Procédure civile - Les grandes règles de l'organisation du procès
Cours - 3 pages - Droit civil
La justice suit les principes posés par la Constitution de la Ve République de 1958 ainsi que de son préambule composé notamment de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et sans oublier le droit communautaire. Ces...
Fiches sur la procédure civile
Cours - 88 pages - Droit civil
Saisir un juge : le cout du procès : en principe le service de la justice est gratuit. Pas de droit de timbre ou d'enregistrement sur les actes des procédures judiciaires. Mais des considérations budgétaires ont récemment incité l'Exécutif à restaurer des droits de timbre. Ainsi,...
Le contrat d'assistance et de fourniture
Cours - 2 pages - Droit civil
Dans ce type de contrats, il y a une contrepartie à l'exemption. Cette contrepartie n'est pas nécessaire à la validité de l'engagement d'exclusivité, elle peut trouver un intérêt dans d'autres aspects comme la notoriété du produit. Mais souvent, l'exclusivité va trouver sa...
Notion d'exclusivité d'approvisionnement
Cours - 3 pages - Droit civil
Ils réalisent une forme d'exclusivité. Deux sortes existent : - Exclusivité d'approvisionnement : c'est le distributeur qui s'engage à ne s'approvisionner qu'auprès du fournisseur, le fournisseur est le créancier de l'obligation. - Exclusivité de fourniture : le fournisseur s'engage à ne vendre...
Les sources de la procédure civile - publié le 31/10/2019
Cours - 1 pages - Droit civil
Il y a des grandes conventions internationales qui fixent des principes relatifs à la procédure. Il y a le pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques (1966, dont l'article 14 consacre un droit à un procès équitable), ou encore la Convention sur les droits de l'enfant (dite...
Les sources de la procédure civile
Cours - 4 pages - Droit civil
Il y a des sources nationales, internationales, on va se poser la question de la hiérarchie des normes. Existe-t-il un droit processuel constitutionnel ? Cette question est devenue d'actualité au fil du temps. C'est une question sensible en procédure civile, parce que le Code de procédure...
Cour de cassation, 1re chambre, 11 janvier 2006 - Une servitude peut-elle être considérée juridiquement éteinte par le non-usage, conformément aux articles 706, 707 et 708 du Code civil ?
Cours - 3 pages - Droit civil
L'article 706 du Code civil dispose que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. D'après les dispositions de l'article précité, toute servitude disparaît par un non-usage trentenaire. Cependant, qu'en est-il réellement en jurisprudence ? Et, comment le juge...
Cours de droit civil - Le droit, la règle de droit et les preuves
Cours - 57 pages - Droit civil
Il s'agit de déterminer ce qu'est le droit, d'où il provient,et pourquoi on le rencontre. Le droit n'apparaît qu'avec autrui (seul on en a pas besoin). On comprend que le droit vient de l'altérité (concept philosophique qui désigne l'autre dans ce qu'il est et dans ces différences). Le droit...
Les conséquences à l'intensification de la répression antiterroriste
Cours - 4 pages - Droit civil
L'implication des autorités administratives en matière de lutte antiterroriste est un exemple phare des conséquences à l'émergence de cette répression nouvelle, cependant la question de la difficile conciliation entre mesure préventive de lutte antiterroriste et libertés fondamentales apparaît...
Les caractères du droit judiciaire privé
Cours - 3 pages - Droit civil
La procédure présente deux formes, son caractère formaliste et son caractère impératif. Le caractère formaliste. Les règles de procédure doivent respecter certaines formes, ce sont des actes ou formalités qui doivent être accomplis dans des délais précis. C'est souvent critiqué, mais c'est très...
Cours général de droit des contrats
Cours - 28 pages - Droit civil
Le droit des contrats fait partie d'un domaine plus vaste, le droit des obligations. Pourquoi étudier le contrat ? C'est l'instrument juridique le plus fondamental. On le rencontre au quotidien, quelle que soit notre activité. Il est tapi de manière visible ou invisible, c'est...
L'application du droit - Conditions d'application, application dynamique et interprétation du droit
Cours - 6 pages - Droit civil
Une fois formé, le droit doit se réaliser, s'applique à des situations concrètes. L'application du droit est un enjeu fondamental. Une fois le droit existant, il faut s'interroger sur ses conditions d'application et son application dans le temps et dans l'espace, puis sur son...
Généralités sur la réparation du préjudice
Cours - 5 pages - Droit civil
Le préjudice indemnisable Il faut un lien de causalité, c'est à dire une relation de cause à effets. Des personnes vaccinées se sont pleins d'un vaccin pour avoir développé la sclérose en plaque. Le Conseil d'Etat a accepté la demande en reconnaissant en lien de causalité. Mais les rapports...
Introduction générale au droit privé : le droit objectif et subjectif
Cours - 19 pages - Droit civil
Lorsque l'on demande aux gens ce qu'est le droit, ils répondent "une contrainte", "une sanction". Ils l'assimilent au Code de la route par exemple. Le Code de la route est aussi un moyen d'organiser la circulation routière au sein de la société. Le droit permet d'éviter la loi...
Généralités sur l'assurance vie
Cours - 6 pages - Droit civil
La clause bénéficiaire est une stipulation pour autrui. Selon la loi Tepa de 2000, le conjoint est exonéré de droit de succession (marié uniquement) mais ne prend que 60% du montant, contrairement à l'assurance vie où il percevra 100%. Il existe divers prérequis.
Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit
Cours - 5 pages - Droit civil
Pour Portalis, "on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois". La loi comporte différents sens. Au sens figuré, la loi représente une autorité, un pouvoir, et c'est de ce sens qu'on obtient les expressions "faire la loi" ou "la loi du plus fort". Au pluriel, les lois sont...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 23/07/2019
Cours - 4 pages - Droit civil
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État impose à un propriétaire la cession d'un droit immobilier dans un but d'utilité publique, en contrepartie d'une indemnisation juste et préalable. Elle se distingue de la réquisition, où la...
Introduction au droit processuel - publié le 23/07/2019
Cours - 27 pages - Droit civil
Dans le cadre de la procédure civile, il faut des règles pour se protéger des manœuvres et de ses adversaires, elles ont un rôle de sécurité. Il existe une règle impérative : même si le service public est débordé (8000 dossiers environ), le travail se fait dans l'intérêt général et privé...
Naissance du contrat : une relation contractuelle bilatérale
Cours - 3 pages - Droit civil
La relation humaine est liée à la relation du travail, celle-ci était souvent liée à l'esclavage et la servitude. Au fil du temps, la vision a changé et un principe de liberté a été adopté, c'est-à-dire une situation de subordination. Subordination de fait : le salarié a besoin de...
Introduction au droit des contrats - publié le 23/07/2019
Cours - 72 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique conventionnel modèle, il est régi complètement par ses effets par le Code civil. Il est la manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le contrat produit des obligations : "droit personnel, droit de créance ou dette". Par exemple, un contrat...
Introduction générale au droit objectif et subjectif
Cours - 53 pages - Droit civil
L'introduction est en droit une initiation à la discipline basée sur la présentation générale, son intérêt, son origine. Certains juristes ne peuvent pas donner de définition du droit. Le droit est apparu pour certains comme une direction des conduites, des normes, des institutions, de la...
Droit civil et raisonnement juridique - Les différents droits subjectifs
Cours - 3 pages - Droit civil
Ces droits subjectifs peuvent être classés en 2 catégories générales selon s'ils appartiennent au patrimoine du sujet de droit ou ont leur extériorité. Le critère qui les distingue se base sur leur évaluation ou non en argent : si ce n'est pas le cas, ils sont extra-patrimoniaux.
Droit civil et raisonnement juridique - Le droit civil français
Cours - 3 pages - Droit civil
Droit national, droit interne qui s'oppose au droit international. Le droit civil est une des branches du droit privé (distinction droit public et privé). Droit privé : droit qui régit le statut des particuliers, des entreprises et des autres personnes privées et les rapports qu'elles...
Droit civil et raisonnement juridique - Les personnes morales
Cours - 3 pages - Droit civil
La personnalité morale consiste à attribuer à un groupement de personnes ou de biens la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Les personnes morales de droit public : poursuivent la réalisation de droit public qui sont justiciable des...
Droit de la construction - Introduction à la promotion immobilière
Cours - 6 pages - Droit civil
Un promoteur immobilier est un agent économique faisant réaliser un ou plusieurs immeubles afin d'en faire acquérir la propriété à un ou plusieurs accédants à la propriété qui le contactent dans ce but. Ainsi, il ne construit pas pour garder la propriété du bien qu'il fait construire pour son...
Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de promotion immobilière
Cours - 6 pages - Droit civil
L'objectif du législateur est de viser le maître d'ouvrage particulier et moins celui professionnel même si ce dernier peut y recourir comme une VIC, VIR ou une CCMI. Même si on peut vendre, le maître de l'ouvrage construit au départ pour son compte. Dans ce cas, on parle une nouvelle...
Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de location-accession
Cours - 2 pages - Droit civil
Le contrat de location-accession a été institué par une loi du 12 juillet 1984. C'est un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant, à lui transférer après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement...
Droit de la construction - Promotion immobilière - L'accession à la propriété du sol et de la construction par le contrat de vente - Les Sociétés civiles de construction vente (SCCV)
Cours - 9 pages - Droit civil
Dès lors qu'un promoteur se lance dans un programme immobilier, il dispose du choix sur la manière de commercialiser son programme. S'agissant de transférer la propriété du sol et de la construction (son objectif), le meilleur instrument est la vente d'immeubles à construire (VIC) ou...
Droit de la construction - Promotion immobilière - La construction sur propriété du maître d'ouvrage - Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI)
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce type de contrat est très réglementé, il y a eu beaucoup d'abus avec les pavillonneurs dans les années 1990 : ils sous-traitaient l'ensemble des travaux engendrant des difficultés en cas de liquidation judiciaire. En témoigne le fait qu'en 1989, 4000 chantiers sont interrompus par...
Droit de la construction - Promotion immobilière - La vente d'immeubles
Cours - 16 pages - Droit civil
Les modalités de vente sont prévues par la loi du 3 janvier 1967 complétée par un décret du 22 décembre 1967. Cette loi et son décret sont codifiés aux articles L261-1 à -22 et R261-1 à R261-33 du Code de la construction et de l'habitat. Il y a le régime général pour le secteur professionnel...
