Les organes protégeant les faibles d'esprit

Extraits

[...] Par principe, ses parents le représentent. Mais, si les deux parents décèdent ou sont privés de leur autorité parentale, il faudra en ouvrir une. Dans l'hypothèse de décès, il se peut que les parents aient fait un testament désignant le tuteur de leur enfant : c'est la tutelle testamentaire. Elle sera valable seulement si le parent a l'autorité parentale (403). Ce droit appartient au survivant des parents. Pour être valable, le testament doit être écrit à la main, signé et daté. [...]

[...] Si une créance est oubliée, elle est perdue. Le tuteur a le droit à toute information sur les comptes. Le juge des tutelles reçoit une copie de l'inventaire. S'il n'est pas dressé, l'incapable ou son tuteur suivant pourront prouver par tout moyen quels étaient les biens faisant partie du patrimoine à l'origine, même par la commune renommée. Au cours des fonctions A chaque fois que l'incapable perçoit des sommes d'argent, le tuteur doit les mettre sur un des comptes de l'incapable (article 498). [...]

[...] Il est désigné parmi les membres du conseil de famille. Quand il n'y en a pas, il sera désigné par le juge des tutelles. Il est choisi dans l'autre branche que celle du tuteur. Ses fonctions sont attachées à celle du tuteur (il perd ses fonctions si le tuteur les perd). II Les modes simplifiés de représentation du faible d'esprit Les faibles d'esprit privés de capacité juridique Le mode de représentation simplifié du mineur : l'autorité parentale Les parents ont l'autorité parentale et représentent leurs enfants mineurs. [...]

[...] Le juge des tutelles va alors devoir intervenir. La gestion des biens de l'enfant se fera sous administration légale avec contrôle judiciaire. Le mode de représentation simplifiée du majeur : la curatelle Si les facultés de l'incapable sont faiblement altérées, une curatelle pourra être ouverte si une sauvegarde de justice ne suffit pas. Il y a un seul organe : le curateur, désigné par le juge des tutelles. On peut choisir les mêmes personnes que pour un tuteur et ses fonctions sont également obligatoires, gratuites et personnelles pendant 5 ans. [...]

[...] Le tuteur ne prend pas part au vote. En cas d'égalité, le juge des tutelles à voix prépondérante. On peut former un recours devant le TGI dans les 15j pour contester le bien-fondé (le conseil de famille n'a pas le pouvoir) ou l'opportunité des mesures (décision au mauvais moment). Tous les membres du conseil de famille peuvent faire un recours même s'ils ont voté pour. Quand le TGI a statué, il est possible de faire un recours en cassation. On peut aussi agir en nullité de la décision quand elle a été entachée de dol, de fraude (écarter un membre volontairement) ou si on a omis une formalité substantielle (délibération sans le juge des tutelles). [...]