La Cour de cassation intervient de manières différentes : en tant que voie de recours (elle intervient pour contrôler l'application de la règle de droit par les juridictions inférieures) et également en tant qu'organe juridictionnel suprême (elle a pour fonction d'assurer l'unification de l'interprétation de la règle de droit).
[...] Le pourvoi ne peut aboutir que si le demandeur se trouve dans un cas d'ouverture à cassation. B. Les cas d'ouverture à cassation On distingue les griefs de forme et les griefs de fond. a. Les griefs de forme Parmi les griefs de forme, on trouve : - L'incompétence de la juridiction saisie ; - L'inobservation des règles de procédure ; - Le défaut de réponse à conclusion ; - Le défaut de motif ou la contradiction de motif. Dans ces quatre hypothèses, la Cour de cassation se contente de constater les vices de forme. b. [...]
[...] Cette décision pourrait être cassée : ils ont oublié le lien de causalité. Dans cette hypothèse, le cas d'ouverture à cassation sera la violation de la loi. Exemple : si les juges caractérisent l'existence de la faute, mais oublient de dire quel dommage a été subi ou s'ils disent que la victime a subi un dommage corporel, mais oublient de dire que ce dommage doit être certain. Il pourra y avoir pourvoi pour défaut de base légale. Les arrêts pour manque de base légale sont très nombreux et ont une portée normative. [...]
[...] Exemple : un cycliste brûle un feu orange et renverse un piéton. Condamné en première instance à dédommager le piéton sur le fondement de l'article du Code civil, le cycliste interjette appel. En appel, il peut essayer de discuter le fait qu'il est passé à l'orange. La Cour d'appel peut alors infirmer la décision de première instance. En revanche, le cycliste ne peut pas remettre en cause le fait qu'il est passé à l'organe près de la Cour de cassation. [...]
[...] Contrairement à l'appel, le pourvoi en cassation n'entraine pas d'effet dévolutif. Cela signifie que, même si la Cour de cassation se trouve au- dessus des autres juridictions, elle n'est pas un troisième degré de juridiction. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle se contente de juger de la conformité au droit, vérifier la légalité des décisions qui lui sont déférées. On dit que le pourvoi n'a pas d'effet dévolutif : or, la Cour d'appel a un effet dévolutif (elle rejuge les faits et le droit). [...]
[...] Cet avis ne lie pas le juge qui a formulé la demande, mais en général il le suit. Une nouvelle procédure a été mise en place depuis 2005 : le service de documentation de la Cour de cassation peut répondre à certaines questions soulevées par de nouveaux textes. On parle d'avis spontané ou de technique des avis. Cette procédure s'explique par le manque de succès de la saisine pour avis. Cette possibilité est critiquée : on dit que la Cour de cassation joue plus le rôle d'un législateur que celui d'un juge. [...]
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