La mise en œuvre de l’obligation de réparer - Droit de la responsabilité civile

Extraits

[...] Il s'agit d'une faute qui laisse à l'auteur du dommage de substantiels profits même après qu'il ait réparé le préjudice subi (publications à sensation causant une atteinte à la vie privée, infractions au droit de l'urbanisme). Par exception, la réparation est forfaitaire. Les systèmes de réparation automatique (accidents du travail) prévoient une réparation forfaitaire. La législation du travail institue une réparation forfaitaire du seul préjudice matériel, ce qui a conduit, comme l'observe le Doyen Jean Carbonnier, à une législation de classe reproduisant les inégalités économiques. Généralement, la réparation forfaitaire est exclue en cas de dommages corporels. [...]

[...] D'autres mesures adaptées à certains dommages peuvent être ordonnées : saisie du journal, disparition des articles ou photos incriminées, publication du jugement de condamnation dans la presse. Le plus souvent, notamment en matière de dommage matériel ou corporel, la réparation a lieu par équivalent sous forme d'allocation de dommages et intérêts. Mieux vaut parler alors d'indemnisation que de réparation. Réparation intégrale ou forfaitaire du préjudice Rappelons qu'en matière de responsabilité délictuelle, le montant de l'indemnité est fonction du seul préjudice, non de la gravité de la faute. On critique (Lindon, sous Paris février 1971, JCP 71. [...]

[...] Baillod, « Le droit de repentir », RTD Civ p. 253). On pourrait ainsi songer à offrir à la victime un droit de repentir, lui permettant de ne pas s'engager à la légère. Enfin, pour éviter que ne se pose le problème du sort de la victime en cas d'aggravation de son état de santé postérieurement à la conclusion de la transaction, on pourrait en limiter les effets aux seules suites présentes de l'accident en réservant les suites futures, C'est à ces techniques qu'a fait appel la loi Badinter sur les accidents de la circulation (articles L. [...]

[...] La victime peut toujours agir devant les juridictions civiles. Rappelons simplement que la victime dispose d'une action directe contre l'assurance de l'auteur du dommage. Au lieu d'agir contre l'auteur du dommage qui appelle alors en garantie son assureur la victime agit directement contre l'assureur lequel pourra alors se retourner éventuellement contre l'auteur du dommage Les principes de réparation Réparation en nature et réparation par équivalent La réparation en nature est théoriquement possible. En réalité, elle est rare, car matériellement impossible. [...]

[...] La mise en œuvre de l'obligation de réparer - Droit de la responsabilité civile Nous évoquerons brièvement les procédures mises en œuvre et les principes de la réparation. Les procédures Elles sont parfois contentieuses, mais le plus souvent non contentieuses. La transaction Dans la grande majorité des cas, la réparation du dommage ne donne pas lieu à un procès, mais à un arrangement amiable, à une transaction, c'est-à-dire à une convention. L'auteur du dommage en réalité, le plus souvent, son assurance) conclut un accord avec la victime (ou son assureur) sur le montant de la réparation. [...]