Le dommage dans le droit des contrats
Cours - 7 pages - Droit civil
La perte de chance existe lorsque le fait dommageable n'a causé aucun dommage dans l'immédiat mais que le dommage risque de se produire dans un avenir plus ou moins proche ou bien au contraire lorsque le fait dommageable a détruit la chance de se voir réaliser un évènement heureux. La CC°...
Le contrat national de transport terrestre, de marchandises et de personnes
Cours - 8 pages - Droit civil
S'ils sont nationaux, ils sont soumis au droit interne. S'ils sont internationaux, ils sont le plus souvent régis par des conventions internationales. Ces conventions sont toutes impératives et directement applicables. Ce sont des conventions édictant des règles matérielles qui se...
Le contrat d'assurance : notions, caractères, effets, etc.
Cours - 8 pages - Droit civil
L'assurance est fondée sur la loi des grands nombres, c'est-à-dire sur une masse considérable de risques possibles. Un nombre à peu près constant se réalise chaque année. Il faut demander aux assurés une prime qui multipliée par leur nombre correspond à la somme des sinistres prévisibles....
Assiette du droit de propriété
Cours - 20 pages - Droit civil
Ce document précise les limites du droit de propriété, en s'appuyant sur des distinctions entre le bien et ses fruits, les notions d'accession et d'acquisition. Extrait : "Le propriétaire d'une chose est-il aussi propriétaire de l'image de cette chose ? Sur ce point, la jurisprudence...
Cours de Droit civil - publié le 10/02/2010
Cours - 36 pages - Droit civil
Qu'est-ce que le droit ? Le Droit en France est formé de règle et de décisions et s'exprime de manière ordonnée. Le droit est codifié (Napoléon, 1804, le Code civil), et le système s'appuie sur des lois légiférées, sur le droit prétorien qui est l'interprétation de la loi, du...
La responsabilité du fait des choses - publié le 04/02/2010
Cours - 8 pages - Droit civil
Pour que la responsabilité puisse être engagée, il faut que la chose ait été la "cause génératrice" du dommage ; "l'instrument" du dommage. Cela soulève des difficultés probatoires particulières. En réalité, cette condition se dédouble : - la chose doit être matériellement intervenue dans...
La faute contractuelle - publié le 04/02/2010
Cours - 7 pages - Droit civil
Toute défaillance du débiteur d'une obligation contractuelle constitue un manquement contractuel (que ce soit une inexécution partielle, totale voire une exécution défectueuse) qui pourra permettre au créancier d'engager sa responsabilité dès lors que cette exécution se révèle fautive....
Les conditions de la responsabilité civile délictuelle
Cours - 18 pages - Droit civil
Le principe général du fait personnel repose sur l'article 1382 cc « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La jurisprudence a considéré que ce principe était une règle générale, il doit s'appliquer s'il n'y a...
Le don d'organe : principes généraux et cadre juridique
Cours - 9 pages - Droit civil
En considération des besoins et des techniques, et progressivement, le législateur a multiplié les textes spéciaux ayant pour objet différents éléments ou produits du corps humain. Parmi les plus significatifs : - loi du 7 juillet 1949, permettant la pratique de la greffe de cornée (laquelle est...
Droit civil : les personnes physiques et les incapacités
Cours - 47 pages - Droit civil
Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables, mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tout les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnait le...
Les droits de la personnalité - attributs et aspects dans les atteintes à l'individu
Cours - 3 pages - Droit civil
Il existe un certain nombre d'attributs de la personnalité. Les Droits de l'Homme et les libertés fondamentales sont l'ensemble de prérogatives minimums inhérentes à la personne humaine et auxquels le législateur ne peut pas porter atteinte. Elles sont supérieures à la loi. À côté il y a les...
Le sexe
Cours - 5 pages - Droit civil
La détermination du sexe d'un individu est une donnée universelle, il est masculin ou féminin. Il y a de très rares cas d'enfants à sexe indéterminé et c'est là que le droit va intervenir, car le sexe est noté sur le registre de l'État civil. L'Instruction générale relative à l'État civil (IGEC)...
L'acquisition et la disparition de la personnalité juridique (2010)
Cours - 8 pages - Droit civil
En théorie la personnalité juridique est attribuée à la naissance, on parle de principe de simultanéité, à la naissance cette attribution de la personnalité juridique est automatique. Toutefois, en Droit français, il ne suffit pas de naitre pour acquérir la personnalité juridique. Pour être sujet...
La formation du contrat de vente - publié le 20/01/2010
Cours - 9 pages - Droit civil
La vente est sans aucun doute le plus usuel des contrats du seul fait des nécessités de la vie quotidienne qui en font le centre de vie des affaires. Le consensualisme, principe fondamental de notre droit, ne trouve pas mieux a s'exprimer qu'au sein du contrat de vente. En effet dès le...
La sphère contractuelle
Cours - 51 pages - Droit civil
Qui compose le contenu obligatoire du contrat ? Il y avait une réponse classique, toujours présente dans les esprits des juristes français : c'est la volonté des parties qui fait le contenu du contrat. Il existe même à cet égard un dogme : le dogme de l'autonomie de la volonté. Depuis...
Le comportement contractuel exigé et sanctionné
Cours - 17 pages - Droit civil
Il faut exécuter ce qui a été promis, conformément à ce qui a été promis. Pour justifier cette obligation, on parle souvent d'un principe cardinal : le principe de la force obligatoire du contrat. Ce principe est évoqué par l'article 1134, alinéa 1. Qu'est-ce qui justifie cette force...
L'obligation in solidum est-elle une obligation solidaire ?
Cours - 10 pages - Droit civil
Lorsque dans un rapport d'obligations, il y a plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, le principe en Droit français est celui de la divisibilité de l'obligation, on dit que les obligations sont conjointes. Il faudra alors considérer les obligations comme si elles se divisaient entre...
Régime général et régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses
Cours - 16 pages - Droit civil
Les rédacteurs de 1804 n'avaient prévu que des régimes de responsabilité du fait des choses correspondant aux dommages envisageables en 1804. Quasiment tous les dommages pouvaient se rattacher au fait personnel. Avec l'industrialisation, les accidents se sont multipliés. Le domaine des accidents...
Le fait personnel en matière de responsabilité civile
Cours - 6 pages - Droit civil
Il réside toujours dans la méconnaissance d'un devoir ou d'une norme obligatoire. Quand elle se rattache à un contrat, on est en présence d'une faute contractuelle. Quand elle trouve sa source dans la loi, le règlement ou la jurisprudence, c'est une faute délictuelle, ou quasi-délictuelle. La...
Le dommage en responsabilité civile - exigences rationnelles et juridiques
Cours - 8 pages - Droit civil
Le dommage est la première condition de la responsabilité civile. Sa preuve incombe au demandeur. La preuve est libre et la victime pourra demander au juge la désignation d'un huissier ou d'un expert. On ne distingue plus les deux termes de préjudice et de dommage. En droit romain, dans la loi...
Les conditions d'engagement de la responsabilité
Cours - 16 pages - Droit civil
Le préjudice doit être certain mais cela ne signifie pas que la perte de chance est exclue. Le CE reconnaît que la certitude d'avoir perdu une chance d'obtenir un élément bénéfique constituait un préjudice actuel et certain. Dans l'arrêt du 10 Janvier 2001 « Sté Arroman », un agent contractuel...
Le lien de causalité en matière de responsabilité civile
Cours - 10 pages - Droit civil
La victime va devoir établir un lien de causalité entre le fait et le dommage. Négativement, le défendeur pourra écarter sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage provient d'une cause étrangère. Les circonstances du dommage ne sont pas toujours claires car plusieurs personnes et...
L'acte sous seing privé
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans les sociétés primitives, les modes de preuve sont dominés par l'irrationnel : l'ordalie. ( Il s'agissait d'une épreuve judiciaire dont l'issue était supposée dépendre de Dieu, et qui établissait la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.) Aujourd'hui les modes de preuve sont...
Personnes physiques et personnes morales
Cours - 5 pages - Droit civil
Les personnes en droit se divisent en deux catégories. Les personnes physiques sont des êtres humains considérés ici comme des sujets de droit, tandis que les personnes morales sont des personnes virtuelles créées par le droit pour pouvoir être comme des personnes physiques titulaires de droits...
La mise en oeuvre du droit ou les droits subjectifs
Cours - 6 pages - Droit civil
La distinction fondamentale du droit privé du droit en général est la distinction des personnes et des choses. C'est la distinction entre l'être et l'avoir. Les personnes sont les titulaires des droits subjectifs, ce sont les personnes de droits. Les choses sont les objets des droits subjectifs....
La réalisation des droits subjectifs
Cours - 17 pages - Droit civil
Dans la très grande majorité des hypothèses le passage de la théorie à la pratique s'opère sans aucune difficulté. Il n'y a pas dans la majorité des cas de conflits sur l'existence du droit, il n'est donc pas nécessaire de faire appel aux tribunaux pour trancher un conflit sur des modalités...
La responsabilité délictuelle
Cours - 55 pages - Droit civil
La responsabilité civile d'une manière générale, est l'obligation qui est mise à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l'auteur du dommage et ce au profit de la victime de ce...
Les notions de vie et de mort : aspect juridique
Cours - 19 pages - Droit civil
De la fécondation à la mort, la vie d'un être humain est une évolution continue passant par différents stades : stade embryonnaire, fœtus, nouveau-né, enfant… Cette notion de « vie » du point de vue de la biologie est tout autre au sens juridique. En effet, on ne parle de vie juridique...
La procédure civile, action, juridiction et instance (2009)
Cours - 67 pages - Droit civil
Les expressions varient en ce qui concerne cette matière. Elle peut s'appeler également droit judiciaire privé ou droit processuel. La procédure selon Couchez « s'entend d'un ensemble d'actes ou de formalités dont l'accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique ». Le...
Contrôle et pouvoir de la Cour de cassation
Cours - 4 pages - Droit civil
La Cour de cassation exerce un contrôle normatif des jugements de second degré. En d'autres termes, elle s'attache à savoir si la règle de droit a bien été appliquée et interprétée ; et les faits correctement qualifiés. Pourtant, dans certaines circonstances, les pouvoirs de la Cour sont limités....
