Les modes de coopérations interentreprises

Alexis B.

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Les modes de coopérations interentreprises

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Thèmes abordés

Modes de coopérations interentreprises, GIE Groupement d'Intérêt Economique, personne morale, personne publique, dénomination sociale, financement prévisionnel, GEIE Groupement Européen d'Intérêt Economique, contrats d'intérêt commun, sous-traitance, mandat d'intérêt commun, contrat de location-gérance, redevance

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Objet : Faciliter et développer l'activité économique de ses membres, accroître les résultats par la mise en commun de certains aspects de cette activité. Pour un GIE (Groupement d'Intérêt Economique), il n'y a pas de capital minimum : les membres sont indéfiniment et solidairement responsables du passif. Il faut au moins deux membres (personne publique ou morale) exerçant une activité économique. Des membres peuvent entrer ou se retirer du GIE s'ils respectent les conditions prévues au contrat. Une société ou association répondant à la définition d'un GIE peut être transformée en tant que tel sans dissolution et sans création d'une nouvelle personne morale. Le GIE possède la personnalité morale et la pleine capacité juridique.

Sommaire

Le Groupement d'intérêt économique
1. La constitution du GIE
2. Le fonctionnement du GIE
3. La transformation, la dissolution et la liquidation du GIE
4. Les conséquences fiscales et sociales de la création d'un GIE
Le Groupement Européen d'Intérêt Economique
1. La constitution du GEIE
2. Le fonctionnement du GEIE
3. La transformation et la dissolution du GEIE
4. Les conséquences fiscales et sociales de la création d'un GEIE
Les contrats d'intérêt commun
1. Les groupements contractuels momentanés
2. Les accords de coopération
3. Les accords de sous-traitance
4. Le mandat d'intérêt commun
La location-gérance du FDC
1. Les conditions relatives aux contractants
2. Le contrat de location-gérance
3. Les effets du contrat de location-gérance
4. Les conséquences du contrat de location-gérance

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Extraits

[...] La limitation des pouvoirs est inopposable aux tiers. La nomination ou la cessation des fonctions d'administrateurs suggère une publicité : dépôt au greffe, inscription modificative au RCS et insertion au BODACC. Les assemblées Les décisions sont prises selon les conditions fixées au contrat (quorum et majorité). À défaut, c'est l'unanimité. L'assemblée est obligatoirement réunie à la demande de 1/4 au moins du groupement. L'émission des titres Il peut émettre des obligations si ses membres respectent les conditions pour en émettre eux aussi. [...]

[...] La dissolution entraîne la liquidation qui s'opère selon les dispositions contractuelles ou, à défaut, par la nomination d'un liquidateur par ses membres ou par décision de justice. L'excédent est réparti selon les mêmes conditions que pour le GIE. La nullité Elle ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives au règlement communautaire, du Code de commerce ou celles du contrat constitutif. Les conséquences fiscales et sociales de la création d'un GEIE Chacun des membres est passible personnellement de la part des résultats correspondant à ses droits dans le groupement de l'IR ou de l'IS. [...]

[...] Cependant, les pratiques restrictives de concurrence sont interdites. Il faut que la relation soit loyale. Des sanctions peuvent être prononcées dans les cas suivants : • Tentative ou obtention d'un avantage en contrepartie d'un service disproportionné ou déjà rendu. • Tentative ou soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif entre droits et obligations liées. • Tentative ou obtention de conditions manifestement abusives sous la menace. Les accords de sous-traitance La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie sous sa responsabilité à un autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise conclu avec le maître d'ouvrage. [...]

[...] Le GIE possède la personnalité morale et la pleine capacité juridique. Les conditions de forme Le contrat de GIE doit être écrit et doit renseigner : sa dénomination, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et le numéro d'identification de ses membres, la durée, l'objet et l'adresse du siège. Il est établi sous seing privé ou par acte notarié (obligatoire en cas de publicité foncière). Le GIE doit être immatriculé au RCS avec insertion au BODACC. Le JAL est facultatif. [...]

[...] Les contrats d'intérêt commun Les groupements contractuels momentanés La liberté contractuelle est le principe (dans la limite de l'ordre public). Les cocontractants définissent le contenu du contrat, sa durée, leurs droits et obligations. Ils sont donc fondés sur un contrat : • Il faut au moins 2 personnes. • Le groupement n'a pas de personnalité morale. • Un mandataire commun est désigné pour représenter le groupement. • Les prestations sont payées à chacun des entrepreneurs. Les accords de coopération La liberté contractuelle est le principe (dans la limite de l'ordre public). [...]

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