Les méthodes d’interprétation : pluralité et règles

Extraits

[...] Il y avait à l'époque une confusion des pouvoirs : Le Roi statuait tantôt en tant que législateur, tantôt en tant que juge. L'interprétation que celui-ci donnait avait vocation à s'appliquer au procès. On retrouve le système du référé législatif après la révolution : au lendemain de la révolution s'installe une grande méfiance à l'égard des pouvoirs du juge. Le juge a donc été au départ privé, en réaction à l'Ancien régime, du problème d'interprétation. Le tribunal de cassation n'avait donc pas ce pouvoir d'interprétation. On imposait au juge confronté à un tel problème de se référer au pouvoir législatif. [...]

[...] L'interprète va donc devoir faire comme s'il était le législateur, il a une sorte de pouvoir de créer le droit. Ex : article 1384 du Code civil, est un article qui résulte essentiellement de 1804. Le 1er alinéa n'a pas été modifié : il a en fait pendant longtemps été considéré comme un article de transition. La jurisprudence a fini par l'interpréter pour finalement lui donner un principe qui n'a rien à voir avec la rédaction initiale, la volonté initiale. Cependant chaque méthode n'exclut pas l'autre. Plus le texte est général, et plus l'interprète aura des libertés. [...]

[...] Leur contenu est indéterminé et peut donc être l'objet de multiples applications (car ces notions sont susceptibles d'accueillir de nombreuses situations). Lors de leur application, ces notions ne vont pas être interprétées. On va alors réaliser une appréciation : on va vérifier si la situation de fait peut ou non rentrer dans la notion-cadre. Le juge a alors une grande marge de manœuvre. [...]

[...] De plus, les lettres interprétatives ne sont pas forcément claires et sont donc elles aussi susceptibles d'être interprétées. D'autres techniques peuvent aider l'interprète : - C'est le cas du recours des ministres aux questions parlementaires. Cette technique des réponses ministérielles s'est beaucoup développée à partir du milieu du XXe siècle. Mais attention, ces réponses ne sont que des avis, elles ne lient pas les tribunaux. Mais l'habitude faite que les praticiens vont avoir à s'y conformer de plus en plus avec cependant une particularité : C'est ici l'exécutif qui vient interpréter un texte législatif. [...]

[...] La cour est ainsi saisie pour avis sur l'interprétation. La Cour de cassation n'a bien évidemment pas encore eu l'occasion de se prononcer sur cette question. Il s'agit là encore d'un avis et non d'une obligation d'interprétation. Il faut se méfier de la notion d'interprétation et d'une trop grande interprétation. En effet, on ne doit normalement pas interpréter une loi suffisamment claire : In claris non fit interpretatio Mais dire qu'un texte est clair, n'est-ce pas déjà lui reconnaître un sens particulier ? [...]