Négociations précontractuelles, avant-contrats, accords préparatoires, principe de liberté, pourparlers, devoir d'information, droit des contrats, dommages et intérêts, vice de consentement, dol, responsabilité extracontractuelle, confidentialité
Les contrats ne se forment pas toujours immédiatement, instantanément. L'échange des consentements qui va former le contrat est précédé de discussions qui vont avoir pour objet de se mettre d'accord sur les caractéristiques essentielles d'une future relation contractuelle. Ces négociations préalables peuvent durer plus ou moins longtemps selon les enjeux. Ces négociations peuvent prendre des formes différentes. Les pourparlers qui constituent une simple discussion préalable à la formation d'un contrat c'est-à-dire que celui qui ouvre une telle discussion et qui en prend l'initiative ne prend pas d'engagement, il garde la liberté d'aller jusqu'au bout et de conclure le contrat ou d'arrêter la discussion s'il se rend compte qu'il n'y aura pas de possibilité d'accord : on se trouve hors domaine contractuel.
[...] Exemple : le Code de commerce prévoyait déjà à la charge du professionnel, une obligation d'information du consommateur avant que le contrat ne soit conclu. Autre exemple : celui qui vend un immeuble bâti (maison, appartement) est tenu de fournir une information technique à un futur acheteur (diagnostic technique réalisé par des professionnels dont le résultat doit être fourni à l'acheteur avant sa prise de décision) ce diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente pour établir que l'acquéreur a bien été informé du contenu de ce diagnostic. [...]
[...] On ne vend ses parts à un tiers que si on les a d'abord proposés aux autres associés : dans ce cas-là, les bénéficiaires ce sont tous les autres associés. Précision : de tels pactes de préférence concernant les ventes de parts sociales peuvent se rencontrer dans les statuts, mais aussi dans ce qu'on appelle les pactes d'actionnaires : à ce moment-là les bénéficiaires ce ne sont pas tous les actionnaires de la société, mais les actionnaires signataires voir certains d'entre eux. [...]
[...] Conclusion Les avant-contrats sont de véritables contrats : cela veut dire que celui qui ne respecte pas un engagement pris dans le cadre d'un avant-contrat engage sa responsabilité contractuelle. [...]
[...] Les conséquences sont les suivantes : S'il n'y a pas d'obligations d'aboutir à la formation d'un contrat cela signifie rupture de pourparlers (elle est possible, non sanctionnée sauf si elle est abusive), j'ai le droit de mettre un terme à des pourparlers qui ont été engagés et dont je pense qu'ils n'aboutiront à rien. Mais en revanche, je ne peux pas abuser de ce droit, si la rupture est abusive, elle sera sanctionnée, mais attention sur la base de la responsabilité extracontractuelle : on est hors du domaine contractuelle. Celui qui se plaint d'une rupture abusive des pourparlers devra démontrer qu'il y a eu une faute, un préjudice et qu'il y a un lien de causalité entre la faute invoquée et le préjudice subi. [...]
[...] S'il s'agit d'une vente, on connaît déjà les caractéristiques du bien vendu et on s'est également mis d'accord sur le prix de vente et l'intérêt d'une telle promesse synallagmatique c'est que cela va permettre à une des parties d'accomplir certaines formalités pour pouvoir aboutir à la conclusion d'un contrat définitif. Exemple classique qu'on donne : la vente immobilière pour laquelle l'acquéreur n'a pas le financement et a besoin d'obtenir un prêt : on s'est mis d'accord sur le bien vendu, les caractéristiques du bien immobilier qui fait l'objet de la promesse synallagmatique sont très clairement précisées le prix également, mais il manque le financement, l'acquéreur a besoin d'obtenir un prêt pour financer son achat ; on va conclure la promesse synallagmatique sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur. [...]
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