La notion de patrimoine : universalité de droit et personnalité juridique

Extraits

[...] Lorsqu'on cède son patrimoine affecté, la personne physique demeure titulaire de son patrimoine personnel. Elle n'est pas sans patrimoine. La question est de connaitre l'étendue du patrimoine personnel après la cession du patrimoine professionnel. On se rend compte que l'étanchéité des deux masses n'est pas absolue. Il existe des exceptions dans lesquelles les créanciers dont l'assiette était initialement le patrimoine affecté vont pouvoir saisir les biens qui appartiennent au patrimoine personnel notamment en cas de fraude, mais également lorsqu'il n'affecte pas un bien nécessaire à son activité (ce qui est une fraude détournée) ou encore lorsqu'il affecte un bien à plusieurs activités ou qu'il ne respecte pas les règles de comptabilité. [...]

[...] L'actif permet de combler le passif donc il y a toujours une addition à faire. L'article 2284 du Code civil issu d'une ordonnance du 23 mars 2006 dispose que quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ces biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Cela signifie que le prix de revente d'un bien est intégré au patrimoine et peut être remployé à l'achat d'un nouveau bien. Le texte dit plusieurs choses : Les biens d'une personne forment un tout. Tout le patrimoine actif répond de tout le passif. [...]

[...] Le passif du patrimoine Il s'agit des dettes. Au sens juridique du terme, un patrimoine ne peut être composé que d'élément passif. En matière de successions le droit civil applique un système de succession à la personne ou au patrimoine. Cela veut dire que l'héritier à vocation à succéder à l'actif et au passif. Il continue la personne par l'intermédiaire de son patrimoine c'est la raison pour laquelle le droit permet de renoncer à la succession. On peut aussi accepter, mais cela oblige à combler le passif. [...]

[...] La notion de patrimoine : universalité de droit et personnalité juridique C'est une notion différente de la version issue du langage courant. En droit le patrimoine est une poche qu'on accroche à une personne dès sa naissance quand elle nait vivante et viable (jusqu'à la mort). On peut même élever le patrimoine comme un attribut de la personne. Le patrimoine a vocation à évoluer dans un sens positif comme négatif. Il existe jusqu'au décès de la personne concernée. La notion de patrimoine en droit des biens et bien différente de la notion commune de patrimoine qui considère que le patrimoine est constitué de biens familiaux ou acquis au fil d'une vie et transmis à ses héritiers. [...]

[...] L'inverse est vrai : un créancier non pro va pouvoir saisir un bien affecté lorsque par exemple il a été affecté de manière frauduleuse ou lorsqu'il n'est pas nécessaire à l'activité. À travers ces exceptions du patrimoine affecté, on retrouve donc toujours l'idée d'unicité du patrimoine. [...]