Procédure civile, droit judiciaire, et droit processuel : la procédure dans une approche notionnelle
Cours - 6 pages - Droit civil
On va partir du terme de procédure qui vient de procedere en latin, c'est-à-dire « aller de l'avant », « aboutir ». Cette étymologie nous donne un double sens : Premièrement, la procédure est un droit qui permet d'aller de l'avant et donc ca renvoie à une sorte de processus. Deuxièmement, la...
Les deux conditions de la responsabilité civile
Cours - 5 pages - Droit civil
Il faut un dommage. Sans dommage causé à autrui, il n'y a pas de responsabilité civile. Aussi fautif soit-il. Le fait de l'homme ne déclenche pas la responsabilité civile de son auteur s'il n'en résulte aucun dommage. Il peut déclencher sa responsabilité pénale, s'il constitue une tentative...
Les faits générateurs de la responsabilité civile
Cours - 17 pages - Droit civil
L'exigence d'une force de conduite morale de la responsabilité juridique et rapproche la responsabilité civile de la responsabilité pénale. En effet, par ces caractères intrinsèques, la faute civile se confond avec la faute pénale. Chacune d'elles doit avoir un élément matériel et un élément...
L'entreprise face au risque
Cours - 7 pages - Droit civil
Chaque jour, nous courons de multiples risques. Pendant longtemps, le droit français de la responsabilité n'a reconnu que la faute càd qu'il conditionnait l'indemnisation d'une victime à une faute. Qu'il s'agisse d'un fait personnel, d'un fait de la chose ou d‘un fait d'autrui. Les risques...
Le droit de la responsabilité civile extra contractuelle: les quasis contrat prévu par le code civil
Cours - 5 pages - Droit civil
Certains faits juridiques engagent la responsabilité de leur auteur : - soit parce qu'il cause illicitement un dommage a autrui. C'est le cas de ce que le code cciv appelle les délits et les quasis délit article 1382 et suivants - soit parce qu'il lui procure un avantage injuste au détriment...
Introduction au droit : les personnes physiques
Cours - 70 pages - Droit civil
Dans certaines situations la personnalité juridique qui apparait à la naissance va remonter jusqu'au moment de la conception. Il y a une forme de rétroactivité de la personnalité juridique. Du fait de cette rétroactivité. On considère que les textes 525 et 526 ne sont que l'application d'un...
Droit civil : le droit des personnes
Cours - 3 pages - Droit civil
Etre un sujet de droit, c'est faculté d'être titulaire de droits et de les exercer. Mais aussi situation où une personne est titulaire de droit et ne peut pas exercer ce droit, elle ne peut pas les exercer toute seule. On distingue deux parties dans les personnes : d'un coté la personnalité...
L'opposabilité de la vente mobilière
Cours - 3 pages - Droit civil
La problématique est la même: comment éviter les fraudes ? Les sautions diffèrent car la nature des biens ne se prête pas toujours à la constitution d'un registre. Il faut distinguer meubles corporels et incorporels. Les meubles corporels ne sont généralement pas enregistrés. Certains le sont,...
Les différents types de vente - publié le 07/03/2012
Cours - 5 pages - Droit civil
Article 1107 du Code civil : les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun...
L'apport en industrie et les sociétés de capitaux - publié le 07/03/2012
Cours - 5 pages - Droit civil
L'apport en industrie : article 1843-3 du code civil. Apport du talent, du travail, de la rémunération... Argent versé : ce n'est pas un salaire. Le versement est aléatoire et conditionnel. Si un apporteur en industrie s'arrête, les parts sont annulées c'est-à-dire qu'elles ne pourront plus...
L'abus de majorité, de minorité et d'égalité - publié le 07/03/2012
Cours - 5 pages - Droit civil
La nullité d'une décision modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse de la loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. Nullité d'une délibération d'assemblée ordinaire (de conseil d'admin, de directoire ou de conseil de surveillance) ne modifiant pas les...
L'apport dans une société
Cours - 2 pages - Droit civil
Article 1843-3 du Code civil : L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. Article 1844-10 du Code civil : en l'absence d'apport il y a nullité de la société. Article L. 235-1 du Code de commerce : en...
L'attribution de la qualité d'associé
Cours - 8 pages - Droit civil
Article 1844 code civil: "Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la...
La responsabilité des dirigeants, le préjudice de la victime et le devoir de loyauté du dirigeant
Cours - 9 pages - Droit civil
La faute est définie dans la loi. La faute est la simple violation. Ce qui peut poser problème : - Des statuts contra legem - La violation d'une norme ne cause pas toujours de préjudice (ex : violation de la procédure de convention réglementée). Souvent les violations de la loi n'entraineront pas...
Les actes de procédure
Cours - 11 pages - Droit civil
L'acte juridictionnel est l'acte d'un organe judiciaire à qui on soumet une situation pour dire le droit en conformité avec les qualités et règles procédurales. Selon Jean Carbonnier, l'acte juridictionnel « tend à accomplir déductivement la règle de droit dans un cas particulier ». Cet acte ne...
Compétences juridictionnelle et attribution des juridictions
Cours - 8 pages - Droit civil
Aujourd'hui, on en est à environ 181 Tribunaux de Grandes Instances-> au moins un par département. Le Tribunal de Grande Instance comporte plusieurs chambres, en fonction de sa taille, il peut être subdivisés en sections et sous-sections. Les juges doivent toujours être en nombre impair (règle de...
Les principes fondamentaux de l'instance
Cours - 1 pages - Droit civil
Le « Principe accusatoire » permet aux parties de rester maitres durant toute la procédure. Les plaideurs décident de déclencher l'instance, de donner à celle-ci le sens voulu, de produire les preuves que les parties désirent apporter, de ralentir l'instance voire de la suspendre et de mettre fin...
La procédure devant les juridictions
Cours - 4 pages - Droit civil
En principe, devant le Tribunal Instance, la représentation est obligatoire. La défense dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'acte introductif d'instance pour constituer avocat. Une fois que c'est fait, le défendeur est tenu d'en informer l'avocat du demandeur par une signification ou une...
L'actif commun
Cours - 3 pages - Droit civil
L'art 1401 du Code civil, traite de la répartition de l'actif entre les masses propres et la communauté stricto sensu. « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies...
Introduction au droit des personnes et des biens
Cours - 37 pages - Droit civil
Personae renvoie au masque. Une personnalité juridique est donc affublée de ce masque. La personnalité juridique désigne l'attitude à être titulaire de droit, soit au sens actif (avoir des droits) ou passif. Attitude à être sujet de droit/d'obligation. Notion abstraite qui se détache du...
L'objet: l'exigence et l'équilibre
Cours - 4 pages - Droit civil
L'objet c'est ce sur quoi porte le contrat, c'est une condition de formation. L'objet du contrat est envisagé de manière abstraite. Article 1126 du Code civil qui dispose de l'objet du contrat. Cette expression « objet de l'obligation » apparait à l'article 1129 du Code civil.
La personnalité juridique des personnes physiques - publié le 05/03/2012
Cours - 6 pages - Droit civil
Les personnes, au sens juridique sont des sujets de droit. C'est-à-dire, des êtres susceptibles d'avoir des droits et des obligations. L'aptitude à acquérir des droits et obligations est la personnalité juridique. La personne est celle qui a la personnalité juridique. Notre droit distingue...
La question de la liberté
Cours - 18 pages - Droit civil
Lorsqu'on parle de la liberté, on pense souvent à la liberté politique. On pense que dans certains pays, les citoyens pensent aller et venir = liberté de circulation. Les citoyens peuvent exprimer leurs opinions religieuses, politiques : liberté d'expression dans certains pays. Liberté de choisir...
La responsabilité délictuelle en droit civil - publié le 02/03/2012
Cours - 40 pages - Droit civil
Droit de la responsabilité extra contractuelle. On parle aussi de droit de la responsabilité civile. Il est très pratique, car dans la vie de tous les jours on peut être amené de l'engager à tel point qu'il existe des assurances de responsabilité civile que l'on peut engager en tant...
Droit : l'existence des personnes physiques
Cours - 3 pages - Droit civil
La durée de la personnalité juridique est liée à la durée de la vie humaine, le corps humain en est le support, le substratum. La loi protège donc le corps humain (article 16 du Code civil). La personnalité juridique apparaît et disparaît avec la vie humaine qui fait l'objet d'une protection légale.
Procédure civile : l'action en justice - publié le 24/02/2012
Cours - 60 pages - Droit civil
La notion de procédure civile a considérablement évolué et la charnière de cette évolution se situe à la fin du 19ème siècle et du début du 20ème. Avant on parlait de procédure civile, après on a davantage parlé de droit judiciaire privé. Finalement, ce n'est qu'assez récemment que l'on parle à...
Le démembrement de propriété - donation, réversion, vente et gestion
Cours - 15 pages - Droit civil
Le démembrement de propriété est une technique de gestion de patrimoine qui permet d'optimiser la jouissance que plusieurs personnes peuvent retirer de la possession partagée d'un bien. Dans l'indivision, les indivisaires ont des droits de même nature pouvant être utilisés en même temps tandis...
Le fait générateur du dommage - publié le 23/02/2012
Cours - 20 pages - Droit civil
Il s'agit ici de s'intéresser à l'évènement du dommage subi par la victime et dans quelle mesure l'administration peut être tenue comme responsable. Les actions de l'administration sont soumises à des régimes dérogatoires du droit commun et il en va de même pour le régime de responsabilité....
Introduction au droit privé : le droit objectif, subjectif et des personnes
Cours - 36 pages - Droit civil
Qu'est-ce que le droit ? À quoi sert-il ? Pourquoi en a-t-on besoin ? « Ubi societas ibi jus » « Là ou il y a un groupe, il y a du droit. » Toute société a besoin d'un droit. Pourquoi étudier le droit ? Le droit nous concerne, on y est soumis dans chaque aspect de notre vie quotidienne....
Les changements en droit civil après la loi du 14 décembre 1964 : les différentes formes du mariage et de la filiation
Cours - 42 pages - Droit civil
Entre 1804 et 1960, la matière n'a pas beaucoup évolué, cependant un changement « est opéré dès la loi du 14 décembre 1964, celle-ci vient renforcer la protection des personnes en difficulté, à savoir les mineurs, les incapables juridiquement… à partir de cette loi, on va assister à 3 vagues...
