Pourquoi c'est extrêmement important pour le droit de pouvoir identifier avec précision chaque personne physique ? Ça concerne des actes de la vie courante (engagement par contrat, assignation à comparaître par un tribunal, identification pour inscription sur des listes électorales) : pour raisons de police et juridiques...
Si le droit s'intéresse aussi au nom de famille, ce n'est pas seulement pour ces raisons de police, mais c'est aussi pour des raisons personnelles à chaque personne : possibilité de chaque personne de défendre son nom contre des utilisations abusives (ex : un nom a donné lieu à la création de marques commerciales...). Donc possibilité de protéger son nom (...)
[...] Encore connotations religieuses pour le prénom (donné au baptême Le principe d'immutabilité du prénom a toujours été présent jusqu'à la loi du 12 novembre 1955, qui a donné lieu à la modification de l'article 57 du Code Civil. Cet article autorise le changement du prénom par voie judiciaire, à travers le Juge aux Affaires Familiales, à condition d'avoir un intérêt légitime à changer de prénom. De nombreuses demandes sont formulées, dont beaucoup vont jusqu'en Cour de Cassation. La Cour de Cassation est extrêmement libérale quant à la compréhension de l'intérêt légitime du changement. [...]
[...] Cette procédure peut avoir lieu sous certaines conditions, que le tribunal examine, puis rend un jugement. Le plus souvent la procédure aboutit à une adjonction du nom des défunts au nom original du demandeur : son nom devient un nom composé. - Changement de nom judiciaire après un changement d'état : après l'établissement d'une filiation (si le père reconnait l'enfant après sa naissance, on peut changer le nom de l'enfant), si la réclamation d'état est faite par un enfant légitime (forcer le père à reconnaitre l'enfant), en cas d'adoption Procédure pas si rare. [...]
[...] L'attribution des noms d'usage et des accessoires du nom Le nom d'usage : nom qu'une personne porte dans a vie quotidienne mais qui n'est pas notre nom. Cas du nom de la femme mariée. Pas obligation de porter le nom d'usage mais de garder le nom de jeune fille et de s'en servir. Pour l'Etat-civil, la femme garde le même nom. Au départ, ce n'était qu'une règle coutumière, et tardivement, le 11juillet1975, cette règle a été inscrite dans le Code Civil. [...]
[...] La nature juridique du nom aujourd'hui : La doctrine reconnait au nom sa dualité en droit de la famille et en droit de la personnalité. En ce qui concerne le droit de la famille, le nom permet un rattachement à sa famille, son entourage (transmission, lien En ce qui concerne le droit de la personnalité, l'idée est que le nom touche à la vie privée de l'individu, c'est un moyen d'identification personnelle de l'individu. Les caractères du droit au nom Peut-on aliéner son nom ou est-il inaliénable ? [...]
[...] article 1382 Code civil (il faut prouver un préjudice). En réalité, les tribunaux s'interrogent sur les intérêts de l'action du demandeur. Si le nom est rare ou illustre, les tribunaux ont beaucoup plus de facilités pour faire admettre un intérêt à agir du demandeur. Si le nom rentre dans la norme, difficile d'entamer une action pour usurpation du nom. La défense du nom, droit de la personne On peut défendre son nom contre des utilisations commerciales indues de son propre nom. [...]
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