C'est une distinction fondamentale du droit civil qui renvoie à la différenciation entre sujet de droit et objet de droit. Un droit subjectif est un lien qui s'élabore souvent entre une personne et une chose : c'est un droit réel. La personne exerce le droit, elle est sujet de droit, tandis que la chose subit le droit, elle est objet de droit. On distingue le droit réel du droit personnel qui régit les rapports entre personnes. La personne n'est alors pas objet de droit. En effet, si le débiteur ne paye pas, le créancier n'a aucun droit sur lui, mais sur ses biens. Une personne exerce des droits : elle est sujet de droit et non objet de droit. À l'inverse, dans le droit romain (VIIIe siècle. Av. J.-C.), il y avait un droit sur la personne : le créancier non payé avait un droit de vie ou de mort sur son débiteur. On a également disposé de la contrainte par corps jusqu'en 1867.
[...] On ne sait donc pas si l'animal est sujet de droit. On peut s'apercevoir qu'un animal est titulaire de droit (loi de 1850 qui sanctionne les mauvais traitements infligés aux animaux, présentation à l'UNESCO en 1978 d'une déclaration internationale des droits de l'animal). Mais l'animal reste une chose en droit, il n'est pas sujet de droit. Le droit pénal est là pour protéger la société. On ne cherche pas à protéger l'animal en lui-même. On interdit aux hommes de frapper les animaux par peur qu'il finisse par agir de même avec ses semblables. [...]
[...] La personnalité juridique ne se confond pas avec la personne physique. La personnalité juridique est une qualité conférée par le droit positif à certaines entités pour leur permettre de jouer un rôle sur la scène juridique et y participer. II La personnalité juridique Notion de personnalité juridique Personnalité juridique et capacité La personnalité juridique permet d'avoir le droit de jouer un rôle sur la scène juridique, mais pas n'importe lequel. Il y a des restrictions : les actes contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. [...]
[...] La Cass com s'est prononcé le 28 janv 1954 pour la théorie de la réalité. Aujourd'hui, malgré cette affirmation, c'est la théorie de la fiction qui semble s'imposer : de nombreux groupements de personnes n'ont pas la personnalité juridique. La personnalité juridique n'est pas automatique. Il faut un contrôle de l'État. En plus d'un intérêt et de moyens d'expression, il faut une formalité administrative obligatoire : l'enregistrement au registre national du commerce et des sociétés (RNCS) pour les sociétés et une déclaration en préfecture pour les associations. [...]
[...] Le maître était propriétaire de son esclave. Sous Napoléon, l'esclave n'est plus comme à Rome assimilé à une chose : il est responsable juridiquement (Crim févr 1839). Au Moyen-âge, les animaux étaient considérés comme des personnes. On pouvait leur attenter un procès (coq). Auparavant, on assimilait les animaux aux choses. En 1999, on a modifié l'article 524 du C.civ en précisant qu'une exploitation agricole peut comprendre des objets et des animaux : l'animal ne doit donc pas être assimilé à un objet. [...]
[...] Selon la théorie du patrimoine, l'actif n'est là que pour répondre au passif. Le patrimoine est donc un ensemble de biens qui constitue une garantie de paiement d'un ensemble de dettes. On parle d'universalité de droit : le patrimoine est un contenant et non pas un contenu. On peut tout à fait concevoir qu'un patrimoine soit vide. Il y a donc un lien très fort entre la personnalité et le patrimoine. On va mettre un lien dans un patrimoine du fait de la propriété. [...]
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