Négociation du contrat, pourparlers, accords précontractuels, bonne foi, mauvaise foi, accords de négociations, accords récapitulatifs, accords normatifs
C'est la phase durant laquelle les parties tentent de rapprocher leurs points de vue, de concilier leurs intérêts. On la nomme aussi les pourparlers, au fur et à mesure que les pourparlers avancent les parties peuvent conclure des accords précontractuels. Les pourparlers sont l'ensemble des relations juridiques résultantes d'échanges entre les parties dans le but d'identifier et de résoudre les problèmes que suscite la conclusion de l'opération envisagée. Les pourparlers sont antérieurs à l'échange de consentement, ils peuvent y aboutir.
[...] Il a mis des barbelés. On a le droit de rompre dans la limite où il ne faut pas que ça nuise à autrui. Aucune conséquence pour celui qui rompt, pas de responsabilité : arrêt cour d'appel de Pau. Arrêt civil : pourparlers engagés en vue d'une convention de transaction. Ce qui est prohibé, c'est l'abus du droit de rompre, c'est l'abus de droit qui permettra d'engager la responsabilité de celui qui rompt : L'abus de droit c'est d'abord la légèreté blâmable. [...]
[...] La jurisprudence y assimile celui qui aurait dû connaitre. Remarque : celui qui ne connaissait pas et qui aurait dû connaitre est tenu au même titre. Ainsi un professionnel doit s'informer pour informer, civ 1 17/01/2018. Être déterminante du consentement de l'autre partie : si l'autre partie savait, elle n'aurait pas contracté ; article 1112-1 du Code civil par déterminante le Code civil précise qu'il s'agit d'un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. [...]
[...] C'est une obligation pour tous les laboratoires pour que le médicament présente plus de méfaits que de risque. L'obligation de confidentialité à l'égard des tiers Article 1112-2 du Code civil Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. C'est une responsabilité délictuelle, extra contractuelle comme le contrat n'est pas encore passé. Exemple : 3/10/1978 N°77-10915. II. Les accords de négociations Il existe différents types d'accords précontractuels. Ils ont pour but de préparer le contrat définitif. [...]
[...] La mauvaise foi dans la conduite de la négociation La mauvaise foi peut exister dans la conduite de la négociation. Aucune des parties ne doit dissimuler d'effets importants. A l'inverse aucune des parties ne doit prolonger inutilement les négociations sans d'autres motifs que de vouloir obtenir un secret de fabrication. Exemple 20 mars 1972. A l'inverse rien n'empêche l'une des parties de mener en même temps plusieurs négociations. Exemple : cour d'appel de Versailles 5 mars 1992. Là où cette attitude deviendrait fautive, c'est lorsque son auteur poursuivrait le but de revendre ce qu'il est entrai d'acheter. [...]
[...] Cette disposition est rattachée à la sous-section 1 rattachée à la phase de négociation. Elle entretient des relations avec le consentement. Il existe des vices du consentement et au nom de ce vice on y trouve la réticence dolosive : garder le silence sur un élément dans le but de faire contracter son co-contractant. Néanmoins, la réforme rattache cette obligation à la phase de négociation alors que la réticence dolosive est un vice de consentement donc dans le contrat normalement. [...]
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