droit, Obligations et garanties du maître de l'ouvrage, Satisfaction client, prise de livraison, réception, paiement du prix, article 1792-6 du Code civil, nouveaux articles 1223 et suivants du Code civil, délais de garantie, article 1794 du Code civil, entrepreneur, loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Les obligations et garanties à la charge du maître d'ouvrage sont de différents types : la prise de livraison et la réception ; le paiement du prix. Ce sont des obligations qui concernent principalement les hypothèses dans lesquelles l'entrepreneur aura réalisé une chose corporelle (mobilière ou immobilière). La prise de livraison s'impose au maître de l'ouvrage comme à l'acheteur en matière de vente : le client doit prendre livraison de la chose au moment qui a été contractuellement fixé. Si cette prise de livraison n'est pas respectée, il est possible pour l'entrepreneur de se faire autoriser par le juge d'instance, notamment en matière d'objet mobilier corporel, d'aller le vendre aux enchères publiques et à obtenir de ce fait le paiement de son prix.
La prise de livraison s'analyse comme un acte matériel, qui à l'instar de ce qui existe en matière de vente, est le complément de la délivrance de la chose : l'entrepreneur laisse le maître de l'ouvrage prendre possession de cette chose. Le Code civil est assez silencieux sur la prise de livraison en matière de contrat d'entreprise, c'est plus par analogie aux règles de la vente que d'éventuels problèmes de prise de livraison seront traités par les tribunaux.
[...] La réception tacite va être la plus courante : à la suite de l'achèvement des travaux, l'entrepreneur émet une facture, facture qui sera intégralement payée sans aucune contestation. Dans ce cas, la jurisprudence considère qu'il y a acceptation tacite des travaux opérés du fait du paiement intégral du prix. Les nouveaux articles 1223 et suivants du Code civil, issu de l'ordonnance, devront être articulés avec l'article 1792-6 du même code et la reconnaissance de la réception tacite que la jurisprudence a opérée sur la base de cet article. [...]
[...] La complexité du contrat d'entreprise est qu'il y a une succession d'échanges de consentements. Par exemple, le client accepte de continuer la prestation en dépit des mises en garde, premier renouvellement des consentements en ce sens. La réception traduit à nouveau une forme d'échange de consentements supplémentaire : une fois le travail réalisé, c'est au client de vérifier si le travail correspond à ce qu'il attendait. – La notion de réception est réglementée en matière de contrat de construction immobilière. [...]
[...] Si le maître de l'ouvrage ne fait pas cette vérification, sa responsabilité pourra être engagée à hauteur du montant du prix qui devait être payé au sous-traitant. À retenir : nous avons donc trois systèmes : – Système de garanties : caution, délégation ; – Système de l'action directe ; – Technique de la responsabilité. [...]
[...] Si le client a déjà intégralement payé l'entrepreneur principal, le sous-traitant ne peut plus solliciter le paiement du maître de l'ouvrage. – article 14-1 de la loi de 1975 : le sous-traitant peut encore rechercher sous certaines conditions la responsabilité du maître de l'ouvrage et alors, à défaut de recevoir un paiement de la part du client, il recevra des dommages et intérêts qui seront en général du montant du prix qui était dû à ce sous-traitant. La responsabilité sera due si le maître de l'ouvrage avait eu connaissance du sous-traitant sur le chantier et qu'il n'avait pas demandé à l'entrepreneur de lui présenter ce sous-traitant. [...]
[...] Cet article précise que le maître de l'ouvrage peut résilier par sa seule volonté le marché à forfait, quoi que l'ouvrage ait déjà commencé, mais à la condition que le maître d'ouvrage dédommage l'entrepreneur de toutes ses dépenses, travaux et tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. Donc, il y a la possibilité de résiliation du marché à forfait s'il y a un paiement intégral du prix et de toutes les dépenses qu'aurait opéré l'entrepreneur. Mais c'est une règle supplétive de volonté qui peut être écartée par les parties Pour le reste, le paiement du prix se fait par rapport aux règles générales relatives au paiement de la prestation. La situation radicalement opposée en cas de sous-traitance. [...]
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