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Cours en droit civil 901 à 930

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2322 résultats

29 mai 2014
doc

L'unicité du patrimoine existe-t-elle toujours ?

Cours - 3 pages - Droit civil

Le patrimoine c'est notre vie. Sans patrimoine la vie est difficile, voire impossible puisque nous ne possédons rien et nous ne devons rien. Or on le sait, du moins dans la société d'aujourd'hui, que cela est impossible. Mais alors qu'est-ce que le patrimoine ? Selon Aubry et Rau, dont nous...

26 mai 2014
doc

Inititation à la lecture d'une décision de justice

Cours - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, un mari de nationalité française et d'origine musulmane ces marié le 8 juillet 2006 avec son épouse. Le demandeur a découvert durant sa nuit de noce que son épouse lui avait menti quant aux qualités essentielles requises sur sa virginité. Il assigne donc son épouse par acte du 26...

26 mai 2014
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L'association : quelle responsabilité ?

Cours - 23 pages - Droit civil

Toute activité associative peut causer un dommage à un membre du groupement ou à un tiers. Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime dispose de plusieurs moyens de recours : - Soit mettre en jeu la responsabilité de l'association - Soit mettre en jeu la responsabilité de ses dirigeants...

23 mai 2014
doc

Etre et avoir en Droit civil

Cours - 34 pages - Droit civil

L'animal est qualifié d'être sensible. Des peines pénales sont appliquées: Article 121-1 du code pénal «Qui exercent des sévices graves ou de natures sexuelles ou qui commettent des actes de cruauté sur des animaux domestiques, apprivoisés, ou maintenus en captivité est puni de 2 ans...

22 mai 2014
doc

Les relations entre le droit et l'entreprise ?

Cours - 10 pages - Droit civil

L'entreprise : • Selon l'économie=Combinaison de facteurs travail et capital pour produire des biens et services et les vendre sur un marché afin de maximiser le profit. • Selon le droit=Le droit a un regard unitaire sur l'entreprise (Application des même règles qui élargissent ou...

19 mai 2014
doc

Les actes juridiques en droit civil

Cours - 76 pages - Droit civil

Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit (règle régissant la vie des individus en société, garantie par l'état). Le droit subjectif est la traduction par et pour un individu d'une règle de droit, ce qui le caractérise est que son exercice est libre sauf abus. Au début...

19 mai 2014
doc

Le juge et la loi - publié le 19/05/2014

Cours - 4 pages - Droit civil

En matière de droit, on distingue les pays de common law, dans lesquels le juge est tout puissant, et où la loi n'existe quasiment pas, et les pays de civil law, dans lesquels la loi est surpuissante, alors que le juge n'a que peu de pouvoirs, la France se rangeant dans cette deuxième catégorie....

15 mai 2014
doc

La personne morale - publié le 15/05/2014

Cours - 10 pages - Droit civil

Nom : Dénomination sociale ou raison sociale pour les sociétés de personne. Le nom est fixé par les statuts, il est choisi librement. Une seule réserve, il ne faut pas porter atteinte à une société existante. Pour savoir s'il y a une concurrence déloyale, il y a deux critères : l'antériorité et...

12 mai 2014
doc

Procédure civile : les principes directeurs du procès

Cours - 9 pages - Droit civil

Selon le professeur Cornu, les principes directeurs du procès constituent la quintessence du procès civil. Ces principes sont d'ordre public et s'appliquent devant toutes les juridictions. Ils ont pour double effet de solenniser le procès et de rapprocher en ce qu'ils traduisent la considération...

12 mai 2014
doc

Procédure civile : l'action en justice - publié le 12/05/2014

Cours - 15 pages - Droit civil

Selon l'article 30 du Code de procédure civile (CPC) « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. » Cette...

09 mai 2014
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Naissance, fonctionnement et fin de la société

Cours - 17 pages - Droit civil

Comment définir la société ? C'est le Code civil article 1832 « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...

08 mai 2014
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Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance

Cours - 44 pages - Droit civil

Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de s'adresser à...

08 mai 2014
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Les abus du droit de vote par la majorité, la minorité et l'égalité

Cours - 11 pages - Droit civil

D'après l'article 1844-1 du Code civil : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et d'y voter dans le sens qu'il souhaite ». Le droit de vote n'est pas un droit complètement abandonné à la liberté individuelle de son titulaire (l'associé) : la liberté individuelle ne...

08 mai 2014
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Le rôle respectif des parties et l'office du juge en matière de recherche de preuves

Cours - 31 pages - Droit civil

On peut être titulaire d'un droit qu'on ne verra pas reconnu s'il n'est pas prouvé. Tout l'enjeu du procès est de prouver les éléments qu'on allègue. On se limitera ici à la preuve en droit civil. Dans tout procès on doit prouver les faits qu'on allègue. On n'est...

08 mai 2014
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La responsabilité du fait personnel : la définition de la faute, les catégories de faute et les faits justificatifs du dommage

Cours - 10 pages - Droit civil

Pour mettre en œuvre la responsabilité extracontractuelle, il faut 3 conditions : - Un dommage, - Un lien de causalité, - Un fait générateur Le fait générateur est synonyme de fait dommageable -> l'événement qui a causé le dommage. Le fait générateur est l'élément variable de la...

07 mai 2014
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La preuve des droits subjectifs - publié le 07/05/2014

Cours - 12 pages - Droit civil

Prouver : faire apparaître ou reconnaître quelque chose comme réel et certain. La preuve est ce qui permet d'établir qu'une chose est vraie. Il est nécessaire de convaincre le juge de la vérité d'une allégation : on parle de « preuve en justice » ou de « preuve judiciaire ». Celui qui désire se...

29 avril 2014
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L'identité : de l'identification à l'identité vécue

Cours - 7 pages - Droit civil

Notion L'état d psn comprend en ppe le sexe, la filiation, le nom, le prénom, la date & le lieu de naissance, le domicile & la profess°. Du point de vue d drts fondamentaux, l'état civil doit refléter 1 certaine identité vécue, 1 vérité qui permet de se construire. Cela passe p/ la...

29 avril 2014
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Le droit au respect de la vie privée - publié le 29/04/2014

Cours - 18 pages - Droit civil

Vie privée - concept juridique qui rassemble de multiples manifestat° de la protect° de l'intimité de l'individu & de l'express° de ses choix de vie dans 1 cadre pc ou professionnel - L 1970 -> Art 9 C.civ = « chacun a le drt au respect de sa vie privée » - CC, 1977, Fouille d...

28 avril 2014
doc

Les sanctions propres au contrat synallagmatique

Cours - 4 pages - Droit civil

Les sanctions dont il va être question ici consisteront pour la partie A à se prévaloir des inexécutions de la partie B pour se libérer de ses propres engagements. Deux cas de figure peuvent se présenter : - Soit la partie A suspend temporairement sa participation au contrat pour obliger B à...

28 avril 2014
doc

Les sanctions de l'inexécution communes à tout contrat : la responsabilité civile contractuelle

Cours - 7 pages - Droit civil

Si le comportement adopté n'était pas conforme à celui du bon père de famille : faute. En matière du droit des contrats, la faute va consister en une violation des obligations du contrat. Il faut donc caractériser quelles sont les obligations du contrat qui ont été violées. Comment...

26 avril 2014
doc

Connaître les différentes voies de recours ouvertes suite à une décision de justice

Cours - 3 pages - Droit civil

Il s'agit ici de connaître et d'apprendre à rédiger les différentes voies de recours ouvertes lorsqu'une décision de justice a été rendue. L'article 675 du Code de Procédure civile dispose dans son premier alinéa que « les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi...

25 avril 2014
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L'acquisition de la propriété

Cours - 5 pages - Droit civil

Les articles 711 et 712 du Code civil précisent que les modes d'acquisition de la propriété. Article 711 : « la propriété des biens qu'acquiert et se transmet par donation, légation, et par le fait des obligations », il y a donc l'acquisition de la propriété par transfert : indirecte....

25 avril 2014
doc

La gestion de patrimoine - publié le 25/04/2014

Cours - 18 pages - Droit civil

Peut se définir comme l'activité qui peut optimiser le patrimoine d'une personne. Le gestionnaire de patrimoine n'est pas seul, il y a des spécialistes, notaires, avocats etc… C'est une matière pluri- disciplinaire. On peut se constituer un P de 3 manières différentes : - L'Epargne (dépenser...

23 avril 2014
doc

Le domaine de la responsabilité spéciale des constructeurs

Cours - 7 pages - Droit civil

Ce sont les choses concernées. Le domaine matériel contient quelques notions importantes : ouvrages, éléments importants, dommages. Depuis 1804, le droit de la responsabilité des constructeurs n'a cessé de s'étendre. Il a inspiré le droit commun avec la prescription décennale.

21 avril 2014
doc

Le régime de garantie: les divers fondements de la responsabilité spécile

Cours - 5 pages - Droit civil

La garantie du parfait achèvement: elle est prévue par l'article 1792-6. Elle a été ajoutée par le législateur en 1978. Il a consacré une garantie née de la pratique. Cette garantie est d'ordre public mais il a fallu attendre de 1990 pour en être sûr. L'article 1792-5 le laisse entendre de...

14 avril 2014
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Droit privé: droits objectif et subjectif

Cours - 90 pages - Droit civil

Définition : Ensembles des règles du Droit qui régissent la société. Quelle est la caractéristique de la règle de droit? Pour qu'une règle soit une règle de droit, il faut qu'elle émane d'une source particulière, une autorité spécifique. C'est la détermination de ces sources qui...

14 avril 2014
doc

Les personnes

Cours - 2 pages - Droit civil

On a tous automatiquement le statut de personnalité juridique (aptitude à avoir des droits et mes exercer). Pour autant la question de la personnalité est primordiale en droit car c'est la condition de la capacité juridique. Cette capacité juridique correspond à l'aptitude à être titulaire de...

12 avril 2014
doc

La constitution de la société anonyme - publié le 12/04/2014

Cours - 20 pages - Droit civil

Il y a 7 étapes pour constituer une SA : - La rédaction d'un projet de statut : librement, avec un notaire, un avocat, un expert comptable… - La formation du capital : souscription des actions constatées dans un bulletin de souscription. - Le dépôt des fonds : la moitié des apports en...

11 avril 2014
doc

Le caractère absolu du droit de propriété et ses limites

Cours - 6 pages - Droit civil

Il existe, de par une création jurisprudentielle, la mise en place de deux grandes théories juridiques qui ont des applications doctrinales et jurisprudentielles, et ces deux théories limitent le caractère absolu du droit de propriété : - L'abus de droit de propriété - Le trouble anormal de...

09 avril 2014
doc

L'identification et les fondements du droit objectif

Cours - 3 pages - Droit civil

La règle de droit répond à une certaine morale. R. Josserand : « Le droit, c'est la morale en action. » C'est la traduction juridique d'une règle morale. Ce point de vue est critiquable, les différences entre la règle de droit et morale de droit sont : - Différence de domaine : sur certains...