Exemple de contrat de PACS adaptable

Damien M.

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Exemple de contrat de PACS adaptable

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Modèle de contrat de PACS adaptable et expliqué point par point. Dans un premier temps, seront exposées sommairement quelques règles élémentaires permettant de bien éclairer le lecteur sur ce qu'est un PACS. Cette introduction sera suivie d'un modèle de contrat de PACS adaptable et proposant différents types de clauses permettant de répondre à diverses situations.

Sommaire

II) Modèle expliqué du contrat de PACS

A. La conclusion du contrat de PACS
1. L'identité des partenaires
2. La déclaration conjointe au greffe
3. Fixation de la résidence commune des partenaires
4. Déclarations des partenaires

B. Le contenu du contrat de PACS
1. Obligations des partenaires
2. L'adoption du régime de séparation de biens
3. Dispositions relatives aux biens
4. La gestion de l'indivision

C. La fin du pacte civil de solidarité
1. Les différents modes de dissolution du pacte civil de solidarité
2. La liquidation des droits et obligations
3. La poursuite du bail
4. Droit de jouissance gratuite du logement

D. Effets juridiques du pacte civil de solidarité
1. La déclaration conjointe
2. Les voies de recours
3. Effets entre les partenaires et vis-à-vis des tiers

E. La modification du pacte
1. La modification du pacte civil de solidarité
2. Les formalités à accomplir

Conclusion

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Extraits

[...] Modèle de contrat de PACS adaptable et expliqué point par point. Dans un premier temps, seront exposées sommairement quelques règles élémentaires permettant de bien éclairer le lecteur sur ce qu'est un PACS. Cette introduction sera suivie d'un modèle de contrat de PACS adaptable et proposant différents types de clauses permettant de répondre à diverses situations. Bien souvent, ce type de contrat est rédigé par un professionnel du droit. Il peut s'agir d'un notaire et dans ce cas, le contrat serait rédigé sous la forme authentique ou bien encore d'un avocat qui rédigera la convention pour le compte de ses clients et conformément à leurs souhaits. [...]

[...] Ainsi, même si la moitié indivise du bien après partage est saisie, le partenaire non débiteur sera quoiqu'il arrive titulaire d'une créance à l'encontre du partenaire débiteur correspondante au montant qu'il aura apporté pour financer l'acquisition du bien. Cette créance sera due à la dissolution du pacte Contrat de PACS expliqué point par point. Ce document propose un modèle type de contrat de PACS avec les différentes adaptations possibles. Sur la partie gauche, le contrat lui-même numéroté article par article et sur la partie droite, une explication détaillée de chaque clause. BIBLIOGRAPHIE. [...]

[...] Les partenaires peuvent opter pour différents régimes lorsqu'ils rédigent un contrat de PACS. Depuis 2006, le régime légal est celui de la séparation de biens. Chaque partenaire reste en principe indépendant. Schématiquement, chacun conserve la propriété de ce qu'il a acheté. Mais, les partenaires peuvent aussi choisir un régime d'indivision qu'ils pourront adapter à leur situation personnelle. C'est ce régime d'indivision qui doit être défini. L'indivision correspond à plusieurs droits de propriété sur un même bien. Dans le cadre d'un PACS, les partenaires qui souhaitent se soumettre à ce régime deviendront propriétaires indivis des biens qu'ils achèteront seuls ou ensemble postérieurement à l'enregistrement de leur contrat de PACS. [...]

[...] Ainsi, à titre d'exemple, le partage de biens indivis provenant d'une indivision entre des partenaires d'un PACS n'est pas générateur d'un impôt sur le revenu. Sur le terrain judiciaire, un partenaire peut représenter l'autre devant le Tribunal d'Instance, le juge de l'exécution, la juridiction de proximité et le conseil des prud'hommes. Inconvénients : Le premier des inconvénients résulte de la solidarité des partenaires en cas de dettes relatives aux besoins de la vie courante. Cette règle est impérative et fait l'objet d'une clause obligatoire dans la convention. Elle sera étudiée dans le cadre du modèle de contrat de PACS plus précisément. [...]

[...] Ouvrages de référence : -Mémento Pratique Patrimoine 2007-2008. Editions Francis Lefebvre. -Code civil. Articles et textes législatifs : -Articles 515-1 à 515-7 du code civil. -Loi du 23 juin 2006 relative à la réforme du PACS 2006-728. -Article L 3141-15 du code du travail. -Article 777 CGI Tableau 2. -Article L.121-4 du code commerce. -Article 220 du code civil. -Instruction DGI 24 juillet 2007 : BOI 8 M-2-07. Jurisprudence : -JP du Conseil constitutionnel sur le site Légifrance : décision du 9 novembre 1999. [...]

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