Le P.A.C.S., un nouveau mariage ?

Extraits

[...] Néanmoins, de plus en plus de personnes sont attirées par le P.A.C.S ceci étant dû pour une grande partie à l'accroissement de la communauté gay et lesbienne du fait de l'acceptation progressive de la société. Le mariage perd ainsi de son attraction au profit du P.A.C.S; En outre, le P.A.C.S. Ne peut être considéré comme une nouvelle forme de mariage, étant donné les différences indéniables entre ces deux formes d'union. La plus avéré étant la différence entre le passage des couples demandant le P.A.C.S au tribunal d'instance, et le passage en mairie et/ou en église pour un couple souhaitant se marier. [...]

[...] Une convention passée entre les deux demandeurs du P.A.C.S, doit être remise au greffier. Celle-ci peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié. Il n'existe cependant aucun modèle particulier. La convention doit simplement faire référence à la loi instituant le P.A.C.S : Nous X et concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée», et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. [...]

[...] En cas de mariage, le P.A.C.S se dissout à la date du mariage. En cas de dissolution à la demande des deux partenaires, ces derniers doivent remettre ou adresser une déclaration écrite conjointe de fin de P.A.C.S au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement afin de la faire enregistrer. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement. En cas de demande de dissolution d'un seul des partenaires, ce dernier signifie par huissier de justice sa décision, et fait parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui à reçu l'acte initial. [...]

[...] Conclusion d'un mariage 1. Principe et lieu du mariage Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française peuvent se marier en France, à condition d'être majeur (sauf en cas d'émancipation) Les futurs époux doivent tout d'abord donner leur consentement (en cas d'émancipation le consentement parental est obligatoire). Ils doivent ensuite n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint. Ils doivent par ailleurs ne pas être déjà mariés ou liés par un P.A.C.S. Le mariage peut avoir lieu à la mairie de lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, sous condition d'y résider depuis un mois Formalité à accomplir avant le mariage Il convient de fournir à la mairie choisit pour le mariage les pièces suivantes: un acte de naissance délivré depuis moins de trois mois un certificat médical prénuptial de moins de deux mois une pièce d'identité un justificatif d'identité un certificat de notaire un acte sur lequel figure les noms, prénoms, profession et domicile des témoins. [...]

[...] Le P.A.C.S, un nouveau mariage ? Cette exposé tentera d'étudier les avantages de l'un ou de l'autre en mettant en évidence les similitudes et différences que le P.A.C.S comportent vis à vis du mariage. Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclut entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de même sexe, ou bien de sexe différent. Les personnes liées par ce contrat doivent disposer d'une résidence commune, même si le domicile peut éventuellement être sépare. [...]