Les différent types de contrats en droit et leur classification
Cours - 6 pages - Droit civil
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, c'est-à-dire l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, a considérablement chamboulé les dispositions du Code civil. Il avait été défini par l'ancien Code civil que le contrat était un accord de...
Responsabilité civile : le défaut de sécurité des produits
Cours - 7 pages - Droit civil
A l'origine, jusqu'en 1998 (loi qui a transposé la directive sur les produits défectueux de 1985), lorsqu'une personne était victime d'un défaut de produit, elle avait à sa disposition une pluralité d'actions pour obtenir réparation de son préjudice. Si la victime était liée...
Le droit des biens : la notion de possession, corpus et animus
Cours - 13 pages - Droit civil
Il faut distinguer la possession de la propriété, puisque la propriété relève du droit, tandis que la possession relève du fait. Cette distinction n'est pas pour autant une opposition parce que dans l'immense majorité des cas le possesseur d'un bien en est également le propriétaire....
Le droit des biens : richesses, appropriations, classifications
Cours - 10 pages - Droit civil
Le Code civil ne définit pas ce qu'est un bien, puisque l'article qui ouvrait le livre II est l'article 516 "tous les biens sont meubles ou immeubles", cela n'est pas un définition du bien. Dès lors la définition sera essentiellement doctrinale. La définition du bien...
Les caractères juridiques du préjudice
Cours - 5 pages - Droit civil
Pour qu'un préjudice quelle que soit sa nature puisse être réparé, il faut qu'il soit effectif (dégradation de la situation de la victime), c'est une question de pur fait. Le préjudice doit aussi revêtir certains caractères juridiques : être personnel, être direct, être certain. Ce...
Introduction générale sur le droit privé
Cours - 37 pages - Droit civil
De manière générale, c'est le régulateur de la vie sociale. C'est la matière qui structure les relations entre les personnes. Le droit est partout et quelles que soient ses activités, l'Homme est soumis à des règles juridiques (code de la route, vote, vie privée...). Par conséquent,...
Droit des personnes : les personnes et les incapacités
Cours - 49 pages - Droit civil
Quelle que soit la conception du droit qu'on adopte, la notion de personne a une importance juridique centrale, c'est le support d'un très grand nombre de qualifications juridiques comme "époux", "héritier", "contractant", etc. Pour bien les comprendre, il faut au préalable savoir ce...
Les effets généraux du mariage et du divorce (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
On va s'occuper dans ce document des effets généraux du mariage, ou effets personnels comme ils sont parfois appelés. D'abord savoir de quoi on parle, quels sont les effets généraux du mariage, ensuite de fournir quelques éléments de droit comparé pour montrer la diversité normative...
L'annulation du mariage sous le droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
C'est une nouvelle disposition qui ne brille pas par clarté et par esprit de coordination avec les autres états. Elle est entrée dans notre LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) pour l'instant elle y est, et donc il faut en prendre connaissance. L'art. 45 a de la LDIP...
Les moyens de lutte contre les unions illicites dans le cadre du mariage
Cours - 4 pages - Droit civil
Quand toutes les conditions du mariage sont réunies, l'officier d'état civil est tenu de célébrer le mariage. En revanche lorsqu'il existe un empêchement manifeste au mariage, l'officier de l'État civil doit refuser la célébration du mariage. S'il le célèbre alors...
Droit de la personne - Le nom
Cours - 7 pages - Droit civil
Le nom est le principal critère d'identification de la personne. Derrière cette identification, il y a un individu avec sa personnalité intime et secrète. Il y a surtout les autres (sa famille présente, passée, future), la société à laquelle il appartient, l'État auquel il appartient. Le...
Les différentes formes de libéralités
Cours - 8 pages - Droit civil
Le testament est l'acte juridique par lequel le testateur exprime ses dernières volontés. Le testament se différencie du contrat, car il exprime une volonté unilatérale mais également, car il reporte ses effets après la mort de son auteur. Le testament peut contenir des volontés extra...
Droit de la personne - Le sexe
Cours - 3 pages - Droit civil
Le système juridique reconnaît tout à la fois l'égalité des sexes et la différence des sexes. Mais il ne donne pas de définition. Le sexe est mentionné dans l'acte de naissance en considération de l'apparence des organes génitaux externes. Il est pourtant impossible de ramener le sexe...
Dissolution et relâchement du mariage
Cours - 9 pages - Droit civil
La liberté de se marier a pour corollaire la liberté de se désunir : c'est le droit de mettre fin à l'union. Cette liberté de divorcer date de 1884, mais certains pays ont vu ce droit de divorce interdit (Luxembourg). Il y a un droit de divorce, mais il n'y a pas un droit au divorce....
Les effets du mariage : obligations, droits et libertés des époux
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage est conçu comme un engagement moral, mais du point de vue juridique, il crée des effets de droit, il crée des droits. Le mariage va produire des effets entre des époux et à l'égard des tiers. Le mariage oblige les époux mutuellement au respect de multiples devoirs. Il va leur...
Le partage de l'indivision
Cours - 3 pages - Droit civil
Le partage peut être demandé par tout indivisaire. Ce principe est admis depuis 1804 et ce principe est énoncé à l'article 815 al 1 du Code civil : « nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Le partage est un droit...
La réserve héréditaire
Cours - 3 pages - Droit civil
La loi de 2006 a modifié le domaine de la réserve héréditaire, en a diminué la force et en a altéré la nature. La loi de 2006 a supprimé la réserve héréditaire de l'ascendant, elle a également substitué la réserve en valeur à la réserve en nature. Elle a fait disparaître le caractère...
Les règles de la dévolution successorale
Cours - 10 pages - Droit civil
Les seuls rapports pris en compte pour succéder sont les rapports de parenté et de mariage. Le rapport de parenté ou lignage s'entend des personnes unies par le sang auxquelles s'ajoute l'adopté. Le rapport de mariage crée entre les époux une vocation successorale entre les époux....
Les principes directeurs de la transmission de la succession
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est d'une part la transmission immédiate des biens du défunt aux héritiers par le seul effet de la mort. Ce mode de transmission de la succession est comparable au mode de transmission de la propriété en dehors du décès puisque dans ce cas, la transmission se fait par le seul échange...
L'ouverture de la succession : le défunt et la qualité de successible
Cours - 5 pages - Droit civil
L'article 720 du Code civil dispose que : « les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ». L'ouverture de la succession est subordonnée à l'établissement d'un acte de décès délivré par un officier d'état civil. L'absence et la disparition sont des...
La théorie de la personne
Cours - 3 pages - Droit civil
La catégorie des personnes est une catégorie relativement difficile à définir. Chacun a l'impression de savoir ce que sont les personnes. Lorsqu'on cherche à définir les personnes, on peine à trouver les mots. Les juristes ont surmonté cette difficulté, ils retiennent que les personnes...
Le concubinage : effets, dissolution...
Cours - 12 pages - Droit civil
Le concubinage a longtemps été marqué par un esprit de liberté mais corrélativement, les concubins ont été dans l'indifférence juridique. En effet, les concubins ne disposent pas de statut juridique, le concubinage a longtemps été a-juridique (en dehors du droit). Cela était considéré comme...
Le domicile : définition, détermination et caractères
Cours - 3 pages - Droit civil
La résidence a une signification concrète. Elle désigne le lieu où la personne demeure effectivement de façon normale et habituelle. Le plus souvent, domicile et résidence coïncident. Cependant, il existe des hypothèses où les deux notions divergent. Cela s'explique notamment par le fait que...
Le transfert de créances
Cours - 9 pages - Droit civil
Toute la subtilité du régime de la cession de créances découle de cette double dimension de l'opération : d'un côté, la convention de cession de créances est bipartite et le débiteur cédé est justiciable purement et simplement de la qualité de tiers (la formation et la validité de la cession de...
Notions de droit des contrats civils
Cours - 7 pages - Droit civil
Il y a une distinction entre droit commun des contrats et des règles particulières des contrats spéciaux : Article 1107 du Code civil dispose que les contrats sont soumis à des règles générales applicables à tout contrat contenu aux articles 1108 et suivant du code et qu'il y a également des...
Les juridictions de sécurité sociale et de protection sociale
Cours - 4 pages - Droit civil
Ces juridictions sont intéressantes parce qu'elles disent ce que doit être une juridiction et les litiges qui par principe ne relèvent pas d'une activité juridictionnelle. Ces juridictions sont mal connues, mais elles sont essentielles. Donc, tout un ensemble de droits découle du droit de...
Droit des contrats civils - L'exécution du contrat de bail
Cours - 6 pages - Droit civil
Quelle est la nature du droit du preneur ? Le bail crée une situation favorable auprès du locataire. Il dispose d'un droit de jouissance sur un bien ; or ce droit de jouissance lui offre des prérogatives proches de celles d'un usufruitier. Il pourra recueillir les fruits de la chose. Si bien que...
Droit des contrats civils - L'exécution du bail d'habitation
Cours - 4 pages - Droit civil
S'agissant d'un local à usage d'habitation, il doit être délivrer un logement décent loi de 1993. c'est à dire qui ne porte pas atteinte à la sécurité physique et santé et doit être doté de tous les éléments nécessaires à habiter le logement. Il faut une pièce principale d'au moins 9 m2. Il faut...
Droit des contrats civils - Le processus de la formation de vente
Cours - 14 pages - Droit civil
L'article 1583 est généralement évoqué pour présenter le principe d'un accord sur les éléments essentiels du contrat. L'instantanéité de la vente rend plus importante la phase qui la précède. C'est un contrat préparatoire à la conclusion d'un autre contrat. Ce qu'il faut retenir c'est que...
Le prêt d'argent - publié le 07/12/2016
Cours - 6 pages - Droit civil
Pour aborder le prêt d'argent, il faut au préalable une précision, le prêt d'argent n'est pas visé directement par le Code civil. Le code oppose le prêt à usage à un autre type de prêt : prêt de consommation ou simple prêt. Le prêt d'argent était classiquement considéré comme être un prêt de...
