Institution sociale avant d'être juridique, le nom n'a été que tardivement appréhendé par le droit. Mais dorénavant, le droit s'est emparé du nom. Ainsi le décret du 20 juillet 1808 ordonnait aux personnes israélites qui n'avaient pas de nom de famille d'en choisir un, l'ordonnance du 31 janvier 1961 fixait quant à elle, les conditions dans lesquelles les citoyens français de statut civil local originaires de certaines communes d'Algérie pouvaient obtenir un nom patronymique lorsqu'ils en étaient dépourvus.
Le nom est un mot ou ensemble de mots désignant une personne physique ou morale et se composant, pour les personnes physiques, du nom de famille et du ou des prénoms, avec parfois adjonction d'un pseudonyme, d'un surnom, d'une particule ou d'un titre de noblesse.
Le nom, à coté du domicile et de l'état civil, est un élément qui permet l'identification des personnes.
[...] Le nom étant une institution de police, le législateur ne laisse pas une personne sans nom de famille, ni prénom. Néanmoins, le caractère d'institution sociale se dévoile avec la possibilité de transmettre un nom et de donner un prénom à un enfant né sans vie 2. Le droit de protéger son nom - Usurpation Définition : l'usurpation d'un nom est le port sans droit du nom d'autrui. Elle est caractérisée dès qu'il existe un risque de confusion avec un nom régulièrement acquis. [...]
[...] Mais lorsque l'officier de l'État civil estime que les prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales. L'officier de l'état civil n'a pas la compétence pour refuser l'inscription du ou des prénoms. Ex. de nom jugé contraire à l'intérêt de l'enfant : Titeuf Versailles 7 oct B. Le nom du conjoint 1. [...]
[...] Il faut un intérêt légitime. Art 61-1 = possibilité d'opposition pendant 2 mois (ex. risque de confusion entre l'opposant et la personne ayant changé de nom) Changement du prénom : art 60 = possibilité d'adjonction ou de substitution de prénom en cas d'intérêt légitime ( Encadrement du changement de nom pour une procédure certes assouplie, mais obligatoire. - Francisation du nom de famille ou du prénom. C'est ici l'intérêt public qui incite à faciliter l'intégration à la communauté nationale des étrangers naturalisés. [...]
[...] Limite = la francisation ne peut pas être imposée par l'Etat lors de la naturalisation. Publicité. Opposition possible. [...]
[...] Le nom de l'épouse ne se perd pas par son non-usage. Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. CEDH 16 nov U contre Turquie toute mesure visant à manifester l'unité de la famille par un nom de famille commun au couple doit, sauf raisons impérieuses, s'appliquer dans les mêmes conditions aux hommes et aux femmes. Condamnation de l'obligation pour une femme mariée d'utiliser le nom de son mari et non son nom de jeune fille dans des documents officiels, alors qu'elle était connue sous ce dernier nom dans son activité d'avocate 2. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
