Les obligations à la charge de l'acheteur dans le cadre d'une vente
Cours - 1 pages - Droit civil
Les obligations à la charge de l'acheteur sont évoquées dans la partie spéciale du Code civil relative à la vente aux articles 1650 et suivants. L'acheteur a deux obligations principales : l'obligation de payer le prix et l'obligation de retirer la chose pour les meubles corporels. La...
Les effets non obligationnels et les obligations du vendeur
Cours - 6 pages - Droit civil
Les effets non obligationnels sont des effets automatiques du contrat qui ne découlent ou qui n'impliquent pas à proprement parler une action de la part de l'un des contractants, de la part du vendeur pour entraîner l'effet non obligationnel qui est le transfert de propriété. A...
Les différents caractères de la vente (consensuel, synallagmatique, à titre onéreux...)
Cours - 1 pages - Droit civil
La vente est un contrat consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, en principe commutatif et également translatif de propriété. Tous ces caractères étaient définis par le Code civil et de manière légèrement modifiée par l'ordonnance aux articles 1106 et suivants. Au départ, le Code civil ne...
Les modalités de fixation du prix de la prestation de l'entrepreneur
Cours - 3 pages - Droit civil
Au jour de la formation du contrat, il n'est pas toujours aisé de connaître quelle sera véritablement l'étendue de la prestation principale qu'accomplira l'entrepreneur. Soit il y aura une prestation intellectuelle précontractuelle d'identification du besoin du client et...
La notion de prix d'une prestation dans le contrat de vente
Cours - 6 pages - Droit civil
Cette notion de prix est envisagée de manière explicite dans la partie spéciale du Code civil dédiée au contrat de vente, à l'article 1591 du Code civil. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. L'article 1591 précise que le prix peut être laissé à...
Définition et distinctions du contrat de bail avec d'autres contrats en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
Le contrat de bail relève de la catégorie générique des contrats de service. En effet, il y a un service de mise à disposition de chose. Il se trouve dans le Code civil sous la dénomination de louage et l'article 1708 précise qu'il y a deux sortes de contrats de louage : le contrat de...
Le consentement et la prestation principale à la charge de l'entrepreneur
Cours - 2 pages - Droit civil
Derrière ces notions de consentement et de prestation principale, deux questions se posent : est-on directement dans le contrat définitif d'entreprise ? Ces éléments vont-ils permettre de cerner précisément le besoin du client, et donc, l'objet de la prestation de l'entrepreneur ?...
Les règles du consentement à la vente en droit civil
Cours - 8 pages - Droit civil
L'ordonnance du 10 février 2016 est venue poser des règles relatives à la rencontre des consentements. La nouveauté de cette ordonnance est de consacrer véritablement une définition de l'offre et une définition de l'acceptation. L'article 1113 nouveau du Code civil vient préciser...
La représentation en droit des contrats spéciaux civils
Cours - 1 pages - Droit civil
La notion de représentation est codifiée aux articles 1153 et suivants du Code civil qui reprennent de façon fidèle la jurisprudence antérieure. L'article 1153 précise qu'il existe trois types de représentation mais un seul type nous intéresse, c'est la représentation conventionnelle....
Les définitions positives et négatives du contrat d'entreprise
Cours - 3 pages - Droit civil
Les articles 1710 et 1779 du Code civil permettent de cerner le contrat d'entreprise. En réalité, pour véritablement cerner ce contrat, il faut s'intéresser à la définition positive et la définition négative. Le contrat d'entreprise est le fait de faire quelque chose. Derrière cette...
Les sûretés immobilières - L'hypothèque
Cours - 2 pages - Droit civil
Etymologiquement, « placer en dessous » d'un prêt pour le garantir. L'hypothèque est la sûreté immobilière la plus utilisée, car très efficace et il y a trois sources d'hypothèque : conventionnelle, légale et judiciaire. L'hypothèque est un droit réel accessoire. Une hypothèque légale est...
Droit des sûretés - Le cautionnement à première demande
Cours - 2 pages - Droit civil
Le cautionnement à première demande est un contrat par lequel une caution s'oblige à payer un créancier à première demande. En fait, la notion de cautionnement à première demande et garantie à première demande sont proches. Il s'agit d'un acte par lequel un garant s'engage à payer, dès la...
Droit des sûretés - La publicité foncière
Cours - 2 pages - Droit civil
La publicité foncière sert à opposer son droit. Sinon, en droit, la possession sert aussi à opposer son droit exercé sur quelque chose. La publicité foncière est-elle constitutive de droit ? Elle n'est pas constitutive de droit. L'inscription au registre immobilier ne crée rien pour le...
Introduction au droit des sûretés - publié le 18/10/2017
Cours - 1 pages - Droit civil
Toute sûreté est une garantie, mais toute garantie n'est pas une sûreté. Dans une sûreté, on adjoint quelque chose d'autre qui garantit le paiement de la dette alors qu'une garantie est un mécanisme juridique qui prémunit entre une perte pécuniaire (droit de gage général), mais pas de droit ajouté.
Qu'est-ce qu'un arrêt de cassation ?
Cours - 3 pages - Droit civil
La décision rendue par la Cour de cassation est entièrement dématérialisée. Aussi, elle est signée par trois protagonistes différents que sont : le président, le greffier ainsi que le rapporteur. Ensuite, une copie de la décision est renvoyée près la juridiction inférieure qui a rendu le...
L'emphytéose
Cours - 2 pages - Droit civil
L'emphytéose fait partie des baux à longue durée. Pour rappel, un bail est un droit personnel puisque le preneur ne dispose d'aucun droit direct sur la chose qu'il loue. Or, pour les cas où les baux sont de longue durée, eh bien, ils peuvent faire partie des droits réels (plus...
Le droit d'usage et le droit d'habitation
Cours - 2 pages - Droit civil
Lorsqu'il s'agit de s'intéresser au droit d'usage et d'habitation, il convient de se reporter aux articles 625 à 636 du Code civil. Pourquoi s'intéresser à ces deux droits, comparaison faite avec l'usufruit ? Parce qu'ils disposent de règles communes. Toutefois, il...
La notion de propriété vue dans le temps
Cours - 2 pages - Droit civil
La notion de propriété n'a pas toujours été celle connue aujourd'hui. Elle a en effet évolué. Point historique sur la notion de propriété ! En fait, sous le règne du roi Numa eut lieu un partage de terres temporaire. En effet, chacun recevait une parcelle qu'il devait cultiver puis récolter les...
Notions comparées de bail à construction et bail à réhabilitation
Cours - 1 pages - Droit civil
Lorsqu'il s'agit d'étudier le bail à construction, il est question de s'intéresser en parallèle au bail emphytéotique puisque le premier correspond à l'emphytéose en milieu urbain. Le bail emphytéotique est aussi à rapprocher de la notion de bail à réhabilitation.
L'évolution du droit des patients depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002
Cours - 2 pages - Droit civil
Un patient est une personne dont on doit respecter la dignité, d'autant plus que son état la rend vulnérable : il faut donc assurer sa protection mais pas faire preuve de paternalisme. Le malade est un acteur à part entière et non l'objet de démarches de soins, il faut donc assurer la...
Droits des majeurs protégés et des mineurs dans le cadre de soins médicaux
Cours - 2 pages - Droit civil
L'article 425 du Code civil assure la protection des personnes étant dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature empêchant l'expression de...
Comprendre l'imputation des libéralités en droit des successions
Cours - 2 pages - Droit civil
Le rapport est une affaire d'égalité entre les héritiers. Sa mise en œuvre suppose donc une pluralité d'héritiers. Tout héritier venant à la succession est redevable du rapport des donations reçues du défunt. L'héritier concerné par le rapport, mais écarté de la succession par un...
Les sûretés mobilières légales : des sûretés sur les meubles
Cours - 5 pages - Droit civil
L'ordonnance de 2006 a profondément modifié certains aspects du droit des sûretés réelles sous réserve de deux observations : il y a des choses qui sont demeurées inchangées puisque la loi d'habilitation ne permettait pas au gouvernement de régler le droit des privilèges. La détermination...
Consultation juridique : la gestation pour le compte d'autrui
Cours - 4 pages - Droit civil
Cette consultation juridique consacre des interrogations au sujet de la convention de gestation pour le compte d'autrui (G.P.A). Cette notion se distingue de la procréation médicalement assistée (P.M.A). En effet, la G.P.A consiste en l'insémination artificielle du sperme d'un père...
Les différent types de contrats en droit et leur classification
Cours - 6 pages - Droit civil
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, c'est-à-dire l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, a considérablement chamboulé les dispositions du Code civil. Il avait été défini par l'ancien Code civil que le contrat était un accord de...
L'existence obligatoire d'un lien de causalité en responsabilité contractuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 27 mars 2003, dit qu'il y a un lien de causalité qui est direct et certain entre la perte d'exploitation excédant les 200 jours et l'accident. La pluralité de causes ne fait pas obstacle à l'indemnisation, du fait de la théorie de...
L'indemnisation d'un préjudice nécessairement licite
Cours - 3 pages - Droit civil
La Cour de cassation, 2ème Chambre civile, le 19 juin 2003 a traité le cas suivant. En première espèce, une victime a subi un préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation. La victime a refusé de se soigner. La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice ou de réduire...
L'identification du gardien d'une chose en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
Pour engager la responsabilité du gardien : il faut une chose, une intervention de la chose dans un dommage (instrument du dommage), et il faut un gardien (celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose (apprécie matériellement).Les chambres de la Cour de cassation se sont...
Comment démontrer la défectuosité d'un produit ?
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans l'exemple issu de la décision de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 5 avril 2005, une personne estime que sa maladie est due à un défaut du produit. Mais le fait qu'un produit soit dangereux ne fait pas de lui un produit défectueux. Si les dangers sont indiqués, le produit...
Le respect de la vie privée en droit des libertés fondamentales
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée est un droit qui a été énoncé de manière récente. Dans un arrêt de 1990, la Cour de cassation énonce que "toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée". Historiquement,...
