L'application de la loi nouvelle aux situations en cours

Extraits

[...] Sont ainsi pratiquement toujours d'application immédiate les lois nouvelles intervenant en droit du travail ou dans le domaine des baux d'habitations. En dehors de cette dérogation de principe à l'applicabilité immédiate de la loi nouvelle, le législateur peut aménager la transition entre la loi nouvelle et la loi ancienne par des dispositions transitoires. 5/5 B. L'EXISTENCE DE MESURES TRANSITOIRES Ces mesures transitoires peuvent se présenter sous des formes diverses, par exemple, la loi nouvelle peut prévoir des options laissées aux intéressés entre la loi nouvelle ou la loi ancienne dans certaines circonstances, ou des délais de mise en conformité dans leur situation avec la loi nouvelle. [...]

[...] Par ailleurs, la loi ancienne continue de régir les effets pratique déjà produits. En effet, une loi ne pourrait sans rétroactivité remettre en cause les conditions de constitution d'une situation, qui a déjà commencé à se constituer au jour où la loi nouvelle entre en vigueur, puisque les individus concernés, ne pouvaient pas connaître la loi nouvelle au jour où, la constitution de leur situation s'est produite. Par ailleurs, lorsqu'une situation est déjà constituée et que des effets se sont déjà produits, l'application de la loi nouvelle ne pourrait se faire que rétroactivement puisque, là encore les sujets de droits ne pouvaient avoir connaissance des effets différents prévus par la loi nouvellement entrée en vigueur. [...]

[...] Dès lors, à défaut de précision expresse dans la loi nouvelle, quant au caractère rétroactif de la loi nouvelle, la loi ancienne continuera inévitablement à régir la constitution initiale des situations juridiques en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ainsi que leurs effets déjà réalisés. Par contre, l'effet immédiat de la loi nouvelle s'appliquera tout de même aux situations en cours. 3/5 B. L'EFFET IMMÉDIAT DE LA LOI NOUVELLE La loi nouvelle régira bien évidemment toutes les situations juridiques qui vont se constituer postérieurement à son entrée en vigueur. [...]

[...] FACULTÉ DE DROIT & SCIENCES POLITIQUES UFR DE DROIT Droit privé INTRODUCTION AU DROIT CIVIL Année universitaire 2007/08 1/5 Sujet théorique : L'application de la loi nouvelle aux situations en cours. L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle correspond toujours a des nécessités politiques économiques ou sociales. Pour ces raisons la loi nouvelle est toujours réputée meilleure que la précédente et abroge même implicitement la loi antérieure régissant le même domaine du droit. Toutefois, la transition entre la loi nouvelle et la loi ancienne n'est pas toujours facile de mettre en œuvre dans la mesure où, les titulaires de droits acquis sous l'empire de la loi ancienne ne peuvent se les voir brutalement remis en cause dans les mesures où, aussi ces mêmes titulaires peuvent se trouver dans le cas de situation en cours créé sous l'empire le la loi ancienne et perdurant sous l'empire de la loi nouvelle. [...]

[...] Alors la loi ancienne et la loi nouvelle peuvent coexister, pour certaines situations en cours si le législateur le souhaite. Les solutions de principe dégagées, tant par la doctrine, que par la jurisprudence ne s'appliquent en effet qu'à défaut de volonté contraire du législateur. * * * REMARQUES COMPLÉMENTAIRES Conseils généraux L'utilisation du Code civil à jour (dernière édition) est nécessaire le jour de l'examen. Mise à jour S'agissant du cours sur le droit de la preuve il faut noter que la preuve des actes juridiques doit obligatoirement est faite par écrit lorsqu'ils portent sur une somme supérieure à 1500 Euros non plus 800 Euros ce depuis le 1er janvier 2005. [...]