La notion de poste de préjudice fait penser à celle de chef de préjudice. D'ailleurs, les praticiens du droit de la réparation du préjudice corporel utilisent ces expressions indistinctement lorsqu'il s'agit d'identifier les éléments du dommage réparable et d'en établir une typologie. Il est intéressant de relever que le législateur utilise également indifféremment ces expressions dans le Code des assurances ou le Code de la sécurité sociale.
La notion de poste de préjudice a pris toute son importance avec la loi du 21 décembre 2006, dite « réforme des recours des tiers payeurs » . Cette réforme impose désormais un recours « poste par poste » et crée un droit de préférence des victimes sur les indemnités servant d'assiettes au recours des tiers payeurs. La réforme a substitué à la logique de globalisation des chefs de préjudice, qui prévalait jusqu'alors, un principe de recours poste de préjudice par poste de préjudice.
Dès lors, si les deux notions paraissent, à première vue, interchangeables, lorsqu'il s'agit de raisonner sur le recours des tiers payeurs, le terme « poste de préjudice » doit être préféré.
Sous l'empire de la législation antérieure, la notion de poste de préjudice n'avait pas véritablement d'intérêt. En effet, lorsqu'un tiers payeur versait des prestations indemnitaires à la victime, il pouvait en obtenir le remboursement par imputation sur n'importe laquelle des indemnités auxquelles était condamné le responsable au titre de la réparation des préjudices patrimoniaux.
Avec la loi du 21 décembre 2006, tout a changé et la notion de poste de préjudice fait son entrée dans l'arsenal législatif français. À la logique d'imputation globale succède un recours poste par poste calqué sur le système en vigueur en Allemagne et en Suisse.
[...] Landel ; JCP S 2008, p note A. Bugada ; JCP E 2008, p note D. Asquinazi-Bailleux. Cass. Crim mars 2009, 08- 84.214 : JurisData 2009-047647 ; Resp. civ. et assur comm H. Groutel. H. Groutel, Le recours des tiers payeurs : une réforme bâclée : Resp. civ. et assur étude 1 ; Le recours des tiers payeurs : on recolle les morceaux ? : Resp. civ. [...]
[...] Cette recommandation a été suivie par la plupart des juridictions du fond. D'autres ont décidé d'adopter une position différente comme la Cour d'appel de Paris en décidant que la rente accident du travail devait s'imputer sur le préjudice professionnel sauf si la caisse démontre que la prestation versée à indemnisé un préjudice personnel. Par trois avis du 29 octobre 2007[17], la Cour de cassation a suivi ce raisonnement, tout comme le Conseil d'État dans une décision du 5 mars 2008[18]. [...]
[...] et assur étude 9 ; Le recours des tiers payeurs : rapport d'étape (décembre 2006-février 2008) : Resp. civ. et assur étude 2. - Adde, P. Sargos, Trois ans d'application de la réforme du recours des tiers payeurs : de l'amélioration à la régression : JCP G Cass., avis oct 0070015P, 0070016P et 0070017P : Resp. civ. et assur comm ; JCP G 2007, II note P. Jourdain ; RD sanit. soc p obs. P.-Y. Verkind. CE mars 2008, 272447 : JurisData 2008-073183 ; D p ; AJDA 2008, p concl. [...]
[...] La notion de poste de préjudice La notion de poste de préjudice fait penser à celle de chef de préjudice. D'ailleurs, les praticiens du droit de la réparation du préjudice corporel utilisent ces expressions indistinctement lorsqu'il s'agit d'identifier les éléments du dommage réparable et d'en établir une typologie[1]. Il est intéressant de relever que le législateur utilise également indifféremment ces expressions dans le Code des assurances ou le Code de la sécurité sociale. La notion de poste de préjudice a pris toute son importance avec la loi du 21 décembre 2006[2], dite réforme des recours des tiers payeurs Cette réforme impose désormais un recours poste par poste et crée un droit de préférence des victimes sur les indemnités servant d'assiettes au recours des tiers payeurs. [...]
[...] Pal 189-190, p - S. Porchy-Simon in JCP G 2009, 64, p - D. Asquinazi-Bailleux, Accidents du travail et maladies professionnelles : en l'absence de perte de gains, la rente indemnise nécessairement un préjudice personnel : JCP S H. Groutel, Quand la Cour de cassation fait oeuvre de création : Resp. civ. et assur repère 7 ; Recours des tiers payeurs : enfin des règles sur l'imputation des rentes d'accident du travail (et prestations analogues) : Resp. civ. et assur étude 10. [...]
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