La faute en droit : la faute délictuelle et la faute contractuelle
Cours - 12 pages - Droit civil
Pour qu'il y ait responsabilité civile, il faut, outre la preuve d'un dommage, la preuve d'une faute de l'auteur du dommage. Cette preuve incombe à la victime par application du droit commun de la preuve et de l'article 1315 du Code civil. En droit commun de la responsabilité civile, le fait...
La forme du contrat: formalisme direct et formalisme indirect
Cours - 5 pages - Droit civil
La règle est qu'il n'y a pas de condition de forme : c'est le principe du consensualisme juridique : le consentement peut s'extérioriser d'une manière quelconque. Il connaît toutefois des exceptions et atténuations : le formalisme direct est l'exception véritable de principe. Aussi, le contrat...
Le droit des contrats en droit civil
Cours - 19 pages - Droit civil
Définition : Convention par laquelle un promettant s'engage envers un bénéficiaire qui l'accepte à vendre un bien à des conditions déterminées si celui-ci le lui demande dans un certain délai. Pas de redondance, il accepte la promesse, mais acceptera le bénéfice de la promesse. Il existe aussi...
La capacité est la règle, l'incapacité, l'exception
Cours - 13 pages - Droit civil
L'incapacité de jouissance : inaptitude à être sujets, titulaires de droits et d'en jouir. Elle ne peut être générale, car tendrait à mettre fin à la personnalité. L'incapacité d'exercice : sujet titulaire de droits, mais ne peut les faire valoir lui-même dans la vie juridique. Elle peut être...
Le droit de rétention et le nantissement
Cours - 7 pages - Droit civil
On a longtemps douté du caractère général, mais par la loi de 2008 par l'insertion de l'article 2286 du Code civil, on l'a affirmé. Il faut se rendre compte qu'avant l'ordonnance de 2006, le droit de rétention n'existait que par des textes divers et éparpillés -> en matière d'expropriation, de...
Le passif dans le régime légal
Cours - 6 pages - Droit civil
Il y a deux types de dettes : • Les dettes communes • Les dettes propres L'étendue du pouvoir des créanciers ne dépend pas forcément de la répartition de ces dettes entre les masses. Il faut distinguer l'obligation à la dette et la contribution à la dette. L'obligation à la dette :...
Les contrats spéciaux en Droit civil
Cours - 134 pages - Droit civil
Il convient de dissiper certaines obscurités terminologiques. Il faut bien voir que l'appellation « contrats spéciaux » est trompeuse, même si elle est souvent utilisée pour désigner les manuels traitant de la question. Elle est trompeuse, car il n'existe pas de contrats généraux qui...
La naissance de la société et les conséquences de l'acquisition de la personnalité morale
Cours - 9 pages - Droit civil
Le consentement des parties est nécessaire à la validité du contrat puisqu'à l'origine de la société, il y a un accord de volonté. Le consentement de chaque associé doit être réel, libre et éclairé. En effet, une partie ne peut être engagée que si elle l'a voulue. Il faut qu'il y ait un...
La société en formation selon le droit civil : responsabilités et reprise des engagements
Cours - 11 pages - Droit civil
Un contrat d'architecture a été conclu entre une SCI en cours de formation auquel est intervenu un des futurs associés de ladite formation, et une autre société. Mais le contrat a pris fin alors que la société cocontractante avait déjà obtenue le permis de construire en raison d'un obstacle...
Les prestations perçues par la victime
Cours - 7 pages - Droit civil
La caisse prend en charge l'ensemble des frais de santé lié au risque professionnel. On retient une présomption d'imputabilité au travail pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant la guérison (plus de trouble) ou la consolidation (il reste des troubles, mais l'état est...
Droit patrimonial de l'entrepreneur
Cours - 68 pages - Droit civil
Le mariage uni les personnes, mais il a une propension naturelle à réunir leurs inté-rêts patrimoniaux = union des êtres = union de leurs avoirs. Bien souvent les époux se rendent compte de l'application d'un régime mat lorsqu'ils divorcent. En réalité, on peut tout prévoir à l'avance dans le...
La composition de l'actif commun
Cours - 14 pages - Droit civil
L'article 1401 pose la règle de principe : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Cette communauté...
Vente immobilière et pouvoirs des époux
Cours - 8 pages - Droit civil
Le régime matrimonial des époux a une incidence sur la vente ou l'acquisition d'un bien immobilier. Selon les hypothèses, l'accord du conjoint sera ou non nécessaire pour vendre ou acquérir un bien immobilier. Cette obligation d'obtenir le consentement du conjoint varie selon le régime...
Les conflits entre droits et préemption
Cours - 15 pages - Droit civil
Le droit de préemption est le droit reconnu par la loi à certaines personnes publiques ou privées de se porter prioritairement acquéreurs d'un bien. Le droit de préemption est généralement présenté comme une faculté légale de substitution. Le législateur a multiplié les droits de préemption...
Le mandat de protection future
Cours - 5 pages - Droit civil
Le mandat de protection futur constitue l'une des principales innovations de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (article 477 du Code civil). Le mandat permet à une personne d'organiser, par anticipation, sa propre protection en désignant un tiers de...
Droit civil des obligations: responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
Suite a une bagarre musclée, après un match de rugby, l'un des joueurs ressort blessé. Dans le train du retour, des supporters chahutent. L'un d'eux bousculent Alfred dont les lunettes se brisent et un autre déverrouillant les portes extérieures du train fait une chute mortelle sur les voies. De...
L'obligation de sécurité - publié le 31/10/2013
Cours - 2 pages - Droit civil
Une découverte jurisprudentielle : L'obligation de sécurité est le fruit de la découverte de la jurisprudence. Elle est née dans le contrat de transport en 1911. Elle est découverte sur le fondement de l'article 1134 alinéa 3 : obligation d'exécuter les conventions de bonne foi. L'obligation de...
La garantie des vices cachés - publié le 31/10/2013
Cours - 5 pages - Droit civil
Envisagée à l'article 1641 et suivants du Code civil. La garantie des vices cachés à susciter des problèmes avec d'autres mécanismes. Un ordinateur explose - Le défaut de sécurité affecte l'usage de la chose, on verra d'abord que l'obligation de sécurité est née à partir de la garantie des...
Les principes directeurs du procès dans le Code de procédure civile
Cours - 5 pages - Droit civil
Chacun doit être appelé au procès pour faire valoir ses droits, on ne peut pas statuer sans que la personne ait pu se défendre. Article 14 CPC: "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée." Deux moyens dans cet arrêt : le premier moyen soulevé par Mme A, c'est qu'elle ne...
Les principes directeurs du procès hors du Code de procédure civile
Cours - 4 pages - Droit civil
Depuis le décret de 1998 : obligation de fonder en droit sa demande, donc la cause n'est plus que les simples faits, mais c'est aussi tous les droits que vous auriez pu invoquer. Arrêt fondamental : en effet, depuis cet arrêt, nouveau principe qui est le principe de concentration des moyens :...
L'utilité des suretés : la sureté personnelle et les suretés réelles
Cours - 55 pages - Droit civil
Par principe de permettre à un créancier de se prémunir par précaution contre toute perte financière ou encore toute insolvabilité du débiteur. Protection d'un risque financier, donc on a différents mécanismes comme le cautionnement, l'hypothèque… Ces mécanismes exercent un rôle fondamental...
Droit civil des biens : le droit de propriété, les droits réels et les démembrements de la propriété
Cours - 53 pages - Droit civil
Le droit des biens apparait comme une matière statique, ancestrale. À l'origine il réglait des questions terriennes. Mais la dématérialisation des biens a poussé ce droit à s'adapter. Ce droit ne s'enferme pas dans le domaine patrimonial, il s'occupe également de problèmes familiaux, du droit...
Le droit commun des sociétés - publié le 29/10/2013
Cours - 34 pages - Droit civil
Branche du droit privé extrêmement riche et vivante. Étude des groupements, les sociétés dans les différentes étapes de leur vie, et dans les différents aspects des relations des acteurs du fonctionnement des sociétés. La société est une forme particulière de groupement, elle se distingue des...
La formation du mariage - publié le 29/10/2013
Cours - 15 pages - Droit civil
Le législateur entend favoriser le mariage en assouplissant certaines règles pour le rendre moins contraignant. Il y a des conditions de fond et des conditions de forme. On ne peut pas être marié et pacsé en même temps. Ces conditions n'ont pas toutes la même importance. Il y a des nullités...
Les effets juridiques du mariage
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage a pour effet la constitution d'une famille nucléaire (époux + enfants). Le mariage produit tout un tas de conséquences juridiques, d'importance variable. Le mariage des mineurs a pour effet automatique de les émanciper. Ils seront considérés comme des adultes au point de vue civil. Le...
Le couple non marié : le concubinage et le PACS - publié le 29/10/2013
Cours - 4 pages - Droit civil
En dehors des hypothèses de violences sexuelles, qui sont des crimes et délits, l'entretien de relations sexuelles entre 2 personnes majeures consentantes n'est pas un délit, y compris si l'une des personnes est mariée. En France, l'adultère, jusqu'en 1975, était un délit pénal. En 1975, il a...
L'assistance médicale à la procréation - publié le 29/10/2013
Cours - 5 pages - Droit civil
L'AMP va pallier la carence des parents à avoir des enfants. Mais il faut une manifestation de volonté, ce qui rapproche la filiation par AMP d'une filiation artificielle. On a d'un côté la biologie assistée et la volonté. Le consentement est l'élément fondateur. La procréation se fait par...
L'établissement de la filiation en dehors de tout litige
Cours - 9 pages - Droit civil
Dans la majorité des cas, la filiation est établie en dehors de tout litige. Il y a 3 modes d'établissement : • Par effet de la loi, • Par reconnaissance, • Par possession d'état.
L'établissement de la filiation dans le cadre d'un litige
Cours - 11 pages - Droit civil
Avant l'ordonnance de 2005, c'était compliqué car il y avait des distinctions entre les conflits de filiation légitime et naturelle et selon si c'était le père ou la mère. Aujourd'hui toutes les actions sont unifiées depuis l'ordonnance de 2005. Les actions de nos jours se...
Les garanties indépendantes - publié le 28/10/2013
Cours - 14 pages - Droit civil
Ce sont les garanties autonomes ou les garanties à première demande. La particularité de ces garanties c'est qu'elles ne sont pas régies par un principe d'accessoire, et se distinguent du cautionnement, car elle n'a pas d'accessoire. Ce sont des garanties indépendantes, non régies par le principe...
