Les moyens de lutte contre les unions illicites dans le cadre du mariage

Extraits

[...] Que se passe-t-il dans ce cas-là ? Le procureur de la République doit se décider dans un délai de 15 jours et 3 solutions peuvent être retenues : Les doutes de l'officier de l'État civil n'étaient pas légitimes et il décide de laisser procéder à la célébration. Les doutes de l'officier de l'État civil étaient fondés et donc il peut faire opposition. Il peut avoir des doutes. Il ne sait pas si le mariage est licite ou pas. Il peut donc décider qu'il sera sursis à la célébration. [...]

[...] Les nullités relatives : c'est le cas des vices du consentement. Ces nullités sont enfermées dans un délai de 5 ans à compter de la célébration du mariage (article 181 du Code civil). Qui peut demander la nullité ? Concernant l'erreur, seulement la victime de l'erreur. La nullité pour contrainte, violence, elle peut être sollicitée par le ministère public (innovation de la loi de 2006 dont le but est de lutter contre les mariages forcés) et par la victime de la contrainte, de la violence. [...]

[...] Paragraphe 2 : Les autres sanctions La nullité c'est souvent la principale sanction envisageable, mais ce n'est pas la seule. Parfois on peut infliger d'autres sanctions. Le recours au droit pénal et à des amendes : Lorsque sont méconnues certaines règles de formations du mariage, des dispositions pénales sont applicables. Trois phénomènes contre lesquels on utilise particulièrement le droit pénal : La polygamie (article 433-20 du Code pénal). Les mariages de complaisances pour obtenir un titre de séjour ou lutter contre l'éloignement du territoire ou pour avoir la nationalité française (article L 623-1 du CESEDA). Les mariages forcés. [...]

[...] Quand le mariage a permis d'établir la filiation, cette filiation ne va pas être remise en cause par l'annulation du mariage. Cela vaut que les époux aient été de bonne foi ou pas. Concernant les époux : La rétroactivité ne joue pas pour les époux de bonne foi. C'est ce que prévoit l'article 201 du Code civil. Quand les époux étaient de bonne foi, leur mariage était qualifié de putatif et donc les conséquences qu'il a produites dans le passé ne sont pas remises en cause. La nullité va produire des effets assez semblables à celui d'un divorce. [...]

[...] Les futurs époux qui peuvent contester l'opposition peuvent aussi contester un sursis. On retrouve la règle : le tribunal doit se prononcer dans les 10 jours et s'il y a appel la Cour d'appel doit aussi se prononcer dans les 10 jours ? Au terme du sursis soit l'enquête a permis d'étayer les doutes qui existaient et donc le procureur de la République formera opposition, soit les doutes étaient infondés et dans ce cas-là le procureur de la République laissera procéder à la célébration. [...]