La condition des personnes physiques
Cours - 7 pages - Droit civil
La personne physique est reconnue par son nom, sa nationalité et elle évolue toute sa vie par un environnement régi par des règles de droits et donc elle est sujet de droit, elle va pouvoir jouir de certains droits et les exercer cependant dans certaines conditions la loi va restreindre ou...
Les effets de la nullité du contrat - publié le 04/10/2010
Cours - 6 pages - Droit civil
En matière civile, la nullité est la principale sanction des des conditions de formation du contrat. Tout d'abord, il faut rappeler que la nullité sanctionne un vice dans la formation du contrat (vice du consentement, absence d'objet ou de cause du contrat etc.), ce n'est pas une...
La notion de possession en Droit civil
Cours - 4 pages - Droit civil
La possession consiste à exercer sur une chose un pouvoir de fait car on est dans une relation de fait et non de droit. Ce pourvoir est parfois complété par la détention d'un droit sur la chose. Dans cette hypothèse le détenteur est totalement propriétaire sinon il serait seulement...
La responsabilité civile, contractuelle et délictuelle
Cours - 7 pages - Droit civil
Par ses actes, une personne peut causer un dommage. Il y a 2 formes de préjudice : - Lorsque le préjudice atteint la société, son auteur peut être frappé d'une peine (responsabilité pénale). - Lorsque le préjudice atteint un privé, son auteur peut être tenu de réparer (responsabilité...
La répudiation islamique face à l'ordre juridique français
Cours - 69 pages - Droit civil
1. Selon Amin Maalouf, dans "Les identités meurtrières", « chacun de nous est dépositaire de deux héritages l'un, "vertical", lui vient de ses ancêtres, des traditions de son peuple, de sa communauté religieuse, l'autre "horizontale", lui vient de son époque, de ses contemporains....
Quel est le rôle du juge dans l'administration de la preuve ?
Cours - 2 pages - Droit civil
Unis pour le meilleur et le pire par les liens sacrés du... prétoire, le juge et la preuve forment en France un ménage singulier dont les relations varient selon la matière et le type de procédure. Dans le procès civil par exemple, la preuve comparaît devant le juge par l'intermédiaire des...
Cours de Droit des contrats spéciaux : contrats relatifs aux biens, aux services et aux litiges
Cours - 93 pages - Droit civil
Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats. Le droit spécial des contrats est l'ensemble des règles particulières...
Le régime primaire : indépendance, interdépendance des époux, etc.
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit protège l'indépendance professionnelle des époux, c'est-à-dire la liberté pour chacun d'eux d'exercer librement une profession, y compris sans le consentement de son conjoint. Cette liberté a pour corollaire le principe de libre perception et de libre disposition de ses...
Le bail commercial : règles applicables, etc.
Cours - 15 pages - Droit civil
Le statut du bail commercial s'inscrit sur des bases économiques du début du siècle, proche de l'idée du fonds de commerce (1909 et 1935). En effet, la réglementation est née en 1926 et la réforme de 1953 est rédigée dans le même esprit, c'est-à-dire l'esprit des boutiquiers : il...
Le gage avec dépossession
Cours - 6 pages - Droit civil
- Le gage est une sûreté réelle qui en présente donc les caractéristiques : o Sûreté réelle : droit réel sur un bien ou ensemble de biens. o Droit réel accessoire à la créance garantie pour le paiement de la créance : droit réel accessoire et non principal : droit sur la valeur ; lien avec la...
Les dérogations à l'effet relatif des conventions en droit civil
Cours - 6 pages - Droit civil
La promesse de porte-fort : en réalité on la lit dans le Code civil aux articles 1119 et 1120 Art 1119 on ne peut s'engager qu'en son nom propre, effet relatif des conventions 1120 apporter exception c'est la promesse de porte fort. Promesse faite par une personne, au sens de contrat,...
L'autorité parentale en Droit civil
Cours - 7 pages - Droit civil
Lors de la rédaction du Code civil, il n'était pas fait référence à l'autorité parentale mais à la puissance paternelle. Les termes d'autorité parentale sont apparus pour la première fois avec la loi du 4 juin 1970, indiquant la volonté du législateur d'instaurer l'égalité...
Les caractères de l'offre selon son destinataire
Cours - 6 pages - Droit civil
Le droit français des obligations est consensualiste. Les contrats se forment par l'échange des consentements. Le consentement suppose la rencontre de deux volontés. Ces volontés se concrétisent par une offre de contracter et une acceptation de contracter.
La saisie immobilière : dispositions, saisie de l'immeuble, etc.
Cours - 11 pages - Droit civil
La saisie immobilière est la confiscation par un créancier d'un ou plusieurs immeubles appartenant à un débiteur pour le vendre de force afin de se payer sur le prix de la vente. - La saisie immobilière a des liens étroits avec la publicité foncière, régie par le décret du 4 janvier 1955. -...
Le rééquilibrage du contrat
Cours - 5 pages - Droit civil
L'avant-projet de réforme du droit des obligations Catala prévoit des modifications du Code civil afin de le rendre plus proche des besoins et réalités contractuelles actuelles. Une grande partie de la réforme proposée tend à une recherche poussée de l'équilibre entre justice...
L'obligation de renégocier le contrat et l'imprévision
Cours - 5 pages - Droit civil
Le sujet nous impose de réfléchir sur les problèmes liés à l'exécution du contrat pour l'une ou l'autre des parties du contrat. De plus, de cet énoncé, il faut entendre par contrat, ceux qui sont conclus à exécution successive où les parties ont pour but, à la conclusion du contrat,...
L'évolution historique de la matière successorale
Cours - 7 pages - Droit civil
A Rome, le testament était la pièce maîtresse du Droit successoral. Mourir intestat (sans avoir testé) était considéré comme un véritable déshonneur car, sous l'ancien Droit romain, le testament permettait au pater familias de désigner celui qu'il considérait comme le futur chef de...
Le Droit des contrats spéciaux - contrats portant sur les choses et contrats de services
Cours - 80 pages - Droit civil
Le contrat constitue une transaction économique. Cette situation s'accompagne en droit privé d'un mouvement de spécialisation des contrats. Si on prend un contrat de vente, au sein d'un contrat de vente il y a toute sorte de contrat de vente, la vente mobilière, la vente...
La faute de la victime en Droit civil
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 et suivant du Code civil dispose "que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". En d'autres termes, la survenance d'un dommage suppose la rencontre de deux activités : celle d'un...
La succession en pratique
Cours - 3 pages - Droit civil
Les héritiers bénéficient de la saisine : c'est un procédé juridique automatique, par lequel les héritiers désignés par la loi peuvent prendre possession des biens sans procéder à certaines formalités, comme l'envoi en possession ou la délivrance des legs, qui sont imposés aux héritiers...
L'intégrité de la personne physique
Cours - 5 pages - Droit civil
La plupart des droits sont détachables de la personne de leur titulaire parce que cette personne n'a d'autre lien avec eux que de les exercer. Ainsi, le droit de propriété sur une chose est extérieur à la personne de son titulaire. Il peut donc en être séparé. Au contraire, les droits de la...
Les incapables majeurs et la protection occasionnelle
Cours - 3 pages - Droit civil
Tous les majeurs sont en principe juridiquement capables. Cependant, une altération des facultés personnelles peut mettre le majeur dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Ces règles résultent de l'article 488 du code civil : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis. A cet âge, on...
L'incapacité du mineur et la mise sous tutelle
Cours - 7 pages - Droit civil
La capacité juridique a deux aspects différents. D'une part, elle est l'aptitude à acquérir un droit, à en être titulaire. Il s'agit de la capacité de jouissance. D'autre part, elle est l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Il s'agit de la capacité d'exercice. Toute personne...
Caractéristiques et régime des personnes morales
Cours - 6 pages - Droit civil
Lorsque l'on parle de personne morale, on vise en général un ensemble de personnes physiques qui se réunissent en vue d'atteindre un certain objectif. Mais une personne morale peut être constituée seulement à l'aide d'une masse de biens affectée à un but désintéressé. Il s'agit alors de...
L'assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité
Cours - 2 pages - Droit civil
Le tribunal d'instance est compétent en matière personnelle ou mobilière ou pour les demandes indéterminées comprises entre 4 000 € et du 10 000 €. La juridiction de proximité est quant à elle compétente jusqu'à hauteur de 4 000 €. En outre, il dispose de compétence exclusive...
Organisation, utilité et rectification des actes de l'état civil
Cours - 2 pages - Droit civil
L'état civil donne une constatation formelle aux grands événements de la vie civile. Certains faits, comme la naissance et le décès, et certains actes, comme le mariage, sont constatés dans des documents officiels qui sont les actes de l'état civil. L'état civil d'une personne c'est donc sa...
Les bénéficiaires de la nullité et les délais applicables aux nullités
Cours - 5 pages - Droit civil
La nullité présente des caractères généraux. Le premier de ces caractères est la sanction a posteriori, car notre système juridique se caractérise par le principe de la liberté de contracter et il n'existe pas de contrôle préalable pour s'assurer de la validité d'un acte juridique : c'est par...
Un contrat translatif de propriété : le contrat de vente, exercice de qualification
Cours - 13 pages - Droit civil
La particularité essentielle des contrats translatifs de propriété est de porter sur un droit réel relatif à un bien. Ce contrat transfert un droit réel sur un bien, le plus souvent la propriété mais cela peut aussi être un démembrement de propriété comme la vente de la nue propriété ou de...
La règle de droit - publié le 16/07/2010
Cours - 13 pages - Droit civil
Cours de Droit au format PDF sur la règle de droit.
Personnalité juridique et capacité juridique
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce document évoque les principales définitions et grandes lignes de la personnalité juridique, l'incapacité des personnes physiques et le pouvoir des dirigeants de personnes morales. En voici quelques extraits : " La personnalité juridique rend titulaire de droit (prérogatives dont dispose...
