Les modes de preuves

Extraits

[...] La mission ne peut porter que sur des faits et non sur une appréciation d'ordre juridique. L'expert et choisi sur une liste d'expert judiciaire qui est dressé près la cour d'appel selon leur spécialité. L'exécution de la mission L'expert est tenu d'exécuter personnellement la mission et ne peut la déléguer. Il le fait sous le contrôle du juge. Toutefois, il lui est possible de recourir à un spécialiste pour l'éclairer ou l'assister pour la réalisation de certains aspects de la mission, de sa propre initiative ou sur autorisation du juge. [...]

[...] Tout est retranscrit sur PV. Sonorisation : dans des lieux ou véhicules privés ou publics si les nécessités de l'enquête l'exigent et pour la délinquance et criminalité organisée. L'image Civil On en revient au même principe qu'en matière de paroles sauf que le droit au respect de la vie privée va jouer plus fortement, mais restant dépendant de la captation de l'image dans un lieu public ou privé. Par ailleurs, en matière sociale, les enregistrements par caméras mais qui ont une autre finalité que la surveillance du salarié seront licites. [...]

[...] Le motif légitime réside dans le caractère superfétatoire de l'expertise - car par exemple une antérieure a déjà été réalisée ; ou qu'il y a des éléments de preuve suffisants pour se prononcer (exemple certificats médicaux constatant la stérilité de la personne) ; ou que la finalité de la mesure est détournée. Le motif légitime peut encore résidait dans le caractère insuffisamment probant de l'expertise. - sur parents décédés avec altération du cadavre à travers le temps. Ou impossible car incinéré. En cas de refus de procéder à la mesure, soit il est isolé et ce refus ne peut à lui seul constituer une preuve, soit il est corroboré par d'autres preuves et peut donner lieu à interprétation défavorable à l'encontre de celui qui s'y refuse. [...]

[...] - la copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique. est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en conseil d'état. (Expéditions, copies authentiques, copies) Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée . [...]

[...] Elle peut être décidée d'office ou à la demande des parties. En matière civile, il faut savoir que contrairement aux autres mesures d'instruction, l'ordonnance relative à l'expertise est susceptible d'appel. En matière pénale, elle le peut aussi, (bien que pour un refus, le président de la chambre d'instruction possède un pouvoir de filtre). La détermination de la mission La détermination de l'expert implique la détermination de sa mission. Elle se fait par le juge selon ce qu'il estime utile d'obtenir comme information par l'expert. [...]