Méthode du commentaire d'arrêt

Extraits

[...] On parle de jugements pour les décisions rendues par les tribunaux. Droit privé Elaborer une fiche d'arrêt, qui doit comporter les éléments suivants: FAITS: ne retenir que les faits pertinents pour la présentation de l'arrêt. PROCEDURE: identifier les différentes "étapes" que l'affaire a pu connaître - 1ère instance, CA, C. cass. LITIGE ET SOLUTION: préciser le rôle joué par les parties (demandeurs/ défendeurs; appelants/ intimés; auteurs du pourvoi en cassation/ défendeurs au pourvoi) ainsi que le sens dans lequel se sont prononcées les différentes juridictions. [...]

[...] Cette première étape du travail est ESSENTIELLE à la compréhension de l'arrêt. Elle permet d'identifier les problèmes juridiques ainsi que la réponse qui leur a été apportée. Toutefois, elle ne doit pas être une fin en soi. Par ailleurs, les différents éléments que comporte la fiche d'arrêt doivent être intégrés dans l'introduction de l'arrêt - elle permet donc un travail plus efficace par la suite et évite de se reporter sans cesse à l'arrêt. II. Construction du plan La construction du plan doit se faire à partir des problèmes et des solutions s'y rattachant qui ont été identifiés lors de la réalisation de la fiche de jurisprudence. [...]

[...] Ecueils à éviter Ne pas se contenter de paraphraser le texte de la décision ou de recopier les formules contenues dans l'arrêt sans en dégager le sens et la portée. Vouloir à tout prix "recaser" des pans entiers de cours. Il faut rattacher ses connaissances à la décision, en faisant "le tri" entre les points du cours concernés par la décision et ceux qui sont hors sujet. Un conseil final : la connaissance de la méthode est une chose, la réalisation d'un commentaire en est une autre. Seul un entraînement personnel et régulier vous rendra capable de réussir ce type d'exercice. [...]

[...] Préparation du commentaire: l'élaboration de la fiche d'arrêt Bien lire l'arrêt. Relever les différents indices contenus dans l'arrêt: - formation qui a rendu l'arrêt chambre civile, criminelle, sociale ou Assemblée plénière) - visa - vocabulaire: ex: débouté, arrêt infirmatif, arrêt confirmatif (si toutes les juridictions qui ont eu à connaître de l'affaire ont statué dans le même sens - arrêt d'appel confirmatif + arrêt de rejet par la Cour de cassation - il s'agit d'une décision dans laquelle la question à trancher était relativement simple et dans laquelle la solution ne prêtait pas à discussions. [...]

[...] Celle-ci suppose une réflexion sur le choix de la règle juridique. Le juge a-t-il appliqué aux faits de l'espèce la règle de droit qui avait vocation à les régir ? Cette règle juridique doit être présentée (revoir les cours, manuels, TDs - 1ère hypothèse : le juge a choisi la bonne règle : Il faut alors se demander si elle a bien été appliquée. Un problème d'interprétation de la règle peut éventuellement surgir (interprétation restrictive ou extensive, quelle est la position de la doctrine les controverses, le raisonnement repoussé n'est-t-il pas préférable à celui qui a triomphé ? [...]