Les conséquences de la filiation
Cours - 23 pages - Droit civil
Aujourd'hui, on ne distingue plus selon que la filiation est établie à l'égard de deux parents mariés entre eux ou à l'égard de deux parents non mariés. On ne distingue plus en filiation légitime ou filiation naturelle. Il est précisé à l'article 310 du C civ que tous les enfants...
La disparition du PACS
Cours - 4 pages - Droit civil
Le PACS est une convention extrêmement précaire, extrêmement fragile. Sa dissolution entraîne peu de conséquences, des conséquences non semblables à celles entraînées par un divorce. Elles sont prévues à l'article 515-7 du C civ. Cet article prévoit 4 causes de dissolution pour le PACS. Le...
Les effets du mariage : liens personnels, liens économiques, etc.
Cours - 19 pages - Droit civil
Lorsque le mariage a été valablement célébré, il peut produire ses effets. Ses effets demeurent assez nombreux. Son principal effet est d'instaurer un lien entre les époux. Mais le mariage n'a pas d'incidence seulement dans les relations entre époux. Le mariage a un retentissement...
Droit de la personne - Le nom
Cours - 7 pages - Droit civil
Le nom est le principal critère d'identification de la personne. Derrière cette identification, il y a un individu avec sa personnalité intime et secrète. Il y a surtout les autres (sa famille présente, passée, future), la société à laquelle il appartient, l'État auquel il appartient. Le...
Les différentes formes de libéralités
Cours - 8 pages - Droit civil
Le testament est l'acte juridique par lequel le testateur exprime ses dernières volontés. Le testament se différencie du contrat, car il exprime une volonté unilatérale mais également, car il reporte ses effets après la mort de son auteur. Le testament peut contenir des volontés extra...
Droit de la personne - Le sexe
Cours - 3 pages - Droit civil
Le système juridique reconnaît tout à la fois l'égalité des sexes et la différence des sexes. Mais il ne donne pas de définition. Le sexe est mentionné dans l'acte de naissance en considération de l'apparence des organes génitaux externes. Il est pourtant impossible de ramener le sexe...
Dissolution et relâchement du mariage
Cours - 9 pages - Droit civil
La liberté de se marier a pour corollaire la liberté de se désunir : c'est le droit de mettre fin à l'union. Cette liberté de divorcer date de 1884, mais certains pays ont vu ce droit de divorce interdit (Luxembourg). Il y a un droit de divorce, mais il n'y a pas un droit au divorce....
Les effets du mariage : obligations, droits et libertés des époux
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage est conçu comme un engagement moral, mais du point de vue juridique, il crée des effets de droit, il crée des droits. Le mariage va produire des effets entre des époux et à l'égard des tiers. Le mariage oblige les époux mutuellement au respect de multiples devoirs. Il va leur...
Le partage de l'indivision
Cours - 3 pages - Droit civil
Le partage peut être demandé par tout indivisaire. Ce principe est admis depuis 1804 et ce principe est énoncé à l'article 815 al 1 du Code civil : « nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Le partage est un droit...
La réserve héréditaire
Cours - 3 pages - Droit civil
La loi de 2006 a modifié le domaine de la réserve héréditaire, en a diminué la force et en a altéré la nature. La loi de 2006 a supprimé la réserve héréditaire de l'ascendant, elle a également substitué la réserve en valeur à la réserve en nature. Elle a fait disparaître le caractère...
Les règles de la dévolution successorale
Cours - 10 pages - Droit civil
Les seuls rapports pris en compte pour succéder sont les rapports de parenté et de mariage. Le rapport de parenté ou lignage s'entend des personnes unies par le sang auxquelles s'ajoute l'adopté. Le rapport de mariage crée entre les époux une vocation successorale entre les époux....
La formation du mariage : règles et sanctions
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage est la plus vieille institution de l'union et il a été considéré comme le couple légitime depuis longtemps. Aujourd'hui, il se voit concurrencer par le concubinage et le PACS. Ces unions étant davantage marquées de liberté. Chaque union obéit à son propre régime avec son lot de règles,...
Les principes directeurs de la transmission de la succession
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est d'une part la transmission immédiate des biens du défunt aux héritiers par le seul effet de la mort. Ce mode de transmission de la succession est comparable au mode de transmission de la propriété en dehors du décès puisque dans ce cas, la transmission se fait par le seul échange...
La protection de la personne par les adaptations de l'état civil et par le régime des incapacités
Cours - 3 pages - Droit civil
La substitution et l'adjonction du prénom sont possibles en cas d'intérêt légitime. Avant la loi de 1955, on considérait que le prénom était immuable afin d'assurer la permanence de l'état civil, puis il y a eu une réforme en 55 qui a perpétué le dispositif et en 93 une loi donne compétence au...
L'ouverture de la succession : le défunt et la qualité de successible
Cours - 5 pages - Droit civil
L'article 720 du Code civil dispose que : « les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ». L'ouverture de la succession est subordonnée à l'établissement d'un acte de décès délivré par un officier d'état civil. L'absence et la disparition sont des...
L'exercice du droit d'option par l'héritier
Cours - 7 pages - Droit civil
La transmission des droits et des biens du défunt s'effectue par le seul effet du décès indépendamment de la volonté du dé-cujus ou de ses héritiers. L'option successorale prévue à l'article 768 du Code civil n'enlève rien à ce principe c'est-à-dire que s'il accepte la succession l'héritier ne...
La théorie de la personne
Cours - 3 pages - Droit civil
La catégorie des personnes est une catégorie relativement difficile à définir. Chacun a l'impression de savoir ce que sont les personnes. Lorsqu'on cherche à définir les personnes, on peine à trouver les mots. Les juristes ont surmonté cette difficulté, ils retiennent que les personnes...
Le concubinage : effets, dissolution...
Cours - 12 pages - Droit civil
Le concubinage a longtemps été marqué par un esprit de liberté mais corrélativement, les concubins ont été dans l'indifférence juridique. En effet, les concubins ne disposent pas de statut juridique, le concubinage a longtemps été a-juridique (en dehors du droit). Cela était considéré comme...
Le domicile : définition, détermination et caractères
Cours - 3 pages - Droit civil
La résidence a une signification concrète. Elle désigne le lieu où la personne demeure effectivement de façon normale et habituelle. Le plus souvent, domicile et résidence coïncident. Cependant, il existe des hypothèses où les deux notions divergent. Cela s'explique notamment par le fait que...
Le PACS : formation, effets et rupture
Cours - 5 pages - Droit civil
Le PACS remonte aux années 90 et plus précisément à la fin des années 90. Diverses propositions parlementaires avaient été élaborées et se sont succédé pour voir apparaître un contrat entre deux personnes, contrat enregistré. Ce type de contrat était déjà envisagé dans certaines législations...
Le transfert de créances
Cours - 9 pages - Droit civil
Toute la subtilité du régime de la cession de créances découle de cette double dimension de l'opération : d'un côté, la convention de cession de créances est bipartite et le débiteur cédé est justiciable purement et simplement de la qualité de tiers (la formation et la validité de la cession de...
Notions de droit des contrats civils
Cours - 7 pages - Droit civil
Il y a une distinction entre droit commun des contrats et des règles particulières des contrats spéciaux : Article 1107 du Code civil dispose que les contrats sont soumis à des règles générales applicables à tout contrat contenu aux articles 1108 et suivant du code et qu'il y a également des...
Les juridictions de sécurité sociale et de protection sociale
Cours - 4 pages - Droit civil
Ces juridictions sont intéressantes parce qu'elles disent ce que doit être une juridiction et les litiges qui par principe ne relèvent pas d'une activité juridictionnelle. Ces juridictions sont mal connues, mais elles sont essentielles. Donc, tout un ensemble de droits découle du droit de...
Droit des contrats civils - L'exécution du contrat de bail
Cours - 6 pages - Droit civil
Quelle est la nature du droit du preneur ? Le bail crée une situation favorable auprès du locataire. Il dispose d'un droit de jouissance sur un bien ; or ce droit de jouissance lui offre des prérogatives proches de celles d'un usufruitier. Il pourra recueillir les fruits de la chose. Si bien que...
Droit des contrats civils - L'exécution du bail d'habitation
Cours - 4 pages - Droit civil
S'agissant d'un local à usage d'habitation, il doit être délivrer un logement décent loi de 1993. c'est à dire qui ne porte pas atteinte à la sécurité physique et santé et doit être doté de tous les éléments nécessaires à habiter le logement. Il faut une pièce principale d'au moins 9 m2. Il faut...
Droit des contrats civils - Le processus de la formation de vente
Cours - 14 pages - Droit civil
L'article 1583 est généralement évoqué pour présenter le principe d'un accord sur les éléments essentiels du contrat. L'instantanéité de la vente rend plus importante la phase qui la précède. C'est un contrat préparatoire à la conclusion d'un autre contrat. Ce qu'il faut retenir c'est que...
Le prêt d'argent - publié le 07/12/2016
Cours - 6 pages - Droit civil
Pour aborder le prêt d'argent, il faut au préalable une précision, le prêt d'argent n'est pas visé directement par le Code civil. Le code oppose le prêt à usage à un autre type de prêt : prêt de consommation ou simple prêt. Le prêt d'argent était classiquement considéré comme être un prêt de...
Le prêt à usage (anciennement nommé le commodat)
Cours - 5 pages - Droit civil
Du prêt à usage ou commodat : le prêt article 1875. Jusqu'à la loi du 12.05.09 qui a été commandé par un grand cabinet et a supprimé le terme « commodat ». Le prêt à usage est un contrat par lequel on fournit à une personne l'usage momentané d'une chose. Il s'agit d'une...
Le dépôt en droit
Cours - 10 pages - Droit civil
Le dépôt est défini de manière générale par l'art 1915 du Code civil : opération juridique par laquelle une personne (le déposant) va remettre une chose à un dépositaire à charge pour lui de la conserver et de la lui restituer à l'issue d'une certaine période. C'est opération générale qualifiée...
La procédure participative
Cours - 5 pages - Droit civil
Le Code civil « de la convention de procédure participative » : La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la...
