Art. 1105-1 de l'avant-projet de réforme du Code civil (CATALA) : « L'offre est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation ».
Art. 1105-4 : « Lorsque l'offre adressée à une personne déterminée comporte l'engagement de la maintenir pendant un délai précis, ni sa révocation prématurée ni l'incapacité de l'offrant ni son décès ne peut empêcher la formation du contrat ».
L'offre de contracter, également connue sous le terme de pollicitation, se caractérise par une proposition comportant tous les éléments du contrat éventuel. Elle exprime d'ores et déjà la volonté de son auteur de se lier à une autre personne, en d'autres termes, l'offre exprime déjà le consentement de son auteur. C'est pour cette raison qu'il faut notamment qu'elle soit suffisamment précise et complète. Ainsi, elle pourra être acceptée telle qu'elle, et le contrat pourra directement en découler.
[...] Mais la révocation peut-elle intervenir à tout moment ? La jurisprudence s'est activée à donner une réponse à cette question, en essayant notamment de concilier les intérêts de l'offrant et d'assurer la sécurité du destinataire de l'offre qui peut, dans certains cas, avoir besoin d'un délai supplémentaire de réflexion. C'est ainsi qu'elle a déterminé que, si l'auteur de l'offre a lui-même indiqué un délai dans son offre, qu'il l'ait fait spontanément ou sur la demande du destinataire (et même dans certains cas, ce délai est fixé directement par la loi), il ne peut pas la révoquer durant ce délai. [...]
[...] La question qui peut alors se poser est celle de savoir si l'acceptation peut venir d'un simple silence gardé à la suite d'une offre ? En la matière, le principe est que le silence ne vaut pas acceptation. Et cela toujours en vertu du principe de la liberté contractuelle. Ce principe est toutefois soumis à trois exceptions : Lorsque les parties étaient déjà en relations d'affaires pour le même type de contrat. Dans ce cas là, suite à une nouvelle offre, pour la décliner, il doit y avoir la manifestation d'une protestation. Sinon, le silence est considéré comme valant acceptation. [...]
[...] Question : ne serait-il pas pertinent de distinguer selon l'importance de la personnalité du cocontractant ? Dans les contrats dans lesquels elle est déterminante les contrats intuitu personæ, n'est-il pas logique que le décès entraine la caducité de l'offre ? Dans le cas inverse, où la personnalité du cocontractant est indifférente, n'est-il pas envisageable que le décès ne rende pas l'offre caduc, et que le contrat puisse être conclu avec les héritiers ? En revanche, il est un cas dans lequel l'offre est forcément caduque : lorsque trop de temps s'est écoulé. [...]
[...] La formation du contrats notions essentielles L'offre de contracter. Art. 1105-1 de l'avant-projet de réforme du Code civil (CATALA) : L'offre est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation Art. 1105-4 : Lorsque l'offre adressée à une personne déterminée comporte l'engagement de la maintenir pendant un délai précis, ni sa révocation prématurée ni l'incapacité de l'offrant ni son décès ne peut empêcher la formation du contrat L'offre de contracter, également connue sous le terme de pollicitation, se caractérise par une proposition comportant tous les éléments du contrat éventuel. [...]
[...] C'est ainsi que peuvent être distinguées trois situations : Tout d'abord, la contre-proposition : c'est la situation dans laquelle le destinataire de l'offre accepte celle-ci, tout en en modifiant certains éléments. On ne part alors pas d'accord de volonté constitutif du contrat, mais d'une nouvelle offre allant en sens inverse de la première. C'est ainsi que s'engage le processus de négociation, qui peut connaître l'échange de plusieurs offres de la sorte. L'acceptation de l'offre et la formation du contrat ne seront caractérisés que lorsque l'un des négociateurs se rangera aux propositions de l'autre. [...]
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