L'état civil donne une constatation formelle aux grands événements de la vie civile. Certains faits, comme la naissance et le décès, et certains actes, comme le mariage, sont constatés dans des documents officiels qui sont les actes de l'état civil. L'état civil d'une personne c'est donc sa condition au regard du droit civil, par opposition à son état politique constitué par sa nationalité et sa citoyenneté.
Les actes de l'état civil sont des actes reçus et rédigés par l'autorité publique en vue de constater, d'une manière authentique, les principaux événements qui marquent la vie d'une personne physique. Les plus importants sont l'acte de naissance, l'acte de mariage et l'acte de décès.
[...] La publicité ne se réalise que par la délivrance de copies. Cependant, pour éviter des indiscrétions, la loi distingue les copies intégrales des simples extraits. Le seul acte dont toute personne peut avoir connaissance par copie intégrale et sans justificatif est l'acte de décès. Pour les autres actes de l'état civil, seules certaines personnes déterminées par la loi peuvent en obtenir copie intégrale. Il s'agit de la personne même que l'acte concerne, son représentant légal, son conjoint, ses ascendants et descendants, et enfin le ministère public. [...]
[...] La rectification d'un acte de l'état civil peut être faite par voie administrative ou par voie judiciaire. La rectification administrative C'est la procédure la plus simple, qui a pour objet de réparer une erreur ou une omission purement matérielle. Par exemple, on a oublié de noter que les époux avaient fait un contrat de mariage. La rectification est ordonnée par le procureur de la République par injonction de sa part aux dépositaires des registres. II/ La rectification judiciaire La rectification d'un acte de l'état civil nécessite parfois une action en justice devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'acte à corriger a été dressé. [...]
[...] L'action en rectification judiciaire doit être distinguée de l'action d'état. En effet, l'action en rectification judiciaire ne doit tendre qu'à mettre l'acte d'état civil en conformité avec la réalité qui n'est pas contestée. Cette action ne s'attaque pas à l'état lui même de la personne. L'action d'état est différente car elle a pour objet de faire porter la contestation sur un élément même de l'état de la personne. La procédure est alors plus complexe, soumise à des conditions particulières de preuve et de délais et qui est de la compétence du tribunal de grande instance. [...]
[...] Le support matériel des actes de l'état civil est spécifié par la loi. Il s'agit des registres de l'état civil, qui restent entre les mains de l'administration, et du livret de famille, confié aux intéressés. Les registres de l'état civil Les actes de l'état civil sont inscrits sur des registres et non sur des feuilles volantes qui pourraient s'égarer et qui pourraient permettre la fraude par antidate. La loi impose la tenue en double de ces registres afin de mieux assurer la conservation des actes et le dépôt de ces deux exemplaires en des lieux différents : Un exemplaire reste dans les archives municipales. [...]
[...] Organisation, utilité et rectification des actes de l'état civil L'état civil donne une constatation formelle aux grands événements de la vie civile. Certains faits, comme la naissance et le décès, et certains actes, comme le mariage, sont constatés dans des documents officiels qui sont les actes de l'état civil. L'état civil d'une personne c'est donc sa condition au regard du droit civil, par opposition à son état politique constitué par sa nationalité et sa citoyenneté. Les actes de l'état civil sont des actes reçus et rédigés par l'autorité publique en vue de constater, d'une manière authentique, les principaux événements qui marquent la vie d'une personne physique. [...]
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