Le syndic de copropriété et le notaire

Extraits

[...] LES RELATIONS NOTAIRE SYNDIC Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il est chargé d'exécuter ses décisions, de le représenter dans tous les actes civils et de façon générale d'administrer l'immeuble. De par sa mission, le syndic est nécessairement en liaison directe avec le Notaire, que ce soit pour réglementer la vie quotidienne de la copropriété (comme pour établir un modificatif du RCP ou de l'EDD) ou pour régler une situation particulière d'un des copropriétaire telle la vente d'un lot. [...]

[...] Généralement, les parties conviennent d'une répartition prorata temporis des charges courantes. Ces charges sont généralement dues par le vendeur. Le Notaire, dans son devoir de conseil, doit avertir les parties des précautions à prendre au moment de la rédaction de l'acte. En pratique, toutes les conventions sont réglées au jour de la vente (tel le remboursement du fonds de réserve par l'acquéreur au vendeur, le remboursement, le paiement des travaux décidés antérieurement à la vente par le vendeur, ) et constatés dans l'acte de mutation. [...]

[...] A partir de cette notification, l'acquéreur devient copropriétaire ce qui signifie qu'il est titulaire de l'ensemble des droits et obligations découlant de la qualité de copropriétaire. Il doit se soumettre aux décisions votées par l‘assemblée générale avant qu'il ne devienne copropriétaire. Il revient au notaire de notifier la mutation. Légalement, le notaire dispose d'un délai de 15 jours pour notifier le transfert au syndic, mais il est conseillé de la faire sans délai, et ce au regard du risque qu'une dette devienne exigible entre le jour de la signature et celui de la notification et incombera au vendeur qui n'est plus propriétaire. [...]

[...] L'opposition doit être formée par acte d'huissier (extrajudiciaire) au domicile élu à cet effet lors de la mutation. Le syndic dispose d'un délai de 15 jours, par conséquent, au-delà de ce délai, le prix de vente devient disponible. L'opposition du syndic ne concerne pas l'ensemble de la dette du vendeur, mais uniquement la dette liquide et exigible à la date de la mutation, ce qui exclut les frais prévisionnels et les charges non liquidées, pourtant le prix reste tout de même indisponible. [...]

[...] Dorénavant ce n'est plus à l'acquéreur ou à son mandataire de contacter le syndic mais au propriétaire cédant. L'intérêt de la consultation du carnet d'entretien : Le carnet d'entretien contient des informations pouvant intéresser le candidat à l'acquisition, qui sera en mesure d'apprécier l'état d'entretien de l'immeuble, notamment en ce qui concerne : - les références des contrats d'assurance de l'immeuble, et leur date d'échéance ; - l'année de réalisation des travaux importants (ravalement, réfection des toitures, remplacement d'ascenseur, de chaudière, ) ainsi que l'identité des entreprises réalisatrices ; - les références des contrats d'assurance dommage ouvrage dont la garantie est encours - les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats - l'échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires. [...]