droit des contrats, vice du consentement, dol civil, forme du contrat, contenu du contrat, résolution des conflits, MARC Modes Alternatifs de Résolution des Conflits, arbitrage, recours à la conciliation, procédure participative, médiation, droit des obligations, obligation de moyen, obligation de résultat, responsabilités contractuelles, responsabilité disciplinaire, responsabilité pénale, responsabilité civile contractuelle, droit de la concurrence, concurrence déloyale
En cas de conflit, il faut démontrer que nous avons proposé une offre commerciale, donc touristique et que le client a accepté les conditions proposées, prouver son consentement. Pour prouver l'existence du consentement : la signature.
- dans le secteur touristique, dans l'offre sont imposées des mentions obligatoires, car elles doivent être précises : description détaillée des prestations touristiques, les conditions d'annulation, le prix, s'il y a franchissement de frontière ses conditions (vaccins, passeport, visa). Il faut montrer que le client, avant de s'engager dans un contrat, a pris conscience de ces informations écrites.
- toutes les informations communiquées doivent être exactes et précises. Il incombe au professionnel de les vérifier, car si elles ne sont pas exactes, elles engagent le professionnel, donc sa responsabilité juridique auprès du client. Si les règles ont changé depuis le moment du contrat au moment de passer les frontières et qu'il le sait, il doit en informer le client. C'est le principe de la bonne foi. Le client pourra accepter ou non l'offre commerciale contenant toutes ces informations pour qu'il puisse comparer avec la concurrence.
[...] Au niveau national - juridiction civile : pour les litiges entre des personnes physiques ou morales privées. Tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation - juridiction administrative : pour les litiges avec une personne publique = administration. Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État - juridiction pénale : sanctionne les auteurs d'infraction. La juridiction est spécialisée selon les litiges. Tribunal de police (contravention), Tribunal correctionnel (délit) et Cour d'assise (crime) + Cour d'appel, Cour de cassation Au niveau international Pour les litiges qui concernent un autre État : Cour Internationale de Justice CIJ. [...]
[...] Les 2 parties doivent être d'accord. Cette possibilité est réservée aux litiges entre professionnels. Il peut être en place de 2 manières : - Avant le litige : dans le contrat, insérer une clause compromissoire qui prévoit que tout litige sera jugé par les personnes désignées. - Après : si pas prévu dans le contrat, les parties peuvent signer un compromis, un document qui désigne les personnes qui jugeront - Avantage et limites : le rendu est plus rapide et adapté, il est confidentiel (pas de publicité réelle des décisions rendues), mais plus onéreux. [...]
[...] Mode gratuit - Procédure participative : des avocats respectifs vont discuter ensemble et tenter d'aider les parties à trouver une solution amiable, de résoudre le litige entre 2 professionnels (payant). - Médiation : aider à trouver une solution amiable. Par principe, le médiateur est rémunéré par les parties. Exceptionnellement, la loi a créé une procédure qui permet de faire appel gratuitement et en ligne au médiateur du tourisme et voyages (payé par l'État). Cassation : résumé des faits = litige et procédure. Attendu que : solution de la Cour d'appel. [...]
[...] En tourisme par exemple, il y a beaucoup d'infractions quant au non-respect des règles d'hygiène. On parle soit : De mise en danger de la vie d'autrui s'il n'y a aucun dégât De blessure involontaire si quelqu'un a été blessé même si la conséquence n'est pas volontaire, le geste l'a été Responsabilité civile On sanctionne une personne considérée comme étant auteur d'un fait à indemniser une autre personne. Conditions : - démontrer qu'une personne, la victime a vécu un préjudice : préjudice corporel (atteinte à l'intégrité physique), préjudice moral (psychologique, anxiété, dépression) et préjudice matériel (atteinte au patrimoine d'une personne, je lui casse son bien) - démontrer que le préjudice a été commis par autrui, fait générateur : soit une personne par faute ou imprudence, soit le fait d'une CHOSE en mouvement ou pas. [...]
[...] - dol : tromperie du professionnel pour induire le consommateur en erreur, le pousser à accepter le contrat. Photos, description mensongère (photos d'hôtels pour faire rêver, il faut mettre la notion « photos non contractuelles », calmes alors qu'autoroute), cacher des informations (château Angers fermé, si l'agence le savait il faut prouver qu'elle le savait) La forme du contrat La plupart des contrats se forment par un simple échange des consentements. Dans le secteur touristique, le contrat se forme obligatoirement par un écrit signé par les 2 parties établies en double exemplaire, dont un qui doit être remis au client. [...]
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