Le grand secret de François Mitterrand devant la CEDH
Cours - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt: Le grand secret de François Mitterrand devant la CEDH Extrait: Par un arrêt du 18 mai 2004, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur l'interdiction faite par la justice française aux éditions Plon de diffuser le livre 'Le...
Le droit de rétention en droit des sûretés (article 2286 du Code civil)
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit de rétention s'analyse comme la faculté reconnue à un créancier détenteur d'un bien appartenant au débiteur de refuser la restitution de cette chose tant qu'il n'aura pas reçu complet paiement. Il s'agit d'une sûreté archaïque, sans doute l'une des premières apparues, avant que l'on ne...
Le Pacte civil de Solidarité en droit positif Français
Cours - 14 pages - Droit civil
Document: Exposé très détaillé et nourri de doctrine sur le PACS en droit positif Français. Comprend une bibliographie complète. Extrait: Répondant à une nécessité sociale, à un besoin pressant d'encadrement de ces nouvelles formes de famille et d'unions de plus en plus présentes...
La responsabilité du fait d'autrui (2009) - régimes spéciaux, présomption et faute prouvée
Cours - 7 pages - Droit civil
On parle de responsabilité du fait d'autrui lorsqu'une personne cause un dommage à autrui mais que c'est une autre personne qui est tenue d'en répondre ce qui parait moins évident que d'être responsable de sa propre faute ou même d'être responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde, en...
Le P.A.C.S., un nouveau mariage ?
Cours - 6 pages - Droit civil
Le pacte civil de solidarité (P.A.C.S.) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de même sexe, ou bien de sexe différent. Les personnes liées par ce contrat doivent disposer d'une résidence commune,...
Les classifications de l'action en justice
Cours - 10 pages - Droit civil
Il y a un lien fort entre l'action et le droit substantiel. La plupart du temps, les actions sont classées à partir du droit substantiel lui-même. Classiquement, les droits subjectifs sont placés entre les droits patrimoniaux d'une part et les droits extra patrimoniaux d'autre part. A l'intérieur...
Le fait personnel et les catégories de faute - les circonstances positives exclusives
Cours - 15 pages - Droit civil
Le fait personnel c'est l'hypothèse où une personne cause un dommage à autrui par son fait. On considère qu'un simple fait ne suffit pas. Il faut qu'il soit fautif. C'est seulement en cas de faute que l'auteur du dommage pourra engager sa responsabilité. Pour la responsabilité délictuelle, la...
Les principes directeurs de l'instance
Cours - 15 pages - Droit civil
Ces principes sont contenus dans le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) au tout début. Ce chapitre 1er intitulé « Les principes directeurs du procès » du titre 1er est une innovation du NCPC. Il n'existait pas dans le Code de 1804. C'est un travail d'origine doctrinale avec une grande...
Introduction aux droits civil et du travail
Cours - 13 pages - Droit civil
Le droit distingue deux types de personnes : - la personne physique : un humain, un individu - la personne morale : un groupement constitué de personnes physiques ou de personnes morales à qui on reconnait une personnalité juridique propre indépendante des membres qui le compose. (Ex. :...
L'autorisation des familles pour le mariage
Cours - 1 pages - Droit civil
Document: L'autorisation des familles pour le mariage, fiche de 2 pages Extrait: Aujourd'hui, 1er fondement prédomine : protection des futurs époux contre eux-mêmes donc plus aucune autorisation requise quand l'enfant est majeur.
Les règles de compétence des juridictions civiles
Cours - 17 pages - Droit civil
Pour savoir si parmi toutes les juridictions existantes un tribunal est compétent il faut se placer à 2 points de vue : du point de vue de la compétence d'attribution (de la matière concernée par le litige) et ensuite du point de vue géographique (la compétence territoriale). Il faut d'abord voir...
Le fait d'autrui
Cours - 15 pages - Droit civil
Le fait d'autrui, une autre personne que le responsable, peut aussi engager une responsabilité civile. Cela a deux justifications et concerne 2 séries de situations : - Une personne a autorité sur une autre en raison de l'état de faiblesse de cette autre personne. On considère qu'il est normal...
Mise en oeuvre de la responsabilité civile
Cours - 4 pages - Droit civil
Dès lors que les conditions d'une responsabilité se trouvent réunies (du fait personnel, du fait d'autrui, du fait des choses), l'auteur du dommage est tenu, envers la victime, de le réparer. Pour parvenir à ce résultat, 2 voies sont possibles : la voie conventionnelle ou la voie contentieuse....
Le mariage civil homosexuel : pour et contre
Cours - 3 pages - Droit civil
Que dit la loi ? Le Code civil (art. 75) précise "le maire reçoit de chaque partie l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme" et l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme "à partir de l'âge nubile l'homme et...
La matière litigieuse
Cours - 9 pages - Droit civil
Document: La matière litigieuse, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Dans le litige, on a des faits et du droit. L'idée est que pour traiter cette matière, on va appliquer du droit à une série de faits. La question que l'on va se poser est de savoir quels sont les rôles...
Choisir un statut pour une activité civile ou commerciale
Cours - 6 pages - Droit civil
Document: Choisir un statut pour une activité civile ou commerciale, exposé de 6 pages en stratégie Extrait: Dans nos sociétés développées contemporaines, il est possible d'observer un accroissement de travailleurs indépendants, et une certaine appréhension du travail salarial (en raison...
La réforme de 2006 en droit des successions et des libéralités
Cours - 8 pages - Droit civil
Document: : Ce Document est un exposé balayant toutes les réformes et retouches que la loi du 23 juin 2006 a apporté au droit des successions et des libéralités. 5 pages Extrait: D'ABORD, le droit des parents en l'absence du conjoint successible. La loi du 23 juin 2006 a supprimé la...
Droit des Régimes matrimoniaux 2009
Cours - 62 pages - Droit civil
Document: Cours complet Droit des Régimes matrimoniaux 2009. 55 pages Extrait: Ce droit a pour objet l'étude des conséquences patrimoniales qui résultent du mariage. C'est le régime des biens des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers. Fait partie du droit patrimonial de...
Introduction au droit - phénomène, normes, acteurs et spécialisations
Cours - 34 pages - Droit civil
J'aimerais vous dire : “Au commencement était le droit …” Mais nous n'en savons rien. Peut-on penser une organisation humaine sans l'aide du droit ? Est-il la première pierre de l'ordre social ou constitue-t-il plutôt une étape dans l'évolution des systèmes ? Existe-t-il des...
L'autorité parentale - publié le 15/05/2009
Cours - 4 pages - Droit civil
L'autorité parentale c'est l'ensemble des droits et des devoirs qui appartiennent aux parents à l'égard de leur enfant mineurs. Les obligations de l'autorité parentale sont : - de déterminer son lieu de résidence et exiger qu'il y demeure ; - de le protéger dans sa vie...
La personne
Cours - 24 pages - Droit civil
Le juriste a une vision formelle et technique de ce qu'est une personne. Pour lui, la personne est un sujet de droit qui a une qualité essentielle : elle a la personnalité juridique. La personnalité juridique, c'est la qualité qui va lui donner un ensemble d'aptitudes et même un ensemble de...
Les incidents d'instance en procédure civile
Cours - 6 pages - Droit civil
Document: Les incidents d'instance en procédure civile, fiche de cours de 6 pages en procédure civile Extrait: Si, à ce stade, les incidents d'instance qui nous intéressent directement, sont effectivement ceux qui éteignent l'instance et dessaisissent le juge (Section 2), il en...
La fin de la personnalité juridique : la survenance de la mort et un certain temps d'absence
Cours - 23 pages - Droit civil
Elle intervient, bien sûr, avec la mort. On notera que cette règle n'est pas expressément formulée par un texte. Elle est admise parce qu'elle s'impose comme une évidence. On peut, en tout état de cause, la déduire du principal effet que le Code attache à la mort : la transmission du...
Le statut du corps humain
Cours - 27 pages - Droit civil
Il est défini, depuis les lois dites de bioéthique de 1994, aux art. 16 à 16-13 C. civ. dont les dispositions sont regroupées en deux chapitres, intitulés "Du respect du corps humain" (art. 16 à 16-9) et "De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de...
Actualisation de procédure civile et mise en état (2006)
Cours - 12 pages - Droit civil
Document: Actualisation de procédure civile et mise en état (2006), fiche de 12 pages Extrait: L'article 54 NCPC modifié par le décret de 2005 fait de la requête (simple) et de la déclaration au greffe des modes ordinaires d'introduction de l'instance, à l'instar de...
Commentaire d'arrêt : Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007
Cours - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Chambre mixte, 8 juin 2007 Extrait: « L'accessoire suit le principal ». C'est à propos de ce principe bien connu qu'une Chambre mixte de la Cour de cassation a été appelée à se prononcer dans une affaire relative à un cautionnement,...
Les actes de procédure et leur formalisme
Cours - 50 pages - Droit civil
Document: Les actes de procédure et leur formalisme, fiche de 4 pages en procédure civile Extrait: Il s'agit de garantir l'intérêt de chaque plaideur. L'acte de procédure est un écrit qui émane d'un auxiliaire de justice. On différencie l'acte judiciaire lié à une procédure...
La pluralité des causes, le préjudice indirect et la perte de chance
Cours - 6 pages - Droit civil
Le plus souvent un dommage est la résultante de plusieurs événements qui se sont conjugués. Tous ces événements doivent être qualifiés de cause, cela dépend de la théorie retenue. Au XIXe siècle, la doctrine allemande a élaboré plusieurs systèmes qui exercent toujours leur influence. Dans la...
L'action de l'État est-elle encore efficace ?
Cours - 1 pages - Droit civil
Document: Annales ENS Cachan D1 2007, sujet économique et social
La conclusion du contrat de cautionnement
Cours - 5 pages - Droit civil
Document: La conclusion du contrat de cautionnement, fiche de droit des suretés de 4 pages Extrait: Quel est l'événement déclenchant du contrat de cautionnement ? Il y a plusieurs conditions qui doivent préexister : l'engagement unilatéral de la caution, la défaillance du débiteur, le...
