Il est certain qu'une chose même animée, même animale ne constitue pas une personne. Il est certain qu'une personne ne constitue pas une chose.
Il est possible d'attacher de la valeur à une personne ; on pourrait donc d'une certaine façon raisonner en terme économique, patrimonial. Juridiquement ce n'est pas possible (Le droit communautaire rappelle par exemple : pas d'esclavage ou de travail forcé, CEDH article 4). Il y a une primauté de la personne en droit.
La primauté de la personne est affirmée à l'article 16 du Code civil. La personne passe avant les choses, les biens. Cette primauté est perceptible dans le Code. Le livre Ier s'intitule « des personnes », il vient avant les livres II et III relatifs aux biens. La même chose peut être observée dans le Code pénal.
[...] Il n'y avait pas de contrat de cession de clientèle mais un contrat de présentation. Depuis 2000, la cour de cassation dit que : les clientèles médicales peuvent être l'objet d'une cession à condition que soit sauvegardée la liberté du patient Cette règle vaut pour toutes les clientèles civiles. Quelques précisions sur le corps humain L'article 16-1 et 16-5 du code civil disposent respectivement que le corps humain et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles Le principe posé par le législateur est celui de la non-patrimonialité du corps humain. [...]
[...] La notion de bien est une notion autonome qu'elle pourra interpréter sans se sentir liée par les définitions nationales. Ce droit au respect des biens joue aussi bien pour les personnes physiques que les personnes morales. La deuxième illustration de cette importance des biens est l'insaisissabilité de certains biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille. Cette insaisissabilité est organisée par le droit des voies d'exécution (le droit des saisies Il est régi par une loi du 9 juillet 1991. [...]
[...] Juridiquement ce n'est pas possible (Le droit communautaire rappelle par exemple : pas d'esclavage ou de travail forcé, CEDH article 4). Il y a une primauté de la personne en droit. A. La primauté de la personne Elle est affirmée à l'article 16 du Code civil. La personne passe avant les choses, les biens. Cette primauté est perceptible dans le code. Le livre Ier s'intitule des personnes il vient avant les livres II et III relatifs aux biens. La même chose peut être observée dans le code pénal. [...]
[...] L'obligation inclut la créance et la dette. Mais toutes les choses ne constituent pas à proprement parler des biens Chose non appropriée On dit qu'une chose est appropriée lorsqu'elle fait l'objet d'un droit de propriété. Pourtant, il existe deux types de choses qui ne sont pas appropriées: les choses communes et les choses sans maîtres. Choses communes L'article 714 du code civil énonce qu'il est des choses dont l'usage est commun à tous et qui n'appartiennent à personne. Ce sont des res communes. [...]
[...] Les choses hors du commerce Présentation Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui peut faire l'objet de conventions. Un certain nombre de choses sont soustraites du commerce juridique pour des raisons très diverses: la survivance de certains tabous (Les sépultures) les considérations tenant au corps humain des impératifs de santé publique des impératifs de protection de l'environnement peut tenir au caractère inaliénable de certains biens (l'inaliénabilité du domaine public . ) la protection de la propriété intellectuelle (arrêt de la chambre commerciale du 24 septembre 2003: la marchandise contrefaite n'est pas dans le commerce) La catégorie des choses hors du commerce n'est pas figée, elle évolue. [...]
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