Notion d'obligation, contrat, acte juridique unilatéral, engagement unilatéral de volonté, convention
Un lien est une condition nécessaire, mais il faut aussi un lien de droit. Une obligation est un lien de droit car elle peut faire l'objet d'une sanction étatique, ses objets sont garantis par l'Etat de par ses tribunaux. Le débiteur doit exécuter la prestation, le créancier va la recevoir. Le créancier a une action pour faire exécuter la prestation, et peut la faire sanctionner s'il n'y a pas d'exécution de la prestation.
L'obligation juridique est un lien de droit car elle est munie d'une action et d'une sanction.
Ce critère permet de faire le départ entre deux catégories d'obligations: l'obligation civile et l'obligation naturelle.
L'obligation naturelle n'est pas crée par la volonté de personnes, n'est pas imposée par la loi, mais a son origine dans un devoir que nous impose notre morale personnelle.
L'obligation naturelle n'est munie ni d'une action, ni d'une sanction. Mérite-t-elle le statut d'obligation?
Il y a une nuance entre obligation naturelle et civile. Si je manifeste mon intention d'être débiteur de l'obligation, alors cette manifestation de volonté va transformer ce qui n'est qu'une obligation naturelle en une obligation civile.
[...] Distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéraux. Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques et interdépendantes entre les contractants. C'est parce que l'autre est obligé que moi-même je le suis. Exemple: le bail. Crée des obligations réciproques et interdépendantes (obligation de payer le loyer/obligation de louer l'immeuble) Dans le code civil, les règles qui font partie de la théorie générale du droit des contrats ont été conçues par les rédacteurs du code civil à partir du contrat de vente. Le contrat unilatéral ne crée d'obligations qu'à la charge d'un seul des contractants. [...]
[...] Liberté de la forme. Exemple: la vente. Contrat solennel: leur validité est soumise à des conditions de forme. S'il n'y a pas d'acte instrumentaire écrit (acte authentique, acte SSP, acte SSP contresigné par un avocat) alors le contrat n'est pas valide. Si une donation n'est pas validé par un acte authentique, alors elle n'est pas valable. Contrat réel: suppose la remise matérielle d'une chose. Le prêt n'est valide que quand on a remis la chose. En principe une forme n'est pas nécessaire à la validité d'un contrat. [...]
[...] La cour de cassation a décidé que la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile repose sur un engagement unilatéral de volonté du débiteur. La cour a donc implicitement considéré que l'engagement unilatéral de volonté est source d'obligation. la création d'obligations 1. Actes qui ne créent pas d'obligations: - actes de courtoisie - actes de complaisance Pas d'obligation, pas contrat. Mais le juge va souvent dire qu'il y a artificiellement un contrat la convention Crée des obligations, mais pas que. [...]
[...] Pour l'obligation de moyens, on s'engage seulement à mettre tous les moyens possibles en œuvre pour obtenir un résultat. Par exemple, la SNCF est tenue d'une obligation de sécurité de résultat. Si on n'arrive pas sain et sauf à destination, la SNCF sera responsable si ce n'est pas dû à un événement impossible à éviter. §2: L'évolution de la notion d'obligation Toute l'évolution de la notion d'obligation se traduit par un déclin du caractère personnel de l'obligation et un progrès de son caractère patrimonial. A l'époque l'obligation était un lien incarné, charnel, entre le débiteur et le créancier. [...]
[...] Ne crée pas des obligations. Exemple: le testament. Il ne faut pas confondre l'acte unilatéral (testament) et le contrat unilatéral (comme la donation) L'intérêt de les distinguer est que ce qu'on a fait seul, on peut le défaire seul, ce qu'on a fait à plusieurs ne peut pas être défait seul. Le testament peut être librement révoquer. Mais quand on est partie à un contrat on ne peut pas rompre son engagement contractuel seul, il faut l'accord de l'autre contractant. [...]
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