La notion de servitude

Extraits

[...] D'après la définition donnée à l'article 637 c. civ. précité, il est possible d'identifier trois éléments constitutifs cumulatifs : la servitude suppose l'existence de deux ou plusieurs fonds ; ces immeubles doivent appartenir à des propriétaires différents ; enfin, elle est une charge pesant sur un immeuble, le fonds servant, au profit d'un autre immeuble, le fonds dominant. A. Une pluralité de fonds La servitude est forcément établie entre deux ou plusieurs fonds. Il ne peut s'agir que d'immeubles, plus précisément des immeubles par nature, c'est-à-dire des terrains non bâtis et des bâtiments, comme l'indique l'article 687 C. [...]

[...] La notion de servitude Il faut impérativement commencer par une définition de la notion de servitude. Aux termes de l'article 637c. civ., « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Le terme d'héritage date de 1804 : il désigne, en réalité, un immeuble. La servitude est une charge pesant sur un immeuble au profit d'un autre immeuble appartenant à un propriétaire différent. Par définition, la servitude pèse sur un immeuble, elle est nécessairement foncière. [...]

[...] Il peut y avoir plusieurs fonds servants ou plusieurs fonds dominants. B. Une pluralité de propriétaires Les immeubles doivent appartenir à des propriétaires différents. Il ne peut pas exister de servitude entre des immeubles matériellement distincts, mais appartenant au même propriétaire, en vertu de l'adage selon lequel « on ne peut avoir de servitude sur sa propre chose ». Une servitude peut naître si le propriétaire décide de partager les biens, car on retrouve alors une pluralité de propriétaires. C. L'existence d'une charge pesant sur un fonds au profit d'un autre fonds La servitude est, par définition, une charge qui pèse sur le fonds servant et qui profite au fonds dominant Une charge pesant sur le fonds servant La servitude pèse sur un fonds : elle est attachée à l'immeuble et non à la personne. [...]

[...] Elle constitue un droit réel immobilier, qui peut être invoqué par tout propriétaire et qui est opposable aux tiers sous réserve d'une publicité foncière, sauf pour les servitudes légales qui n'ont pas besoin de publicité. B. Le caractère accessoire La servitude est un accessoire indissociable du fonds dominant. Cela signifie qu'« elle ne peut être détachée de cette propriété, être cédée, saisie ou hypothéquée indépendamment de ce fonds ». Elle profite à tous les propriétaires successifs. C. Le caractère perpétuel La servitude comme le droit de propriété dont elle est un accessoire, une vocation à la perpétuité. Il existe cependant deux limites possibles : - Les propriétaires peuvent établir des servitudes temporaires par contrat. [...]

[...] précise que « la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ». Cette hypothèse sera approfondie au sein des développements consacrés à l'extinction des servitudes. D. Le caractère indivisible La servitude profite au fonds dominant dans son entier et pèse sur le fonds servant dans son entier. Si les fonds sont divisés, la servitude porte sur toutes les parties du fonds divisé aux termes de l'article 700 C. civ. Lorsque le fonds est indivis, il faut le consentement de tous les propriétaires pour établir la servitude ou l'éteindre. [...]