Les cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui prévus par le Code civil

Extraits

[...] Les cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui prévus par le Code civil L'art prévoient expressément 4 cas de responsabilité du fait d'autrui. On va mettre l'accent sur la responsabilité des parents et la responsabilité des commettants qui suscite une JP abondante. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur L'art al 4 : Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». [...]

[...] Cass,ass plén décembre 2001 : à propos des agissements d'un comptable pour son employeur condamné de faux, escroquerie à un préposé chef d'un service comptable. Il avait participé à des infractions pour le compte de son employeur, il était complice des agissements frauduleux de son employeur, la Cass a jugé que le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis une infraction fût-ce sur l'ordre du commettant une infraction ayant portée préjudice à un tiers engage la responsabilité civil à l'égard de celui-ci. [...]

[...] Les effets de la responsabilité des commettants Cette question a fait l'objet d'une évolution JP. À l'origine la JP considérait que la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés était d'abord une garantie pour la victime. Ainsi dès lors que la responsabilité du commettant supposait un fait personnel du préposé, même dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. La JP considérait que la victime pouvait toujours agir si elle le souhaitait agir à l'encontre du préposé du lui-même ou le cas échéant à l'encontre du préposé et du commettant. [...]

[...] En l'application de cet article, la responsabilité des parents suppose un fait de nature à engager la responsabilité de l'auteur direct du dommage. La responsabilité du fait de leur enfant mineur La responsabilité des parents suppose la réunion de 3 conditions : L'enfant doit être mineur non émancipé L'enfant doit habiter chez ses parents/ chez le parent qui exerce l'autorité parentale, l'enfant reste sous la responsabilité des pères et mères Le dommage allégué par la victime doit avoir été directement causé par un fait de l'enfant. [...]

[...] C'est une responsabilité totalement détachée de la faute. Elle est doublement détachée de la faute d'abord : Une faute de l'enfant n'est pas nécessaire Les parents contrairement à ce qui était admis traditionnellement ne peuvent plus s'exonérer par la preuve qu'ils n'ont pas commis eux de faute d'éducation ou de surveillance Traditionnellement, les parents pouvaient s'exonérer en apportant la preuve qu'en qualité de parent n'avaient pas commis de faute. On est passé d'une responsabilité d'une présomption de faute des parents à une responsabilité du risque de l'enfant. [...]