responsabilisation croissante des médecins CE (conseil d'Etat) avril 1992, Epoux V : Passage de la faute lourde à la faute simple pour les actes médicaux et chirurgicaux ou pour l'aide médicale d'urgence. C'est une évolution similaire à celle de l'administration publique. Il y a alignement du statut du patient à celui d'une victime normale. La jurisprudence a même été jusqu'à reconnaître la responsabilité sans faute : le risque médical, l'aléa thérapeutique. Dans tous les cas, on tient compte de l'urgence et de l'état des connaissances et des moyens. [...]
[...] Une meilleure défense des patients qui n'en fait cependant toujours pas une victime comme les autres 1. Au contraire des contrats administratifs, on ne reconnaît plus la responsabilité médicale sans faute. On fait machine arrière : on ne reconnaît plus l'aléa dans la loi de 2002. Il y a une véritable exigence de la faute, même si celle-ci elle allégée. La responsabilité de moyens ne s'est pas transformée en responsabilité de résultat. Bien qu'ayant engendré des conséquences dommageables, un acte médical n'est pas susceptible d'engager la responsabilité hospitalière s'il a été réalisé conformément à ces règles. [...]
[...] La victime d'une faute médicale aura intérêt à se tourner vers l'hôpital public car il est toujours solvable et il se peut que la faute ne soit pas détachable du service l'Etablissement Public qui est assuré aura tendance à ne pas faire d'action récursoire pour sa réputation l'assureur ne peut se retourner contre le praticien 3. les médecins ont une protection particulière. Transition : Michèle Harichaux : le législateur est soucieux d'instaurer une égalité des pouvoirs du médecin et du patient. II. [...]
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