Notion d'exclusivité d'approvisionnement

Extraits

[...] Si on considère que la détermination du prix puisse relever de ce déséquilibre significatif, il pourrait y avoir des difficultés d'articulation entre droit commun et spécial, ici l'enjeu découle de l'intervention du ministre/des sanctions. IV. Les limitations Pour réduire la dépendance, le droit des contrats est venu limiter la durée d'exclusivité, ce sont les articles L330-1 et du code de commerce. Le texte répond à une situation particulière, éclairée par l'affaire United Shoes Machinery Company. Il y avait engagement d'exclusivité de 20 ans, le fabricant s'était engagé à ne s'approvisionner qu'auprès du fabricant pour les machines et pièces de rechange. [...]

[...] Du fait de cette exclusivité, le distributeur est dans une situation plus vulnérable. Cette protection du distributeur va se retrouver aux différents stades du contrat d'approvisionnement exclusif. Article L330-3 : obligation d'information pré contractuelle lorsque deux conditions sont réunies : - Lorsque le distributeur est soumis à un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité - Lorsqu'il y a de la part du fournisseur une mise à disposition de signes distinctifs Lorsque cet engagement d'exclusivité trouve une contrepartie à travers l'assistance, on va apprécier la réalité de cette contrepartie. [...]

[...] Notion d'exclusivité d'approvisionnement I. Les formes d'exclusivités Deux sortes existent : - Exclusivité d'approvisionnement : c'est le distributeur qui s'engage à ne s'approvisionner qu'auprès du fournisseur, le fournisseur est le créancier de l'obligation. - Exclusivité de fourniture : le fournisseur s'engage à ne vendre ses produits qu'à certains distributeurs. Elles peuvent se cumuler, il y aura alors une exclusivité réciproque. Dès que l'on parle d'exclusivité, la question est de savoir quel est l'objet exact de l'exclusivité. Il y a plusieurs degrés : - Le distributeur peut s'approvisionner uniquement auprès du fournisseur - Le distributeur peut s'approvisionner ailleurs, mais pour des produits qui ne sont pas concurrents Dans certains cas, l'engagement à charge du distributeur n'a pas de contrepartie immédiate, l'intérêt peut être seulement le prestige, il y a un prestige à être l'unique vendeur d'un produit. [...]

[...] Le but est d'éviter le chevauchement des contrats. La jurisprudence a par la suite étendu cet article à toutes les formes d'exclusivité, et pas seulement celles visées par la lettre. De sorte que, aujourd'hui tout distributeur qui s'engage de manière exclusive voit l'exclusivité limitée à 10 ans. V. Les sanctions en cas de non-respect La question qui se pose est de savoir quelle est la sanction dans l'hypothèse où le contrat stipule une exclusivité supérieure à 10 ans. Il y a trois sanctions possibles : la nullité du contrat dans son ensemble, la nullité de la clause d'exclusivité seule, la réduction à mesure de la licéité. [...]

[...] Donc, aucune solution ne s'impose. L'article L442-6-II vient limiter à 2 ans la durée des engagements d'exclusivité dès lors que l'on est en présence d'un point de vente d'une surface inférieure à 300 m2 Sur le terrain du droit de la concurrence, la durée de l'exclusivité est aussi limitée par le règlement d'exemption à 5 ans. Il y a aussi l'indivisibilité légale avec la loi Macron. Par exemple, lorsqu'un contrat sera caduc, l'autre le sera aussi, il y a de fait une limitation de la durée. [...]