Le partage de l'indivision

Extraits

[...] L'effet déclaratif du partage Dans notre système juridique, les actes juridiques produisent deux effets : soit un effet translatif, c'est-à-dire qu'il transfère un droit, soit un effet déclaratif, c'est-à-dire que l'acte constate un effet qui préexistait à sa survenance. L'effet déclaratif du partage figure à l'article 883 du Code civil. Selon cet article « chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement, à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échu sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » La conséquence de l'effet déclaratif du partage est que seuls les actes auxquels l'indivisaire a concouru sont validés. [...]

[...] Chaque copartageant se voit attribuer une part de la masse indivise. I. La demande en partage A. Les caractères du partage Le partage peut être demandé par tout indivisaire. Ce principe est admis depuis 1804 et ce principe est énoncé à l'article 815al1 du Code civil : ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Le partage est un droit imprescriptible, c'est-à-dire qu'il ne se perd pas par l'écoulement du temps. C'est un droit qui appartient également aux créanciers personnels des indivisaires. [...]

[...] Mais cette demande de sursis au partage doit être justifiée soit par le risque d'atteinte à la valeur des biens indivis soit par l'impossibilité pour un indivisaire de s'installer avant deux ans sur une exploitation agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession. Le domaine d'application du sursis au partage s'étend également aux droits sociaux et peut concerner seulement certains biens indivis. Le sursis au partage ne peut être décidé que pour deux ans. - Le maintien judiciaire de l'indivision : article 821 du Code civil. [...]

[...] Le partage judiciaire a pour origine une décision de justice. Il intervient lorsqu'il y a un désaccord entre les indivisaires. Le partage judiciaire est soumis à un lourd formalisme, il est également onéreux et long puisqu'en moyenne la procédure d'un partage judiciaire dure de 10 à 20 ans. B. Le partage en nature ou le partage en valeur Le code Napoléon posait le principe du partage en nature. Ce n'est que lorsque le partage en nature ne pouvait pas être réalisé, alors on vendait le bien et on partageait le prix de vente. [...]

[...] L'attribution éliminatoire conduit à un partage partiel de l'indivision. C. L'étendue du partage Le partage peut être total (quand tous les biens indivis sont partagés de sorte que l'indivision disparaît) ou partiel (quand l'indivision demeure à l'égard de certains biens ou à l'égard de certains indivisaires [838 du Code civil]). II. Les différentes formes du partage A. Le partage amiable ou judiciaire Le partage amiable suppose l'accord de tous les copartageants. Lorsqu'un des indivisaires est incapable (mineur, régime de protection), alors il sera représenté dans le partage par l'organe représentant. [...]