Modalités de paiement atypiques et pratiques notariales

Extraits

[...] Ce rapport fait le point sur le système du reverse mortgage dit hypothèque inversée pratiquée en particulier aux Etats-Unis. Ce système est semblable au dispositif du viager mais prend la forme d'un contrat avec établissement de crédit et permet aux personnes âgées dont les ressources diminuent de se maintenir dans leur logement. Lorsqu' il est pratiqué, il permet à une personne âgée de contracter un emprunt gagé sur son logement et de percevoir un versement forfaitaire, voire une rente mensuelle, mais elle n'aura ensuite rien à rembourser tant qu'elle occupera le logement. [...]

[...] A défaut de loi, on se réfère à des barèmes établis par des organismes tels que la Caisse Nationale de Prévoyance, les compagnies d'assurance et les notaires. Pour palier les effets de l'érosion monétaire, il est conseiller d'indexer la rente. L'indice le plus utilisé est celui des prix à la consommation des ménages urbains publié mensuellement par l'Insee. En général, la rente est révisable à date fixe chaque année en fonction du dernier indice publié, qui est à comparer avec l'indice connu au jour de la signature de l'acte de vente. [...]

[...] Aucun texte ne prévoit son régime hormis quelques lignes insérées aux articles 70 et 564 du NCPC. Les juges statuent souverainement sur cette demande reconventionnelle et son libres de décider si la créance proposée en compensation est recevable. Les dettes présentées doivent être certaines (ou fondées en leur principe), réciproques, exigibles et fongibles, soit connexes. Ainsi, si seul le critère de liquidité fait défaut, donc si le montant de la créance proposée dans le cadre de la demande reconventionnelle n'est pas encore fixé, la demande de compensation judiciaire est éventuellement recevable. [...]

[...] Selon l'article 1560 du code civil la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et lieu réglés par la vente Le prix peut être payé selon différentes modalités. Si le principe demeure le paiement au comptant lors de la signature de l'acte de vente, d'autres modes de paiement sont admis. En effet, à coté des modes différés de paiement (paiement à terme) la pratique notariale autorise certaines modalités atypiques du paiement du prix. C'est ainsi que sont permis les paiements par compensation, par dation ou encore les ventes moyennant rente viagère. [...]

[...] Ce type de paiement est cependant exceptionnel car il porte sur un objet différent de celui de l'obligation initiale. Enfin, certains ont rapprochés ce mécanisme de celui de la vente dans la mesure où cette convention permet au débiteur d'une somme d'argent d'exécuter son obligation en transférant à son créancier la propriété d'un bien considéré comme équivalent. Cet effet translatif de propriété la rapproche du régime de la vente qui suppose notamment la capacité des parties, le transfert de propriété, la rescision pour lésion et les garanties du vendeur contre les vices cachés de la chose et contre l'éviction. [...]