Notaire, officier public, loi du 2 novembre 1945, actes juridiques civils, service public notarial
Sa définition est donnée par l'article 1 de la loi du 2 novembre 1945. Le notaire est un officier public et non pas un fonctionnaire public.
De cette définition, on comprend que le notaire est un juriste de droit privé et un officier public nommé par une autorité publique.
La mission du notaire est d'instrumenter des actes juridiques civils. Ce sont des actes de juridiction non contentieuse et pour laquelle la forme authentique est prescrite pas la loi, ou simplement requise par les parties.
La profession de notaire est ancienne. Elle remonte au moyen-âge dans les pays de l'Empire byzantin. Elle est présente principalement dans les pays de droit romain dans lesquels elle est un des piliers de l'ordre juridique.
[...] Cela veut dire que le notaire ne doit pas authentifier un acte inefficace. Au-delà du souci d'efficacité, le notaire doit mettre en forme la volonté des parties afin que celles-ci parviennent à leur but, mais en ayant toujours à l'esprit de respecter l'équilibre de l'acte. Dans cet article une phrase nous dit il est l'arbitre impartial des contrats qu'il reçoit et il conseille les personnes, les entreprises et les collectivités. On est là pour traduire la volonté des parties de la façon la plus impartiale et le plus juste possible. [...]
[...] Il doit être irréprochable là-dessus. Développement sur ce qu'est l'acte authentique : Dans notre conception française, le droit a une conception préventive. Le justiciable doit pouvoir éviter la survenance d'un litige en ayant connaissance de la loi. Dans ce système, il est nécessaire de permettre au citoyen de se constituer une preuve fiable de l'existence de son droit. C'est le notaire qui va être l'homme de la preuve puisqu'il dispose dans sa délégation de pouvoirs reçue de l'État, d'être le témoin privilégié de l'authenticité. [...]
[...] On incite à avoir des conditions d'accueil correctes, autant pour le confort du personnel que pour le client. L'obligation de veiller à la compétence des collaborateurs. L'obligation de contribuer à la formation des notaires stagiaires (article 5 du Règlement. Le devoir de surveiller et d'encourager le perfectionnement de ses collaborateurs. Section 2 : le service public notarial Le notaire se doit d'assurer l'ensemble des missions de service public conféré au notariat. L'article du Règlement énonce que le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il est requis. L'obligation d'instrumenter est le socle du notariat. [...]
[...] On est dans une profession qui est très spécifique et des sanctions graves sont prévues pour ceux qui ne la respecteraient pas. C'est un statut qui oblige avec des sanctions sévères, des sanctions judiciaires. Qu'est-ce qu'un officier public ? C'est une personne qui est titulaire d'un office. Un office est une charge qui donne un droit viager d'exercer des fonctions indépendantes en vertu d'une investiture de l'autorité publique. Depuis la Révolution française, la vénalité des charges a été supprimée : les charges ne se vendent pas. [...]
[...] L'authenticité Le notaire reçoit des actes authentiques. Il y a une grande diversité d'actes authentiques, ils ne sont pas tous reçus par le notaire. L'authenticité est le fruit d'un processus, car est authentique, l'acte spécialement prévu à cet effet et reçu par un officier public. Il y a une diversité d'organe d'authentification : acte notarié, acte civil, actes extra judiciaires et il y a différents domaines : successions, sûretés, etc. Au travers de ça, un formalisme est requis. C'est quelque chose de très matériel. [...]
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