La nature juridique du nom

Extraits

[...] I1 ne peut pas s'en séparer. Le nom est d'ordre public, personne ne peut transiger de façon à ne pas avoir un nom, à ne pas être appelé par une dénomination quelconque. Le nom est obligatoire, il n'est pas susceptible de renonciation. Une personne sans nom est inconcevable dans une société organisée telle que la nôtre. Ensuite, les tiers ne peuvent pas usurper les noms d'autrui pour deux raisons : ils ont déjà le leur dont ils ne peuvent pas se déposséder, et les autres, de leur côté, sont tenus d'avoir un nom. [...]

[...] Comme l'indisponibilité, l'imprescriptibilité a un fondement coutumier : le nom, intégralement lié à l'âme, à la personne même de l'individu, ne peut pas périr avant la fin de la personnalité caractérisée par le décès. Et même après la fin de la vie terrestre, le nom survit au décès. Il n'y a que le changement de nom qui fait perdre cet attribut. En l'absence d'acte volontaire de son propriétaire, aucun nom ne se perd. Il résiste, par conséquent, à l'effet du temps. Le nom est, de ce fait inusable, tout autant que les œuvres humaines, littéraires, scientifiques ou artistiques. [...]

[...] La nature juridique du nom Qu'est-ce que le nom ? Est-ce une chose ? S'il en est un, ainsi de quoi s'agit-il ? C'est une propriété, mais seulement elle est incorporelle. Incrusté dans la personne de son propriétaire, il revêt certaines particularités qui lui sont propres, l'immutabilité, l'indisponibilité et l'imprescriptibilité. I. L'immutabilité du nom Ce n'est qu'un principe qui découle de la logique même : on ne peut pas concevoir un individu changer de nom à tout instant. L'immutabilité s'explique pour plusieurs raisons : - Du point de vue de la sécurité publique, le changement fréquent de nom est une porte ouverte à la recrudescence de la criminalité. [...]

[...] Seul un jugement du Tribunal autorise le changement de nom. - Du point de vue politique, les électeurs votent conformément au nom figurant dans leur carte d'électeur ou d'identité. Ils ne peuvent voter au nom de quelqu'un que suivant un mandat spécial. En outre, l'évaluation du nombre de la population ou la politique démographique nécessite la connaissance du nom de chaque habitant du territoire national. On ne peut tout de même pas dénombrer les personnes inconnues. Ce principe de l'immutabilité du nom souffre cependant d'une exception. [...]