Le transfert de propriété - publié le 17/10/2013
Cours - 2 pages - Droit civil
- transfert de la propriété est immédiat : nul besoin d'attendre le paiement et la livraison de la chose - la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix et la propriété est immédiatement transféré à l'acheteur. ( article 1583 ). - exception : chose de genre ( transfert...
Les avants contrats - publié le 17/10/2013
Cours - 7 pages - Droit civil
Ce sont des contrats qui vont permettre de préparer la vente. Lorsqu'on évoque les avants contrats on pense aux promesses et le pacte de préférence. Un promettant promet à un bénéficiaire de lui vendre un bien à un certain prix si ce bénéficiaire souhaite l'acheter. Autrement dit, on est dans un...
Le contrat de prêt - publié le 17/10/2013
Cours - 5 pages - Droit civil
article 1875 : « le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi». 1876 : « ce prêt est essentiellement gratuit». Identification • objet : peut porter surtout espèce de biens...
La qualification du contrat de coffre-fort
Cours - 6 pages - Droit civil
Par contrat, une banque Y a mis à disposition pour Mme X un coffre-fort. Cinq ans plus tard, un incendie a dévasté les locaux de la banque et celle-ci a informé sa cliente que la salle des coffres n'avait pas été directement atteinte par l'incendie, mais que son accès ne serait possible qu'après...
Droit civil : notion de famille, notion de parenté, notion d'alliance, le couple
Cours - 5 pages - Droit civil
Pour présenter le droit civil, il faut partir de la notion de droit objectif. Le droit objectif c'est l'ensemble des règles de droit. Puisqu'il s'agit de l'ensemble des règles, le droit objectif regroupe un grand nombre de domaines, tous les domaines dans lesquels une réglementation est...
Les différentes variétés de sociétés
Cours - 11 pages - Droit civil
• Il y a des sociétés à vocation générale, non conçues spécifiquement pour un type d'activité ou d'associé déterminé. Elles sont ambivalentes. • Il y a des sociétés particulières en prenant pour base une société à vocation générale et en l'adaptant à un certain type...
La délégation - publié le 16/10/2013
Cours - 6 pages - Droit civil
Opération juridique par laquelle une personne, le délégant, demande à une autre personne, nommé le délégué de s'engager envers une troisième personne, le délégataire qui accepte. Précisions : • Opération tripartite donc le délégué ne représente pas le délégant. • Le délégué a...
La dissolution de la société - publié le 15/10/2013
Cours - 5 pages - Droit civil
Elle va marquer la fin de la société. Elle peut être volontaire ou involontaire, résulter d'un certain nombre d'éléments, et elle va entraîner un certain nombre d'effets au niveau du droit. Les causes de dissolution sont énumérées à l'article 1844-7 du Code civil. Cet article ne vise que les...
Droit civil des contrats : Le transfert de propriété
Cours - 7 pages - Droit civil
La vente est un contrat translatif de droit. Il résulte de l'article 1583 que dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente se forme et le transfert de propriété s'opère. C'est le principe dit du transfert immédiat. Cependant, ce principe du transfert immédiat, s'il se conçoit en...
Droit civil des contrats : la garantie d'éviction
Cours - 7 pages - Droit civil
Cette garantie contre le risque d'être évincé pourrait a priori sembler inutile, puisque l'acquéreur est immédiatement propriétaire de la chose et que la propriété c'est le droit de jouir de la façon la plus absolue de la chose. On a parlé de la nullité de la vente de la chose d'autrui. Les...
Le PACS: les conditions, les effets et la cessation
Cours - 6 pages - Droit civil
La loi du 4 avril 2006 prévoit que l'âge du mariage sera de 18 ans pour les deux sexes. Si l'âge légal du mariage est de 18 ans, il est possible d'obtenir une dérogation pour se marier avant l'âge requis.
La séparation de corps - publié le 14/10/2013
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est une autorisation judiciaire permettant aux époux de vivre séparément. Contrairement à la séparation de fait, elle entraîne des effets juridiques, au terme de l'art 239 elle met fin au devoir de cohabitation des époux. Elle ne dissout pas le mariage (les époux restent mariés).
La chose dans le contrat de vente - publié le 11/10/2013
Cours - 8 pages - Droit civil
La chose est l'élément objectif de la vente. C'est l'objet de l'obligation du vendeur et la cause de l'obligation de l'acheteur. Pour qu'il y ait vente, la chose doit exister, et elle doit appartenir au vendeur. La chose qui existe est la chose qui est déterminée ou déterminable mais c'est...
La rupture abusive des pourparlers
Cours - 10 pages - Droit civil
La question de la rupture des pourparlers et de l'éventuel caractère abusif de cette rupture peut apparaître comme une question classique. Elle n'en continue pas moins de susciter des contentieux. C'est pourquoi il est utile de remettre en perspective ce sujet à la lumière des...
La formation de la société en tant que contrat
Cours - 10 pages - Droit civil
La société va naître de la rencontre de volontés comme n'importe quel autre contrat. On va retrouver les exigences du droit commun des contrats. La société a certes une base contractuelle mais elle est un peu spéciale puisque implique la réunion de trois éléments : - les apports - l' « affectio...
La création de la société en tant que personne
Cours - 8 pages - Droit civil
C'est l'immatriculation qui va conférer la personnalité juridique à la société, qui va lui permettre d'avoir un patrimoine propre, un patrimoine différent de celui des associés, autrement dit des droits et des obligations. Dans le cadre de la loi du 4 août 2008, il y a des statuts types qui...
Le principe général de réparation
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est la condition première de la responsabilité, s'il n'y a pas de dommage, il n'y a pas de responsabilité. Le dommage est égal au préjudice. C'est une atteinte portée à autrui dans ses biens ou dans sa personne. Il est défini très largement en droit français, ce qui n'est pas le cas dans les...
Cours de procédure civile : les procédures spéciales et les voies de recours
Cours - 53 pages - Droit civil
Il est apparu à plusieurs reprises que la procédure de droit commun était inadaptée à la spécificité d'un contentieux. Il a donc été fait le choix d'adapter la procédure car c'est un droit servant une certaine matière. On s'intéressera aux procédures présidentielles et deux...
Cours de Droit Civil : les suretés et garanties
Cours - 62 pages - Droit civil
Le droit des suretés a pour but d'offrir à un créancier des mécanismes de garantie contre l'insolvabilité d'un des emprunteurs. Une sureté est à même de constituer un instrument, un moyen de crédit, un outil de fonctionnement, de développement d'une économie donnée que les suretés...
Le droit des sociétés : la sarl
Cours - 11 pages - Droit civil
C'est la forme juridique la plus utilisée, car les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. La loi n'impose pas de capital minimum et le nombre maximum d'associés est de 100. Les articles L223… concernent la SARL et les articles L241… les infractions à la...
Le régime juridique du droit de rétention
Cours - 7 pages - Droit civil
Par définition, le droit de rétention est une faculté offerte à celui qui détient la chose de la retenir tout le temps qu'il n'aura pas été payé de sa créance. Ce qui suppose qu'une fois la créance payée, il doit restituer la chose. Il fait pression sur le débiteur pour l'inciter à payer. Ce...
La communauté légale : les biens propres
Cours - 9 pages - Droit civil
La communauté naît de la vie conjugale. Elle commence à zéro au jour du mariage. Les biens présents avant le mariage sont propres. Quant aux biens acquis, il faut distinguer selon qu'ils aient été acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. Acquis à titre onéreux, ce sont normalement des biens...
Les régimes matrimoniaux : le statut des époux, les pouvoirs des époux, le choix du régime matrimonial et la communauté légale
Cours - 122 pages - Droit civil
Aujourd'hui en 2012 est-il légitime d'intituler le cours régimes matrimoniaux alors que ça ne recouvre que les personnes mariées ; on pourrait peut-être rajouter cours sur les régimes matrimoniaux les statuts des partenaires liés par un pacs et des concubins. Puisque maintenant les concubins sont...
Le cautionnement : le modèle de la sûreté personnelle
Cours - 20 pages - Droit civil
La sûreté va permettre au créancier d'avoir confiance dans le paiement à terme du débiteur. Elle renvoie à une sécurité pour le créancier -> termes proches. Ces sûretés sont des mécanismes essentiels à toutes les étapes de la vie économique. Exemple : on peut être amené à demander une caution à...
Le statut personnel du commerçant, les règles applicables aux commerçants en couple
Cours - 6 pages - Droit civil
Les règles dépendent selon qu'on soit marié ou non mais elles dépendent aussi du régime matrimonial. Le plus courant étant celui de la communauté légale, c'est celui qui a vocation à s'appliquer sauf demande contraire des époux. Il y a 2 autres régimes, celui de la séparation de biens ou un de...
Droit des biens : les richesses et les droits sur les richesses
Cours - 80 pages - Droit civil
Parmi toutes les distinctions juridiques, la plus importante est celle qui est à faire entre les personnes et les biens. Il existe en effet entre ces deux catégories un rapport hiérarchique. La personne est la plus grande des richesses, car elle a une valeur infinie disait Aristophane. Le mot...
L'évolution du droit des biens
Cours - 4 pages - Droit civil
Le droit des biens est une discipline du droit civil, il existe aussi un droit des biens dans le droit public. Un bien est une appropriation et elle vaut quelque soi le propriétaire (exemple : chaises de l'amphithéâtre). On se limitera au droit civil donc à l'appropriation privée. La...
Les conventions réglementées : outil d'information
Cours - 8 pages - Droit civil
La réglementation des conventions réalisées entre une personne morale et l'un de ses dirigeants a pour objet : - d'une part de contrôler les relations privilégiées qui peuvent s'instaurer entre les dirigeants et la société. - et d'autre part d'assurer : l'information des associés ou...
Formes juridiques des sociétés
Cours - 25 pages - Droit civil
La notion de société doit être distinguée de la notion d'entreprise, ces deux notions sont de nature différente. L'entreprise est une notion économique désignant un ensemble de moyens financiers, matériels et humains en vue de produire et distribuer des produits ou des services. Elle n'est pas...
Les modes d'extinction de l'obligation apportant satisfaction au créancier
Cours - 3 pages - Droit civil
C'est la remise à titre de paiement et avec l'accord des 2 parties d'une chose différente de celle qui faisait objet de l'obligation : elle obéit aux mêmes conditions que le paiement lui-même en particulier quant à la capacité du solvens et de l'accipiens : elle produit les...
