responsabilité civile délictuelle, principe du non cumul, responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, responsabilité pénale, mutualisation des risques
Le droit de la responsabilité civile délictuelle, c'est un droit qui a connu de profonds bouleversements depuis l'élaboration des textes dans le Code civil en 1804.
Aujourd'hui, la responsabilité civile délictuelle n'a plus rien à voir avec les règles figurant dans le Code civil. Notamment, parce que c'est un droit qui repose sur quelques textes dans le Code civil (1382 à 1386).
À partir de ces 5 textes c'est la jurisprudence qui a créé toute une série de règles destinées à être reprises dans un projet de réforme.
[...] Cela va compléter en réalité la fonction indemnitaire de la RC. L'admission autonome de la précaution en tant que fondement de la responsabilité : La question est de savoir si on peut se prévaloir du principe de précaution en présence d'un simple risque de dommage. Le dommage ici n'est pas certain au moment où le juge va statuer néanmoins il y a un risque que ce dommage survienne un jour est-ce que ce simple risque est susceptible de donner prise à une action en responsabilité ? [...]
[...] Dans le C civ, il y a une présomption de responsabilité. La C cass va abandonner cette solution et appliquer aux parents une responsabilité de plein droit dans un arrêt en 1997 : arrêt Bertrand. Du seul fait que certaines conditions sont réunies : les parents seront responsables et l'absence de faute par les parents ne sera pas exonératoire (seules force majeure ou faute de la victime exonératoire). Dans un arrêt Levert en 2001 la c cass est allé plus loin en expliquant que les parents étaient responsables du fait de l'enfant alors même que l'enfant n'a pas commis de faute. [...]
[...] De même dans l'article 1386 si on est propriétaire du bâtiment en ruine qui s'écroule et cause un dommage c'est qu'on n'a pas fait les travaux nécessaires à sa solidification. D'après l'article 1384, on est responsable du fait d'autrui, mais en 1804 pas de principe général du fait d'autrui et seuls certains faits sont prévus. Deux cas mentionnés dans le C civ : responsabilité des parents du fait de leurs enfants et la responsabilité des commettants du fait des préposés càd la responsabilité de l'employeur du fait du salarié. En 1804 repose sur la notion de faute qui est essentielle. [...]
[...] Danger = extension de la responsabilité à tous les dommages imaginés par les personnes. Limites posées à la réception de ce principe en droit positif : La limite de ce principe c'est que bien souvent la C cass ne va pas reconnaître le principe de précaution, mais se servir d'une autre théorie pour aboutir au prononcé de sanctions ou de mesures préventives. Le principe de précaution est de nature à contredire les conditions classiquement exigées en matière de RC. Va aboutir à l'établissement de normes qui doivent être respectées. [...]
[...] Cette définition de cette notion de faute est reprise à l'article suivant qui traite de la faute de négligence et d'imprudence. À partir de ces textes, on a en droit civil l'absolue égalité entre la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle. Au regard de la responsabilité civile délictuelle, les deux fautes sont équivalentes. Dès lors qu'un dommage a été causé : obligation de réparation. Dans le texte du C civ fonde un régime général du fait personnel (1382 et 1383). On est responsable de sa propre faute. [...]
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