Les modalités de fixation du prix de la prestation de l'entrepreneur

Extraits

[...] Si la réponse est oui, cela voudrait dire que l'article 1195 ne s'appliquera pas par le simple fait de la conclusion d'un marché à forfait. Ou alternativement, pour chasser l'article 1195 faut-il préciser par une clause du marché à forfait que l'entrepreneur assume le risque d'un changement de circonstances imprévisibles ? gdó&ë uler l'un avec l'autre (si la réponse à la question est non), il a lieu de penser que l'article 1195 va au moins chasser la jurisprudence sur le bouleversement de l'économie du contrat. [...]

[...] Cet article traite des changements de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat. Ainsi, pour le cas où un changement rend l'inexécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut tenter de renégocier le contrat. En cas d'échec ou de refus de la renégociation, il y a une possibilité de saisir le juge. : ; : ; & & & & =òòòòâòòòòÚÚÚÚÚÏÚÚÚÚÚÚÚÚò & & ph 1793, soit pour remplacer la jurisprudence admettant de modifier le prix du contrat d'entreprise en cas de bouleversement de l'économie de celui-ci ? [...]

[...] Les modalités de fixation du prix de la prestation de l'entrepreneur Au jour de la formation du contrat, il n'est pas toujours aisé de connaître quelle sera véritablement l'étendue de la prestation principale qu'accomplira l'entrepreneur. Soit une prestation intellectuelle précontractuelle d'identification du besoin du client et d'une réponse de l'entrepreneur qui se formalise sous la forme d'un devis ; soit le contrat débute immédiatement sur la simple énonciation de besoin/problème du client pour laquelle il n'y a pas de détermination claire de la réponse formulée de l'entrepreneur, elle est rendue déterminable du besoin du client, elle a alors besoin d'une forme de souplesse à la fixation du prix. [...]

[...] Quelles sont ces conditions ? – il faut qu'ait été initialement fixé un prix forfaitaire pour la construction au jour de la conclusion de ce contrat ; – il faut que cela concerne un bâtiment ; – il faut qu'ait été prévu un plan arrêté et convenu avec le client (présentation précise des travaux à accomplir, acceptée par l'entrepreneur et le client). Quand ces éléments sont présents l'article vient dire que par principe, il ne peut pas être demandé l'augmentation du prix sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre, des matériaux ou de changement ou d'augmentation par rapport au plan initial. [...]

[...] Ce qui sous-entend que le client pourrait demander au prestataire un remboursement d'une partie du prix, soit il pourrait notifier sa volonté de réduire le prix s'il n'a pas encore payé. Le souci réside dans le fait que les articles 1217 et 1223 du Code civil concernent le problème d'inexécution du contrat. Or un prix trop élevé ne signifie en rien que la prestation a été mal exécutée Les règles spéciales Pour certains contrats d'entreprises, et notamment des contrats de construction immobilière, il existe des règles spéciales. Les règles de droit commun sont envisageables. [...]