Obligations du mandataire, contrat de mandat, articles 1991 et suivants du Code civil, article 1161 nouveau du Code civil, reddition des comptes, exécution de la mission, mandat à titre onéreux, mandat à titre gratuit, arrêt de la Chambre sociale du 20 novembre 1945, articles 1994 et 1995 du Code civil
Les obligations du mandataire sont évoquées dans la partie spéciale aux articles 1991 et suivants du Code civil. La jurisprudence sollicitée à propos de l'interprétation de ces articles est venue compléter le sens qu'il convient de leur donner. Par ailleurs, il ne faut pas oublier la partie du droit commun et en particulier l'article 1161. Les obligations sont principalement au nombre de deux : l'exécution de la mission proprement dite et la reddition des comptes. L'exécution de la mission peut être faite par le mandataire lui-même ou par une personne qui s'y sera substituée. Pour l'exécution par le mandataire lui-même, au regard des articles 1191 et suivants, quatre exigences sont requises.
Tout d'abord, le mandataire doit accomplir les actes juridiques qui relèvent de sa mission au regard du pouvoir et des instructions données par le mandant. Lorsqu'il y a une limite de prix qui a été fixée pour l'accomplissement de l'acte au nom et pour le compte du mandat, le mandataire doit respecter cette limite. Il y a des exigences complémentaires. L'exécution de la mission doit être diligente. Par exemple, le mandataire doit agir dans les délais prescrits par le mandant (exemple de l'avocat qui doit faire appel dans des délais).
L'exécution doit être pertinente et à ce titre, le mandataire doit faire preuve de persévérance imposée par l'article 1991 du Code civil.
[...] La solidarité ne se présume pas. Ensuite, l'article 1994 évoque une autre situation, le fait que le mandataire a demandé à quelqu'un de le substituer dans sa mission. Dans ce cas-là, il précise que le mandataire répond de celui qui s'est substitué sous certaines conditions, et en particulier quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer et quand ce pouvoir lui a été conféré sans précision de la personne du substitué et que la personne que le mandataire a choisie est notoirement incapable ou insolvable. [...]
[...] Le mandataire doit rendre compte de sa gestion, de ses difficultés d'exécution, de l'avancement de son action. Au terme de sa mission, il doit rendre compte de son succès ou de son échec. Et également lorsque des sommes vont être remises pour le cadre de sa mission au mandataire, il doit expliquer comment les sommes vont être utilisées. Il doit encore restituer les sommes non utilisées. Il devra restituer aussi les documents ou les échantillons remis dans le cadre de sa mission. [...]
[...] C'est dans un arrêt de la Chambre sociale du 20 novembre 1945 que la solution a été posée. – Quand l'obligation est totalement inexécutée, dans ce cas, sauf s'il y a un événement de force majeure justifiant l'inexécution, la faute du mandataire est présumée. L'obligation du mandataire s'analyse plutôt en une obligation de résultat. – Par contre quand l'obligation a été exécutée, mais mal exécutée, ou partiellement exécutée, la jurisprudence considère que la présomption de faute ne doit pas s'appliquer. Ici c'est une obligation de moyens. [...]
[...] L'appréciation de la faute sera faite plus rigoureusement lorsque le mandataire est rémunéré. Au-delà de cette appréciation plus ou moins rigoureuse dont la mission a été accomplie, selon rémunération ou pas, il faut encore ajouter que le mandataire peut recevoir une rémunération encore plus élevée pour le cas où aurait été insérée une clause de ducroire dans le contrat de mandat. Par cette clause, non seulement le mandataire s'engage à accomplir sa mission, mais en plus, il vient garantir la correcte exécution de ce second contrat. [...]
[...] Les obligations du mandataire dans le contrat de mandat Ces obligations sont évoquées dans la partie spéciale aux articles 1991 et suivants du Code civil. La jurisprudence sollicitée à propos de l'interprétation de ces articles est venue compléter le sens qu'il convient de leur donner. Par ailleurs, il ne faut pas oublier la partie du droit commun et en particulier l'article 1161. Les obligations sont principalement au nombre de deux : L'exécution de la mission proprement dite ; La reddition des comptes. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
