La mise en oeuvre de la responsabilité civile

Extraits

[...] Dès que les conditions de la responsabilité civile sont réunies nait une obligation de réparer le dommage. Mais chaque fois que l'accord amiable des parties est impossible, des difficultés pratiques vont apparaître : le responsable ne reconnaît pas volontairement sa responsabilité, ou s'il est las de contester, sa compagnie d'assurance continue souvent le combat pour lui. Ces difficultés nécessitent un procès. Qui a qualité pour intenter l'action en responsabilité ? Le jugement auquel aboutit l'action en responsabilité a un caractère non pas déclaratif, mais constitutif, créateur de droit. [...]

[...] Ce régime est différent selon que la responsabilité civile se présente à l'état pur ou mélangé à la responsabilité pénale. La responsabilité civile à l'état pur L'action est portée devant les tribunaux civils. Elle est instruite suivant des règles de la procédure civile. Le fait dommageable étant un fait matériel, la preuve peut être administrée par tous les moyens : témoignage, présomptions, etc. ; qu'il appartient à la victime de réunir elle-même. Le délai pour agir est de 30 ans. [...]

[...] Le jugement statuant sur la responsabilité civile La mise en œuvre de l'obligation de réparer soulève deux questions : le mode de la réparation et le montant de la réparation. Le mode de la répartition La répartition en nature : ce mode de réparation consiste à remettre les choses en état est plus fréquent en matière contractuelle qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle. Cependant, le responsable peut se voir condamner à remettre en état un objet endommagé. Exemples : un jugement ordonne la démolition d'une construction illicite ; annulation d'un acte frauduleux. [...]

[...] Cependant, les juges ont tendance à graduer l'étendue de la répartition d'après la gravité de la faute. La faute du responsable : dans le cas où une faute a été commise par le responsable, les juges ont tendance à graduer l'étendue de la répartition d'après la gravité de cette faute. En cas de pluralité de responsables, l'indemnité que doit verser chacun d'eux sera proportionnelle à la gravité de la faute relevée contre lui. En l'absence de faute, chacun d'eux supporte une part égale de l'indemnité. [...]