L'obligation de conservation de l'entrepreneur principal

Extraits

[...] Le fondement de cette règle ancienne se trouve dans l'idée que les risques sont considérés comme une charge de la propriété. La règle est maintenue lorsque le maître d'ouvrage confie à sa chose à l'entrepreneur. En effet, le transfert des risques est intimement lié au transfert de propriété. Or, le contrat d'entreprise n'est pas translatif de propriété, car le maitre d'ouvrage ne donne pas la propriété de sa chose à l'entrepreneur. Par conséquent, le transfert des risques ne peut pas s'opérer reste inchangé. [...]

[...] Comme nous venons de le voir, la remise matérielle de la chose par le maitre de l'ouvrage entraine une obligation de conservation pour l'entrepreneur. Cette obligation est finalement très protectrice du maitre de l'ouvrage. En effet, il pourra engager la responsabilité de l'entrepreneur si sa chose est endommagée ou détruite. Il faut avoir à l'esprit que le droit est ambivalent. Il prend donc en compte les intérêts de toutes les parties au contrat. Si le devoir de conservation de l'entrepreneur satisfait pleinement le maitre de l'ouvrage d'être indemnisé de la perte de sa chose, il ne doit en aucun cas abuser de son droit d'engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant. [...]

[...] : Cour de cassation RTD : Revue trimestrielle de droit civil SOMMAIRE Les conditions de l'obligation de conservation PARAGRAPHE 1 : Les conditions juridiques de l'obligation de conservation A. L'absence de transfert de propriété de la chose objet du contrat d'entreprise B. La détention de la chose par l'entrepreneur PARAGRAPHE 2 : Les conditions matérielles de l'obligation de conservation A. L'indifférence de la nature du bien B. Un parallélisme étroit avec le transfert des risques C. Les désordres concernés LES CONDITIONS DE L'OBLIGATION DE CONSERVATION. Le Code civil énonce en son article 1137 alinéa 1er une obligation de conservation qui incombe à l'entrepreneur principal. [...]

[...] Le maitre de l'ouvrage peut casser, détruire sa chose, car elle lui appartient. Il en est le maitre absolu. L'obligation de conservation de l'entrepreneur principal tend finalement à protéger le droit d'autrui. L'entrepreneur n'a pas ces attributs. Il ne peut pas détruire la chose d'autrui, ni l'utiliser, ni même en tirer les fruits. Si le législateur met à la charge de l'entrepreneur l'obligation de conservation, c'est qu'il n'est pas propriétaire de la chose qu'il reçoit. Le contrat d'entreprise ne déclenche pas de transfert de propriété. [...]

[...] Les juges du second degré qui ont justement énoncé que la charge des risques était indépendante de la propriété des travaux Par conséquent, l'entrepreneur est toujours tenu de son obligation de sa conservation même s'il y a eu transfert des risques dans les mains du maitre d'ouvrage. En effet, dans cet exemple, l'entrepreneur est tenu de son obligation pour l'immeuble dans son entier et ne peut vider son obligation de substance au fur et à mesure de la construction. Il s'agit donc d'une jurisprudence assez sévère envers l'entrepreneur. Nous venons de déterminer les différents biens pouvant faire l'objet de l'application de l'obligation de conservation et il faut donc envisager dès à présent la nature des désordres. [...]