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Cours en droit civil 781 à 810

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2322 résultats

24 Mars 2015
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Eviter la prise de contrôle

Cours - 8 pages - Droit civil

Cela signifie fermer le capital. On ne cherche plus à céder le contrôle. On souhaite empêcher qu'une personne n'entre dans la société. 3 remarques : • La société est fondée sur une confiance, sur une stabilité. Faire entrer de nouveaux associés est de nature à mettre cette stabilité en...

24 Mars 2015
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La prise de contrôle d'une société

Cours - 5 pages - Droit civil

L'acquisition du contrôle d'une société est en fait une formule raccourci = c'est acquérir une fraction des droits sociaux d'une société suffisante pour avoir le contrôle (les votes) lors d'une assemblée. Ex : acquisition de 50% des parts sociales d'une SARL ou la plus...

24 Mars 2015
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La rémunération des sociétés

Cours - 6 pages - Droit civil

Le bénéfice est distribuable : de ce solde bénéficiaire qu'est le bénéfice ne sera pas tout affecté aux associés. En effet, il y a les réserves légales, statutaires, conventionnelles, et les déficits précédents (le report à nouveaux éventuel du solde déficitaire des années précédentes) Mais pas...

24 Mars 2015
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Le financement d'une société

Cours - 6 pages - Droit civil

C'est le temps que laisse le créancier dans le paiement de ces dépenses. Il y a des secteur d'activités qui ne vivent que grâce à cela. (ex: la grande distribution alimentaire). Elle achète à crédit sur 42 jours. La grande surface reçoit de la liquidité en comptant en revendant. Avec la...

24 Mars 2015
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Le contrôle du conflit d'intérêt

Cours - 8 pages - Droit civil

Quand on parle d'intérêt dans une société, on parle d'une cause de légitime défense. Il y en a plusieurs. > L'intérêt de la société. C'est la protection de la société = l'intérêt social. (on la retrouve dans la notion d'abus de minorité, d'ABS). > l'intérêt commun des associés : Il y a d'autre...

24 Mars 2015
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Le contrôle de la gestion des sociétés

Cours - 7 pages - Droit civil

La gestion d'une société comprend une multitude de tâche diverse. Un seul homme ne peut pas gérer une société suivant sa taille. Diriger une société signifie avoir des compétences techniques, commerciales, administratives, juridique, informatiques…alors que la loi dit que le dirigeant a une...

24 Mars 2015
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La gestion des risques par les dirigeants

Cours - 8 pages - Droit civil

Peut-on prévoir une clause de non révocation ? Une sorte de contrat de mandat à durée déterminée. Pendant un an je serais irrévocable. On peut assimiler le dirigeant à un mandataire. Les dirigeants sont les « mandataires sociaux » (les mandataires de la société). Si on on considère cela pour le...

17 Mars 2015
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Le contrat de bail (Code civil)

Cours - 19 pages - Droit civil

3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de la chose. parfois...

17 Mars 2015
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Le contrat de mandat - publié le 17/03/2015

Cours - 12 pages - Droit civil

Le contrat de mandat est un contrat de représentation. Il est définit à l'art.1984 du Code civil. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom et pour son compte. Il y a le mandant = le donneur d'ordre. Il contracte...

06 Mars 2015
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Les pouvoirs des dirigeants et leurs limites

Cours - 3 pages - Droit civil

Ils ont tout pouvoir pour commander les actes de gestion, mais en tant que mandataires, ils sont tenus d'une obligation de loyauté qui leur interdit d'agir au détriment de l'intérêt social. De plus, le dirigeant doit inscrire son action dans les limites tracées par l'objet social. Il y a aussi...

06 Mars 2015
doc

Les droits propres de l'associé

Cours - 7 pages - Droit civil

Le statut d'associé n'est pas une forme, ce statut varie la forme de la société et notamment en ce qui concerne l'étendue de sa responsabilité. Malgré tout, l'associé est un élément constitutif de la société, il a un certain nombre d'attributs fondamentaux que l'on retrouve, quelle que soit la...

06 Mars 2015
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La responsabilité civile des dirigeants - publié le 06/03/2015

Cours - 6 pages - Droit civil

En droit des sociétés, la responsabilité des dirigeants concerne trois choses : les conditions de mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants envers la société, envers les associés et envers les tiers. La responsabilité pénale et fiscale ne relève pas exclusivement du droit des...

06 Mars 2015
doc

Acquisition par des époux en instance de divorce ou par des concubins

Cours - 9 pages - Droit civil

La société ayant évolué, on constate aujourd'hui une augmentation du nombre de divorces, ainsi qu'une diminution de personnes souhaitant se marier, ce qui engendre une augmentation d'unions libres, à savoir le concubinage (s'ils ne sont pas pacsés). On remarque également que les personnes se...

02 Mars 2015
doc

Le mécanisme du cautionnement - publié le 02/03/2015

Cours - 2 pages - Droit civil

Le cautionnement est une sûreté personnelle (la plus utilisée) : engagement d'une personne afin de garantir la dette d'autrui. Le cautionnement est défini par l'article 2288 cciv : « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le...

25 févr. 2015
doc

Cours sur la transformation de la société + Commentaire d'arrêt : Cass. com., 19 déc. 2006, Bull. civ. IV, n° 268

Cours - 7 pages - Droit civil

Les associés doivent impérativement adopter l'une des formes prévues par le législateur, selon l'article 1835 du Code civil : les statuts déterminent les formes de la société. On pourrait néanmoins imaginer que les associés décident d'adopter des formes de sociétés autres que celles prévues par...

20 févr. 2015
doc

Introduction aux droits réels en Suisse

Cours - 3 pages - Droit civil

- Droits subjectifs privés, personnes physiques ou morales peuvent en être titulaires et exercer ces droits. Propriété, hypothèque, servitude foncière sont des droits réels. - « Droit de maitrise », confère la maitrise d'un bien. Le droit subjectif privé confère la maitrise du bien dont X est...

19 févr. 2015
doc

Les clauses de garantie dans les cessions de part ou d'action

Cours - 10 pages - Droit civil

En matière contractuelle, l'essentiel est ce que les parties écrivent. Les conventions de garantie sont essentielles dans les opérations de fusion acquisition ou dans les cessions de contrôle. Les parties négocient pour arriver à un prix = ce sont les conventions de garantie qui rendent les...

18 févr. 2015
doc

Le principe de dignité et le désir d'enfant

Cours - 3 pages - Droit civil

Ce désir d'enfant est très fort aujourd'hui au point qu'il deviendra certainement bientôt un droit subjectif, un droit à l'enfant pour ceux qui le désirent. Ce désir d'enfant peut être assouvi en recourant à l'adoption, et de nombreux couples qui rencontrent un problème de fertilité ont recours à...

18 févr. 2015
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La nationalité des personnes physiques

Cours - 3 pages - Droit civil

Parler de la nationalité des personnes morales est un abus de langage. Une personne morale n'est considérée de nationalité française que parce qu'elle a son siège social en France. Pourtant il arrive qu'on parle de la nationalité des personnes morales, lorsque l'on veut lui attribuer une...

18 févr. 2015
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Droit et orientation sexuelle

Cours - 2 pages - Droit civil

L'orientation sexuelle d'une personne c'est l'attirance qu'elle peut avoir pour une autre personne selon son appartenance sexuelle : l'hétérosexualité, la bisexualité, l'homosexualité. Initialement le droit attachait une importance fondamentale à cette orientation puisqu'il s'opposait à ce qu'un...

18 févr. 2015
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Droit et identité sexuelle

Cours - 3 pages - Droit civil

La prise en considération du sexe par le droit est ancienne, notamment s'agissant des conditions pour se marier. Initialement le mariage était considéré comme l'union entre un homme et une femme. Plusieurs éléments ont contribué à faire évoluer le droit : l'affirmation de l'égalité entre les...

18 févr. 2015
doc

Le droit judiciaire privé - publié le 18/02/2015

Cours - 73 pages - Droit civil

- Démarche à suivre pour le plaideur qui va accéder au juge par une demande en justice. Cela suppose que l'Etat mette en place un service public de la justice. - Démarche à suivre pour le juge, pour le tribunal, qui doit respecter les garanties du procès équitable, qui sont les garanties d'un...

16 févr. 2015
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Droit Rural : Formation, caractères et sources du droit rural moderne

Cours - 160 pages - Droit civil

Le droit rural : le droit applicable aux agriculteurs. Vs industrie agro-alimentaire car pas en direct du travail sur la terre pourtant c'est du droit rural au sens large. Si on prend une première approche du droit rural et de l'agriculture, on pense à la campagne qu'on va opposer la...

13 févr. 2015
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L'établissement de la filiation en France

Cours - 8 pages - Droit civil

Chaque enfant a droit à ce que sa filiation soit établie. Cette filiation peut être établie de 2 façons : -> De manière volontaire CAD que ce sont les parents qui vont prendre l'initiative de faire établir al filiation sans l'intervention d'un juge => établissement extrajudiciaire. -> La...

11 févr. 2015
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Les pactes extrastatutaires

Cours - 9 pages - Droit civil

Mouvement de contractualisation du droit des sociétés. Besoin de flexibilité dans l'organisation et le fonctionnement de la société. Il faut donc concilier la réglementation contraignante avec les exigences de flexibilité requise par la pratique. Mouvement de contractualisation qui s'est réalisé...

11 févr. 2015
doc

Les garanties émises par la société

Cours - 9 pages - Droit civil

Encadrement de ces opérations considérées comme dangereuses pour la société car elles touchent directement à son patrimoine. De plus, l'objet de la société n'est pas de donner des garanties mais de réaliser des bénéfices. Une société ne pourrait pas avoir pour objet social de donner des...

11 févr. 2015
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Les clauses statutaires de préemption

Cours - 9 pages - Droit civil

La clause statutaire de préemption est également une clause intéressant la circulation des actions. Elle peut être statutaire ou extra-statutaire. Contrairement aux clauses d'agrément prévues par la loi, les clauses de préemption sont une création de la pratique > elles présentent donc une...

11 févr. 2015
doc

Le droit de vote de l'associé

Cours - 10 pages - Droit civil

Le droit de vote est l'un des droits essentiels de l'associé comme les droits pécuniaires. La doctrine n'a pas une conception uniforme du droit de vote. - Pour les uns, le droit de vote est fondamental pour l'associé et fait partie des droits propres de celui-ci, ce qui reflète une conception...

11 févr. 2015
doc

Le droit de rester associé

Cours - 9 pages - Droit civil

Cela fait partie des droits attachés à la qualité de titulaire de droits sociaux, même si ce droit ne se situe pas au même niveau que le droit sur les bénéfices qui est un droit patrimonial. Le droit de rester dans la société est celui de ne pas être exclu.

02 févr. 2015
doc

Trust implicite et remèdes en cas de breach of trust

Cours - 2 pages - Droit civil

Trusts implicites (implied trusts) : Il peut être utile de commencer par un bref rappel au sujet de la systématique des trusts. Il existe deux grandes catégories de trusts : les trusts en faveur de personnes et les trusts poursuivant un but. Les premiers peuvent être exprès ou implicites. Les...