L'obligation alimentaire - publié le 19/08/2020

Extraits

[...] Il faut enfin noter que l'obligation alimentaire est personnelle ; trois conséquences découlent de ce fait : elle est intransmissible par succession, c'est-à-dire qu'elle ne sera due ni aux héritiers du créancier ni par les successeurs du débiteur ; elle est incessible, c'est-à-dire que le créancier ne peut pas en transmettre le bénéfice à un tiers ; elle est insaisissable, c'est dire qu'elle ne peut pas être saisie par le créancier alimentaire pour se payer ce qui leur est dû. En effet, si la pension pouvait être saisie, le créancier d'aliment resterait privé de ressource et l'institution manquerait son objectif. [...]

[...] L'obligation alimentaire est subordonnée à une situation de fait Il faut que le créancier soit dans le besoin, avant de réclamer des aliments à autrui, s'il dispose d'un capital improductif, il doit l'aliéner. Le débiteur doit disposer de ressources suffisantes pour venir en aide à autrui. L'exécution de l'obligation alimentaire A. En ce qui concerne les modalités d'exécution Le principe est que : l'obligation alimentaire s'exécute en argent, car on estime que c'est le meilleur moyen d'assurer l'indépendance des deux personnes et d'assurer la dignité du créancier. [...]

[...] Les conditions de l'obligation alimentaire A. L'obligation alimentaire n'existe qu'entre certaines personnes 1. Entre les époux Elle revêt une forme particulière : celle du devoir de secours qui comprend l'obligation alimentaire et l'obligation de contribuer à la charge du mariage. La différence entre les deux obligations : l'obligation de contribuer à la charge du ménage se rapporte à la répartition des dépenses du ménage entre les époux ; tandis que l'obligation alimentaire est l'exécution du devoir moral de secours d'un proche en détresse. [...]

[...] (Le débiteur peut demander au tribunal d'exécuter en nature l'obligation alimentaire dont il est tenu). B. La loi a prévu un certain nombre de garanties civiles et pénales pour assurer l'exécution de l'obligation alimentaire Les garanties civiles sont : le créancier peut faire condamner le débiteur récalcitrant et faire procéder contre lui à des saisis. Les garanties pénales sont : le non-versement de la pension alimentaire dû à un parent constitue le délit d'abandon de famille. (Le débiteur qui reste plus de deux mois sans acquitter le montant intégral fixé par le jugement est passible de peine correctionnelle). [...]