Le bail commercial : règles applicables, etc.
Cours - 15 pages - Droit civil
Le statut du bail commercial s'inscrit sur des bases économiques du début du siècle, proche de l'idée du fonds de commerce (1909 et 1935). En effet, la réglementation est née en 1926 et la réforme de 1953 est rédigée dans le même esprit, c'est-à-dire l'esprit des boutiquiers : il...
Le gage avec dépossession
Cours - 6 pages - Droit civil
- Le gage est une sûreté réelle qui en présente donc les caractéristiques : o Sûreté réelle : droit réel sur un bien ou ensemble de biens. o Droit réel accessoire à la créance garantie pour le paiement de la créance : droit réel accessoire et non principal : droit sur la valeur ; lien avec la...
Les dérogations à l'effet relatif des conventions en droit civil
Cours - 6 pages - Droit civil
La promesse de porte-fort : en réalité on la lit dans le Code civil aux articles 1119 et 1120 Art 1119 on ne peut s'engager qu'en son nom propre, effet relatif des conventions 1120 apporter exception c'est la promesse de porte fort. Promesse faite par une personne, au sens de contrat,...
L'autorité parentale en Droit civil
Cours - 7 pages - Droit civil
Lors de la rédaction du Code civil, il n'était pas fait référence à l'autorité parentale mais à la puissance paternelle. Les termes d'autorité parentale sont apparus pour la première fois avec la loi du 4 juin 1970, indiquant la volonté du législateur d'instaurer l'égalité...
Les caractères de l'offre selon son destinataire
Cours - 6 pages - Droit civil
Le droit français des obligations est consensualiste. Les contrats se forment par l'échange des consentements. Le consentement suppose la rencontre de deux volontés. Ces volontés se concrétisent par une offre de contracter et une acceptation de contracter.
La saisie immobilière : dispositions, saisie de l'immeuble, etc.
Cours - 11 pages - Droit civil
La saisie immobilière est la confiscation par un créancier d'un ou plusieurs immeubles appartenant à un débiteur pour le vendre de force afin de se payer sur le prix de la vente. - La saisie immobilière a des liens étroits avec la publicité foncière, régie par le décret du 4 janvier 1955. -...
Le rééquilibrage du contrat
Cours - 5 pages - Droit civil
L'avant-projet de réforme du droit des obligations Catala prévoit des modifications du Code civil afin de le rendre plus proche des besoins et réalités contractuelles actuelles. Une grande partie de la réforme proposée tend à une recherche poussée de l'équilibre entre justice...
L'obligation de renégocier le contrat et l'imprévision
Cours - 5 pages - Droit civil
Le sujet nous impose de réfléchir sur les problèmes liés à l'exécution du contrat pour l'une ou l'autre des parties du contrat. De plus, de cet énoncé, il faut entendre par contrat, ceux qui sont conclus à exécution successive où les parties ont pour but, à la conclusion du contrat,...
L'évolution historique de la matière successorale
Cours - 7 pages - Droit civil
A Rome, le testament était la pièce maîtresse du Droit successoral. Mourir intestat (sans avoir testé) était considéré comme un véritable déshonneur car, sous l'ancien Droit romain, le testament permettait au pater familias de désigner celui qu'il considérait comme le futur chef de...
Le Droit des contrats spéciaux - contrats portant sur les choses et contrats de services
Cours - 80 pages - Droit civil
Le contrat constitue une transaction économique. Cette situation s'accompagne en droit privé d'un mouvement de spécialisation des contrats. Si on prend un contrat de vente, au sein d'un contrat de vente il y a toute sorte de contrat de vente, la vente mobilière, la vente...
La faute de la victime en Droit civil
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article 1382 et suivant du Code civil dispose "que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". En d'autres termes, la survenance d'un dommage suppose la rencontre de deux activités : celle d'un...
La succession en pratique
Cours - 3 pages - Droit civil
Les héritiers bénéficient de la saisine : c'est un procédé juridique automatique, par lequel les héritiers désignés par la loi peuvent prendre possession des biens sans procéder à certaines formalités, comme l'envoi en possession ou la délivrance des legs, qui sont imposés aux héritiers...
L'intégrité de la personne physique
Cours - 5 pages - Droit civil
La plupart des droits sont détachables de la personne de leur titulaire parce que cette personne n'a d'autre lien avec eux que de les exercer. Ainsi, le droit de propriété sur une chose est extérieur à la personne de son titulaire. Il peut donc en être séparé. Au contraire, les droits de la...
Les incapables majeurs et la protection occasionnelle
Cours - 3 pages - Droit civil
Tous les majeurs sont en principe juridiquement capables. Cependant, une altération des facultés personnelles peut mettre le majeur dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Ces règles résultent de l'article 488 du code civil : « la majorité est fixée à 18 ans accomplis. A cet âge, on...
L'incapacité du mineur et la mise sous tutelle
Cours - 7 pages - Droit civil
La capacité juridique a deux aspects différents. D'une part, elle est l'aptitude à acquérir un droit, à en être titulaire. Il s'agit de la capacité de jouissance. D'autre part, elle est l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Il s'agit de la capacité d'exercice. Toute personne...
Caractéristiques et régime des personnes morales
Cours - 6 pages - Droit civil
Lorsque l'on parle de personne morale, on vise en général un ensemble de personnes physiques qui se réunissent en vue d'atteindre un certain objectif. Mais une personne morale peut être constituée seulement à l'aide d'une masse de biens affectée à un but désintéressé. Il s'agit alors de...
L'assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité
Cours - 2 pages - Droit civil
Le tribunal d'instance est compétent en matière personnelle ou mobilière ou pour les demandes indéterminées comprises entre 4 000 € et du 10 000 €. La juridiction de proximité est quant à elle compétente jusqu'à hauteur de 4 000 €. En outre, il dispose de compétence exclusive...
Organisation, utilité et rectification des actes de l'état civil
Cours - 2 pages - Droit civil
L'état civil donne une constatation formelle aux grands événements de la vie civile. Certains faits, comme la naissance et le décès, et certains actes, comme le mariage, sont constatés dans des documents officiels qui sont les actes de l'état civil. L'état civil d'une personne c'est donc sa...
Les bénéficiaires de la nullité et les délais applicables aux nullités
Cours - 5 pages - Droit civil
La nullité présente des caractères généraux. Le premier de ces caractères est la sanction a posteriori, car notre système juridique se caractérise par le principe de la liberté de contracter et il n'existe pas de contrôle préalable pour s'assurer de la validité d'un acte juridique : c'est par...
Un contrat translatif de propriété : le contrat de vente, exercice de qualification
Cours - 13 pages - Droit civil
La particularité essentielle des contrats translatifs de propriété est de porter sur un droit réel relatif à un bien. Ce contrat transfert un droit réel sur un bien, le plus souvent la propriété mais cela peut aussi être un démembrement de propriété comme la vente de la nue propriété ou de...
La règle de droit - publié le 16/07/2010
Cours - 13 pages - Droit civil
Cours de Droit au format PDF sur la règle de droit.
Personnalité juridique et capacité juridique
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce document évoque les principales définitions et grandes lignes de la personnalité juridique, l'incapacité des personnes physiques et le pouvoir des dirigeants de personnes morales. En voici quelques extraits : " La personnalité juridique rend titulaire de droit (prérogatives dont dispose...
Identification de la personne physique par la dénomination
Cours - 5 pages - Droit civil
Il est nécessaire de distinguer, tant sur le plan des droits de la personnalité que sur le plan patrimonial, chaque personne juridique des autres personnes juridiques. Les individus sont individualisés en tant que sujets de droit grâce à un certain nombre de qualités regroupées dans un ensemble...
Les preuves préconstituées
Cours - 6 pages - Droit civil
Les preuves constituées sont des écrits (on parle aussi de preuve littérale). Ils sont réglementés par les articles 1316 à 1340 du Code civil. Il existe une grande variété d'écrits pouvant être invoqués comme mode de preuve. On trouve tout d'abord les écrits authentiques et les écrits sous seing...
L'admissibilité des modes de preuve
Cours - 4 pages - Droit civil
Il s'agit ici de voir quels sont, parmi les différents modes de preuve, ceux qui sont nécessaires pour établir une prétention. En effet, tous les modes de preuve ne peuvent être mis sur le même plan. Certains modes de preuve ne sont pas reçus lorsqu'il s'agit d'établir l'existence d'un acte...
Reconnaissance de la personnalité juridique des individus
Cours - 4 pages - Droit civil
En droit, la personne est un sujet de droit et d'obligation. La personnalité juridique est l'aptitude à devenir sujet de droit et d'obligation. Le législateur confère cette personnalité d'une part aux personnes physiques et d'autres parts à certains groupements et à des masses de biens doués...
Identification de la personne physique par la localisation géographique et la différenciation sexuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
Dans le langage courant, le mot domicile est employé comme synonyme de résidence ou de demeure. Pour les rédacteurs du Code civil, la notion juridique de domicile est différente de celle de résidence. Le domicile est le siège légal d'une personne, c'est-à-dire le lieu ou elle est située en...
Successions et transmission du patrimoine
Cours - 23 pages - Droit civil
Comment calculer un degré ? En ligne directe, un degré de parenté correspond à une génération ex : père-fils 1 degré, gd père-petit fils, 2 degrés. En ligne collatérale (oncle, tante) on compte d'abord le nombre de générations séparant le défunt de l'ancêtre commun, puis on ajoute le nb...
L'appropriation et la théorie générale des modes d'acquisition
Cours - 88 pages - Droit civil
L'appropriation d'une chose, en propre, à une personne, caractérise la propriété. Elle seule supprime toute concurrence de principe sur la chose qui en est l'objet : cette caractéristique particulière la définit dans sa réalité profonde aussi bien qu'en technique juridique. Par...
Les incapacités en droit civil
Cours - 49 pages - Droit civil
En France, la règle est la liberté d'action : toute personne est libre de faire les actes qui lui conviennent. Cette liberté comporte trois sortes de limites. D'abord, celle qui tient à la condition économique de la personne : la « pleine » capacité juridique de celui qui n'a ni...
